Court dismisses main claim but allows counterclaims for procedural abuse costs under Article 240.

Jugement civil no 10 / 10 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 13 janvier 2010

Numéro 115471 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Simone WAGNER, greffier.

ENTRE :

1. la société SOC.1.), ayant son siège social au Libéria, (…), (…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, enregistrée sous le numéro (…),

2. A.), sans état, demeurant à F-(…), (…)

parties demanderesses aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 27 mars 2008, comparant par Maître René FALTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1. B.), sans état, demeurant à CH-(…), (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Pierre METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. C.), indépendant, demeurant à SP-(…), (…), pour lequel domicile est élu en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, demeurant à L-2011 Luxembourg, 1, rue Louvigny,

3. D.), ingénieur-diplômé, demeurant à CH-(…), (…), pour lequel domicile est élu en l’étude de Maître Anne-Marie SCHMIT, demeurant à L-2011 Luxembourg, 1, rue Louvigny,

parties défenderesses aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4. E.), née (...), sans état, demeurant à D-(…), (…)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Laurent METZLER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

5. la société anonyme BQUE.1.) S.A., ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…)

partie défenderesse aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Guy LOESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

LE TRIBUNAL

Ouï la société SOC.1.) et A.), par l’organe de leur mandataire Maître Isabelle JURAIN, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître René FALTZ, avocat constitué.

Ouï C.) et D.), par l’organe de son mandataire Maître Jérôme GUILLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat constitué.

Ouï E.), par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONG, avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Laurent METZLER, avocat constitué.

Ouï la société anonyme BQUE.1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître Florence PIRET, en remplacement de Maître Guy LOESCH, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 25 novembre 2009.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 25 novembre 2009.

Par exploit de l’huissier de justice Alec MEYER du 27 mars 2008, la société SOC.1.) et A.) ont donné assignation à B.), C.), D.), E.), née (...) et à la société anonyme BQUE.1.) de comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg afin de voir,

• principalement, réformer l’ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2007 ayant nommé séquestre Maître Alain RUKAVINA,

• subsidiairement, dire qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et dire que les avoirs de la société SOC.1.) sont libres et disponibles,

• condamner les parties adverses solidairement sinon in solidum sinon chacune pour le tout au paiement d’une indemnité de procédure de 10.000 euros par instance.

Moyens et prétentions des parties

Les requérants font valoir qu’un litige est né entre les enfants de F.) et A.) au sujet de la répartition de l’actif successoral laissé par F.), décédé le 23 février 2000 en Allemagne.

En date du 9 mars 2006, B.) aurait fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme BQUE.1.) pour toutes les sommes que cette dernière serait redevable à la société SOC.1.), à A.) et à ses frères et sœurs. Suivant arrêt du 11 juillet 2007, la Cour Supérieure de Justice aurait accordé mainlevée de ladite saisiearrêt.

En date du 20 juillet 2007, les enfants du de cujus auraient lancé une assignation en référé en vue de la nomination d’un séquestre, demande à laquelle le juge des référés aurait fait droit par ordonnance du 17 octobre 2007.

La société SOC.1.) et A.) font valoir que ce serait à tort que le juge des référés aurait estimé que « la qualité d’héritiers des demandeurs résulte partant en premier lieu de leur qualité d’enfants légitimes du défunt et ce aussi longtemps que le contraire ne sera pas prouvé ». L’ordonnance devrait être réformée sur ce point, les enfants n’ayant pas qualité pour agir.

Ce serait également à tort que le juge des référés aurait jugé qu’un exécuteur testamentaire « ne représentait pas la succession » et qu’il serait « irrecevable à entreprendre seul les actions opposant les différents héritiers par rapport à la succession ». L’ordonnance de référé devrait être réformée sur ce point, seul l’exécuteur testamentaire pouvant intenter une telle action en vertu du droit allemand.

Ce serait encore à tort que le juge des référés aurait estimé que « l’acte de partage notarié est actuellement juridiquement attaqué par les demandeurs devant les juridictions allemandes, de sorte que si renonciation il y a, quod non, celle-ci est nécessairement remise en cause quant à sa validité, de sorte que ce dernier moyen tombe également à faux ». L’ordonnance de référé serait à réformer sur ce point, l’acte notarié existant et faisant la loi entre les parties jusqu’à ce qu’un jugement définitif intervienne en dernière instance.

