Luxembourg Court of Cassation dismisses appeal due to withdrawal of the lawsuit by the appellants.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation formally recorded the withdrawal of the appeal filed by limited liability companies A. and B. against a lower court judgment. The appellants voluntarily abandoned their litigation against defendant C., which was accepted by the opposing party. Consequently, the case was removed from the docket, and the withdrawing companies were ordered to pay the litigation costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 and 101 of the Code of Civil Procedure: A party may withdraw an appeal at any time before the judgment is pronounced, resulting in the withdrawal of the case and the imposition of costs on the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
N° 2 / 10. du 14.1.2010.
Numéro 2685 du registre.
Audience publique de la Cour de cassation du Grand-Duché de Luxembourg du jeudi, quatorze janvier deux mille dix.
Composition:
Marie-Paule ENGEL, présidente de la Cour, Léa MOUSEL, conseillère à la Cour de cassation, Marie-Jeanne HAVE, conseillère à la Cour de cassation, Nico EDON, président de chambre à la Cour d’appel, Lotty PRUSSEN, conseillère à la Cour d’appel, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.
E n t r e :
1) la société à responsabilité limitée A.), établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…),
2) la société à responsabilité limitée B.), établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), ayant été représentée par son gérant en fonction et représentée à compter du 31 décembre 2008 depuis la mise en liquidation de la société selon décision unanime des associés en date du 12 décembre 2008 par son liquidateur actuellement en fonction, demanderesses en cassation,
comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu,
e t :
C.),
défendeur en cassation,
comparant par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, en l’étude duquel domicile est élu.
LA COUR DE CASSATION :
Sur le rapport de la présidente Marie-Paule ENGEL et les conclusions de l’avocat général Jean ENGELS ;
Attendu que les sociétés à responsabilité limitée A.) et B.) se sont pourvues en cassation contre un jugement rendu contradictoirement et en instance d’appel entre elles et C.) à la date du 7 novembre 2008, sous le no 233/2008 dans les causes inscrites sous les numéros 116295, 116297 et 116298 du rôle, par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer ;
Attendu que par acte notifié le 10 décembre 2009 au mandataire de C.) les demanderesses se sont désistées de l’instance en cassation ;
que ce désistement a été accepté par la partie défenderesse ;
qu’il y a dès lors lieu de donner acte du désistement et de son acceptation et d’ordonner que la cause soit retirée du rôle ;
Par ces motifs ;
donne acte aux demanderesses en cassation, A.) et B.), de leur désistement et au défendeur C.) de son acceptation ;
ordonne que la cause soit retirée du rôle ;
condamne les sociétés à responsabilité limitée A.) et B.) en liquidation aux frais de l’instance en cassation et en ordonne la distraction au profit de Maître Lex THIELEN, avocat constitué, sur ses affirmations de droit.
La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente Marie-Paule ENGEL, en présence de Madame Jeanne GUILLAUME, avocat général et de Madame Marie-Paule KURT, greffière à la Cour.