Ce serait encore à tort que le juge des référés aurait estimé qu’ « il existait un différend sérieux entre les parties concernant la propriété des avoirs de la société SOC.1.) ». L’ordonnance de référé serait à réformer sur ce point, la propriété des avoirs de la société SOC.1.) n’étant pas discutable et n’aurait jamais été mise en doute, ni au Luxembourg, ni devant les juridictions allemandes.

Le juge des référés aurait encore estimé à tort que l’urgence était donnée en l’espèce, étant donné qu’il n’y aurait aucun risque concernant la solvabilité de A.).

En tout état de cause, l’exécution de la mission de séquestre serait matériellement impossible, eu égard au secret bancaire auquel est liée la société anonyme BQUE.1.). Il y aurait dès lors lieu de déclarer la demande en nomination d’un séquestre irrecevable, sinon non fondée.

Aux termes de leurs conclusions notifiées le 22 juin 2009, la société SOC.1.) et A.) soutiennent que la mission du juge des référés consiste à ne statuer qu’au provisoire, de sorte que les droits des parties seraient toujours entiers et pourraient être débattus devant le juge du fond. Les requérants seraient en droit de recevoir une décision sur le fond concernant la question du séquestre. Le litige se mouvant entre parties n’ayant toujours pas été définitivement toisé, le Tribunal saisi serait compétent pour connaître de la demande présentée, qui ne se heurterait d’ailleurs à aucune irrecevabilité.

Par conclusions notifiées le 12 septembre 2008 et le 30 juin 2009, C.) et D.) demandent principalement au Tribunal de déclarer l’action entreprise dans le cadre de la présente instance irrecevable en la pure forme. Sur la demande de B.), C.), D.) et E.), née (...), le juge des référés aurait, par ordonnance du 19 octobre 2007, procédé à la nomination d’un séquestre. Les requérants passeraient sous silence qu’ils ont intejeté appel contre cette ordonnance par exploit d’huissier du 21 janvier 2008. Par un arrêt du 11 juin 2008, la Cour d’Appel aurait confirmé la décision de première instance, à savoir la nomination d’un séquestre. Dans la mesure où les juges du fond ne seraient actuellement pas saisis d’un litige au fond, la compétence du Tribunal d’Arrondissement siégeant en formation de trois juges ne se justifierait pas, la réformation d’une ordonnance de référé ne se concevant que par la voie de l’appel. C.) et D.) concluent en ordre subsidiaire quant au fond de l’affaire et demandent reconventionnellement la condamnation de la société SOC.1.) et de A.) à leur payer une indemnité de procédure de 5.000 euros, soit 2.500 euros pour chacun d’entre eux.

Par conclusions, notifiées le 19 septembre 2008, la société anonyme BQUE.1.) demande au Tribunal de dire que sa dénomination exacte est « BQUE.1.) Luxembourg S.A. » et qu’elle est actuellement représentée par son directoire. Il y a lieu de lui en donner acte.

La société anonyme BQUE.1.) Luxembourg S.A. demande encore au Tribunal de lui donner acte qu’elle se rapporte à sa sagesse, concernant tant la compétence matérielle du Tribunal saisi à connaître d’une demande en mainlevée d’une mesure de séquestre judiciaire, instituée par le juge des référés, que la recevabilité de la demande en la pure forme.

La société anonyme BQUE.1.) Luxembourg S.A. fait encore valoir qu’elle est tiers au litige au fond, que le Tribunal devra se borner à lui déclarer commun le jugement à intervenir et qu’elle ne saurait être condamnée ni au paiement d’une indemnité de procédure, ni aux frais et dépens de l’instance. Elle demande enfin acte qu’elle se rapporte à la sagesse du Tribunal quant au bien-fondé de la demande présentée par la société SOC.1.) et A.).

Par conclusions notifiées le 2 octobre 2008 et le 20 mai 2009, B.) soulève l’exceptio judicatum solvi et demande au Tribunal d’enjoindre à la société SOC.1.) de constituer caution à concurrence du montant de 500.000 euros, sinon de lui enjoindre de constituer toute autre sûreté à concurrence du même montant, sinon d’enjoindre à la société SOC.1.) de constituer caution à fixer ex aequo et bono par le Tribunal.

B.) demande encore au Tribunal de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande en réformation de l’ordonnance de référé du 19 juin 2007. Le président du Tribunal, en procédant à la nomination d’un séquestre, serait investi d’une compétence spéciale et exclusive en vertu de l’article 815-6 du Code Civil. Conformément aux dispositions de l’article 946 du Nouveau Code de procédure Civile, l’ordonnance de référé pourrait être frappée d’appel. Le juge du fond ne serait pas compétent pour réformer une décision de référé ayant nommé un séquestre. En interjetant appel contre l’ordonnance de réféfé du 19 octobre 2007, la société SOC.1.) et A.) auraient épuisé leurs voies de recours contre cette décision.

Même à supposer que le Tribunal saisi soit compétent pour connaître de la demande en « réformation » présentée par la société SOC.1.) et A.), ladite demande serait de plus entachée des fins de non-recevoir tirées de l’absence d’une voie de recours et de l’exception d’ordre public du dernier ressort.

Quant au fond, B.) demande au Tribunal de déclarer non fondées les demandes adverses principales et subsidiaires. Elle demande encore reconventionnellement à voir condamner les requérantes à lui payer le montant de 500.000 euros à titre de procédure abusive et vexatoire en se fondant sur l’article 53 du Nouveau Code de Procédure Civile et sur les articles 6-1 ainsi que 1382 et 1383 du Code Civil. Les requérantes abuseraient de leur droit d’ester en justice. Ils commettraient un abus du droit d’agir en raison de l’inanité des moyens qu’ils soumettraient à l’appréciation du Tribunal afin d’arrêter sinon de prolonger injustement et grossièrement le cours de la justice. B.) demande enfin la condamnation de la société SOC.1.) et de A.) à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 15.000 euros.

Par conclusions notifiées le 13 octobre 2009, E.), née (...) se rallie tant en fait qu’en droit aux conclusions de B.), C.) et D.). Elle demande en toute hypothèse de dire non fondée envers elle la demande en obtention d’une indemnité de procédure, sinon subsidiairement, de réduire le montant réclmé à de plus justes proportions. E.), née (...) demande reconventionellement à voir condamner la société SOC.1.) et A.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

En droit

Il résulte des pièces soumises à l’appréciation du Tribunal que B.), C.), D.) et E.), née (...) ont assigné la société SOC.1.) et A.) devant le juge des référés en vue de voir ordonner le séquestre des sommes dues par la société anonyme BQUE.1.) Luxembourg S.A. à la société SOC.1.), en exposant que depuis l’ouverture de la succession de feu F.), A.) a caché aux enfants et héritiers du défunt l’existence de la société SOC.1.) et les avoirs détenus par celle-ci auprès de la société anonyme BQUE.1.) Luxembourg S.A..

Par ordonnance numéro 610/2007, rendue en date du 19 octobre 2007, le juge des référés a nommé séquestre Maître Alain RUKAVINA, avec la mission « de conserver les avoirs déposés sur le compte en banque numéro (…) de la société SOC.1.) d’un montant de 6.977.912,49 euros auprès de la BQUE.1.) Luxembourg et de s’opposer à tout acte de disposition sur ces avoirs ».

La société SOC.1.) et A.) ont relevé appel de cette ordonnance par exploit d’huissier du 21 janvier 2008. A l’audience des référés du 29 avril 2008, les intimés ont relevé appel incident de la même ordonnance.

Suivant arrêt rendu en date du 11 juin 2008, la Cour d’Appel, siégeant en matière d’appel de référé, a confirmé l’ordonnance attaquée en déclarant irrecevable l’appel de la société SOC.1.) et non fondé l’appel de A.).

En argumentant que la mission du juge des référés consiste à ne statuer qu’au provisoire, de sorte que les droits des parties seraient toujours entiers et pourraient être débattus devant le juge du fond, les requérants demandent principalement au Tribunal de réformer l’ordonnance du juge des référés du 19 octobre 2007 ayant nommé séquestre Maître Alain RUKAVINA et, subsidiairement, de dire qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et dire que les avoirs de la société SOC.1.) sont libres et disponibles.

La réformation des ordonnances de référé ne peut être obtenue que par deux voies de recours : l’appel et la tierce opposition. (Dalloz, Procédure Civile, verbo : référé civil, numéro 690 page 70)

Le Tribunal saisi, siégeant au fond en matière civile, étant appelé à « réformer » une ordonnance de référé, qui a par ailleurs été frappée d’appel par les requérants et qui a été confirmée en appel par un arêt du 11 juin 2008, est incompétent pour connaître de la demande formulée en ordre principal par la société SOC.1.) et A.).

S’agissant de la demande formulée à titre subsidiaire par les requérants, à savoir, de dire « qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et dire que les avoirs de la société SOC.1.) sont libres et disponibles », il y a lieu de constater que le Tribunal n’est ni saisi d’une demande au fond concernant la propriété des actifs de la société SOC.1.), respectivement de la question de savoir si ces actifs font partie de l’actif successoral de F.) et si B.), C.), D.) et E.), née (...) ont la qualité d’héritiers de F.), affaire qui semble être pendante devant le Tribunal d’Aschaffenburg, ni de la demande en nomination d’un séquestre, toisée par un arrêt du 11 juin 2008 de la Cour d’Appel de Luxembourg, siégeant en matière de référé.

Il est admis qu'en vertu du principe fondamental que le contrôle judiciaire doit s'exercer a posteriori, un plaideur ne peut pas se garantir à l'avance par une décision de justice de la régularité d'un acte ou de la légitimité d'une situation (obs. Crit. Hébraud sur CA Grenoble, 16.11.1949: RTD civ. 1950, p.221; Gaz-Pal. 1950, 1, p.220.-Adde Cass.soc., 4.8.1952: JCP 1953, éd. A, II, 7439; S.1953, p.108; RTD civ. 1953, p.370, obs. Hébraud).

Le Tribunal n'étant pas habilité à statuer par voie de disposition générale et devant se borner à trancher le litige qui lui est soumis, il ne saurait de manière générale dire qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et que les avoirs de la société SOC.1.) sont libres et disponibles.

Il s’ensuit que la demande présentée en ordre subsidiaire par A.) et la société SOC.1.) est à déclarer irrecevable.

Quant à l’exceptio judicatum solvi

B.) soulève l’exceptio judicatum solvi et demande au Tribunal d’enjoindre à la société SOC.1.) de constituer caution à concurrence du montant de 500.000 euros, sinon de lui enjoindre de constituer toute autre sûreté à concurrence du même montant, sinon d’enjoindre à la société SOC.1.) de constituer caution à fixer ex aequo et bono par le Tribunal.

Aux termes de l’article 257 du Nouveau Code de Procédure Civile, « tous étrangers, demandeurs principaux ou intervenants, seront tenus, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels ils pourraient être condamnés ».

Compe tenu de l’issue du litige, cette demande n’a pas de raison d’être et est partant à abjuger.

Quant à la demande reconventionnelle de B.) en indemnisation pour procédure abusive et vexatoire dirigée contre la société SOC.1.) et A.)

B.) estime avoir été mise en cause de manière abusive. Elle demande à voir condamner la société SOC.1.) et A.) à lui payer le montant de 500.000 euros pour procédure abusive et vexatoire. La demande des requérants tendrait à créer un troisième degré de juridiction et exciperait de moyens purement dilatoires dans le but de prolonger inutilement la procédure.

En abusant manifestement et sans conteste de leur droit d’ester en justice, la société SOC.1.) et A.) auraient commis un abus du droit d’agir en raison de l’inanité des moyens soumis au Tribunal dans le but d’arrêter sinon de prolonger injustement et grossièrement le cours de la justice.

En matière d'abus des droits processuels, la jurisprudence admet qu'un abus peut être commis dans l'exercice d'une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l'abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires: d'une part, la liberté de recourir à la justice ; de sorte que l'échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D'autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service publicgratuit en principe - et dont il ne faut pas abuser)

S'agissant des abus en matière d'action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus ( Civ. 1ère, 18.5.1949, Bull.Civ, I, no 175; Soc. 7.1.1955, Gaz.Pal. 1955.1.182; Civ. 2E, 19.4.1958, Bull. Civ. II, no 260; Civ. 1ère, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2E, 24.6.1987, Bull.Civ. II, no 137).

Après avoir exigé une attitude malicieuse, sinon une erreur grossière équipollente au dol, la jurisprudence en est arrivée à ne plus exiger qu'une simple faute, souvent désignée de légèreté blâmable. Ainsi, le caractère manifestement mal fondé de l’action engagée révèle une intention de nuire constitutive d’une faute. (Cf Rép.Civ Dalloz, verbo : abus de droit , no 119 et suivants)

En l'occurrence, les requérantes ont introduit une action devant le Tribunal civil, tendant en ordre principal à la réformation d’une ordonnance de référé. Elles devaient savoir que cette action était vouée à l‘échec, compte tenu de ce que le Tribunal, siègeant en matière civile est incompétent pour connaître d’une demande en réformation d’une ordonnance de référé. La demande visait en ordre subsidiaire à voir dire « qu’il n’y a pas lieu à la nomination d’un séquestre et que les avoirs de la société SOC.1.) sont libres et disponibles ». Le Tribunal n’étant ni saisi d’une demande au fond concernant la propriété des actifs de la société SOC.1.), ni de la demande en nomination d’un séquestre, il était également évident que la demande présentée en ordre subsidiaire par A.) et la société SOC.1.) serait déclarée irrecevable.

Le Tribunal considère que les requérantes ont mis à jour un comportement procédural ne s’insérant pas dans l’exercice légitime du droit d’ester en justice, de sorte que la demande reconventionnelle, formulée par B.) à titre de procédure vexatoire et abusive est partant à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 750 euros.

Quant aux demandes réciproques en allocation d’une indemnité de procédure

La société SOC.1.) et B.) ont, dans leur assignation introductive d'instance, demandé l'allocation d'une indemnité de procédure d'un montant de 10.000 euros à l'égard de B.), C.), D.) et E.), née (...).

Eu égard au sort réservé à leur demande en ses chefs principal et subsidiaire, la société SOC.1.) et A.) sont à débouter de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure à l'encontre des défendeurs.

Par la voie reconventionnelle, B.) a demandé le montant de 15.000 euros à titre d’indemnité de procédure, C.), le montant de 2.500 euros, D.), le montant de 2.500 euros et E.), née (...), le montant de 5.000 euros.

Le Tribunal considère qu’il serait inéquitable de laisser à charge de B.), C.), D.) et E.), née (...) les sommes exposées par eux et non compris dans les dépens. Il convient de déclarer leurs demandes respectives en allocation d’une inemnité de procédure fondées et justifiées et de condamner la société SOC.1.) et A.) à payer le montant de 1.000 euros de ce chef à chacun d’entre eux.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 25 novembre 2009, entendue Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 25 novembre 2009,

reçoit la demande en la pure forme,

se déclare incompétent pour connaître de la demande principale présentée par la société SOC.1.) et A.),

déclare irrecevable la demande présentée en ordre subsidiaire par la société SOC.1.) et A.),

rejette la demande en paiement d’une « cautio judicatum solvi », présentée par B.), déclare fondée, à concurrence du montant de 750 euros, la demande présentée par B.) à titre de procédure abusive et vexatoire, partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à B.) le montant de 750 euros de ce chef,

déboute la société SOC.1.) et A.) de leur demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande reconventionnelle de B.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à B.) le montant de 1.000 euros de ce chef,

déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande reconventionnelle de C.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à C.) le montant de 1.000 euros de ce chef,

déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande reconventionnelle de D.), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à D.) le montant de 1.000 euros de ce chef,

déclare fondée, à concurrence du montant de 1.000 euros, la demande reconventionnelle de E.), née (...), basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile,

partant, condamne la société SOC.1.) et A.) à payer à E.), née (...) le montant de 1.000 euros de ce chef,

déclare le présent jugement commun à la société anonyme BQUE.1.) Luxembourg S.A.,

condamne la société SOC.1.) et A.) à tous les frais et dépens de l’instance avec, pour ce qui concerne C.) et D.), distraction au profit de Maître Anne-Marie SCHMIT, pour ce qui concerne E.), née (...), distraction au profit de Maître Laurent METZLER et pour ce qui concerne la société anonyme BQUE.1.) S.A., distraction au profit de Maître Guy LOESCH qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance.