Contract dispute upheld: court confirms first instance judgment on granite repair damages and dismisses natural repair claim.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 5/2010

Audience publique du mardi, douze janvier deux mille dix

Numéro 123491 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 27 juillet 2009,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Frank ROLLINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 8 décembre 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Fabienne GARY,

avocat, en remplacement de Maître Frank ROLLINGER, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) SA par l’organe de son mandataire Maître

Adeline MOTA, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY, avocat constitué,

les deux demeurant à Luxembourg.

Par exploit d’huissier du 30 juillet 2007, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait citer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de

s’y entendre condamner au paiement de la somme de 9.291,23 euros au titre d’une

facture du 1er juin 2007 relative à la fourniture et à la pose de granit à l’entrée principale

du domicile du défendeur. Elle a en outre sollicité une indemnité de procédure de

1.000,- euros.

Par jugement du 9 novembre 2007, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir

reçu la demande principale et la demande reconventionnelle de PERSONNE1.)

tendant à la condamnation de la SA SOCIETE1.) à procéder à la réparation en nature,

sinon à lui payer la somme de 3.000,- euros au titre de dommages et intérêts pour

exécution fautive des obligations du contrat ayant lié les parties et la somme de 5.000,-

euros au titre de défaut de jouissance, a nommé un consultant afin de constater les

travaux effectués (pose et nettoyage)par la SA SOCIETE1.) pour compte de

PERSONNE1.); de déterminer l’existence et, le cas échéant, l’origine des désordres

relevés par PERSONNE1.), à savoir des taches sur le granit posé, une différence de

teinte par rapport au granit acquis, et de se prononcer sur les remèdes aux désordres

constatés et, le cas échéant, de chiffrer le coût des travaux de redressement et

dresser un décompte entre parties.

Par jugement du 8 janvier 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, se basant sur les

conclusions du consultant, a:

- dit la demande de la SA SOCIETE1.) fondée pour le montant de 9.291,23 euros et

condamné PERSONNE1.) à payer à la SA SOCIETE1.) la somme de 9.291,23 euros

avec les intérêts légaux à partir du 30 juillet 2007 jusqu’à solde;

- dit que le taux de l’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai

de trois mois à compter de la signification du jugement à intervenir;

- dit la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) fondée à concurrence de

1.790,68 euros;

- ordonné la compensation judiciaire;

- dit les demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure non

fondées;

- condamné chaque partie à la moitié des frais et dépens, y compris les frais de la

consultation.

Moyens et prétentions des parties

Par exploit d’huissier du 27 juillet 2009, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel

contre le jugement du 8 janvier 2009, lui signifié le 16 juin 2009.

Par réformation du jugement entrepris, il conclut à voir ordonner une deuxième

expertise avec une mission identique, sinon un supplément d’expertise avec pour

mission de se prononcer sur les taches clairement visibles qui ne proviennent pas

d’une tombée de sels minéraux du balcon et de conclure sur lesdites taches

conformément aux termes de la mission ordonnée. Il demande à voir déclarer sa

demande reconventionnelle fondée et à voir condamner la SA SOCIETE1.) à la

réparation en nature du préjudice subi par l’appelant; subsidiairement à voir

condamner la SA SOCIETE1.) au paiement de 3.000,- euros au titre de dommages et

intérêts pour exécution fautive des obligations du contrat ayant lié les parties et de

5.000,- euros au titre de défaut de jouissance. PERSONNE1.) sollicite finalement une

indemnité de procédure de 1.000,- euros.

A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait exposer que les ouvriers de la SA

SOCIETE1.) ont dans un premier temps procédé à une pose correcte du granit, mais

que, depuis le nettoyage du chantier, le granit présenterait des taches bien visibles

notamment au niveau de l’escalier qui mène au balcon et au niveau du balcon

proprement dit. En outre, la teinte du granit aurait considérablement changé au point

que le revêtement du sol en granit tel qu’il se présente actuellement ne correspondrait

pas à ce qui a été convenu entre parties. L’appelant affirme n’avoir à aucun moment

été informé par la SOCIETE1.) du fait qu’après le traitement, les pierres posées

deviendraient noires. Il critique le rapport du consultant en ce qu’il a retenu qu’un

simple nettoyage permet d’amener l’effet de propreté et d’enlever les stries du granit,

tel n’étant pas le cas notamment en ce qui concerne les taches au niveau du balcon

et des escaliers qui ne proviendraient pas d’une tombée de sels minéraux du balcon.

Au cas où le tribunal ne devrait pas faire droit à la demande en institution d’une

nouvelle expertise, l’appelant soutient que le montant retenu par l’expert est largement

insuffisant alors que notamment tous les dégâts causés par les ouvriers ne sont pas

repris dans le rapport de l’expert. Il fait valoir qu’un simple dédommagement

pécuniaire ne résoudrait pas le problème et que seule une réparation en nature serait

envisageable. Subsidiairement, il maintient sa demande reconventionnelle en

dommages et intérêts telle que formulée en première instance.

L’intimée demande au tribunal de déclarer irrecevables sinon non fondées l’intégralité

des demandes formulées par la partie appelante et de confirmer purement et

simplement le jugement entrepris. Interjetant implicitement appel incident, la SA

SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour la première

instance. Elle sollicite en outre une indemnité de procédure de 1.500,- euros pour

l’instance d’appel.

La SA

SOCIETE1.)

fait valoir que les conditions particulières signées par

PERSONNE1.) indiquent que «les géodes veines, nœuds et différentes couleurs dans

le marbre/granit/pierre naturelle ne sont pas des défauts, mais les caractéristiques de

la pierre naturelle». Le granit étant une pierre naturelle, il serait possible que sa

couleur diffère d’un échantillon à l’autre et qu’il contienne des défauts inhérents à sa

nature même, tels des taches sombres, ou des imperfections telles des griffes ou

rayures, n’affectant en rien sa solidité, mais seulement l’effet visuel décoratif. La SA

SOCIETE1.) s’oppose à un supplément d’expertise au motif qu’aucune dégradation

ou aucun dommage supplémentaire n’est apparu depuis l’expertise effectuée par

PERSONNE2.).

Motifs de la décision

Il est constant en cause qu’en date du 12 avril 2007, la SA SOCIETE1.) a établi un

devis pour les travaux de fourniture et pose de granit «Olivine Basalt», finition

flammée, à l’entrée principale du domicile de PERSONNE1.) pour un prix de

10.545,55 euros. Ce devis ainsi que les conditions générales et particulières ont été

acceptés par PERSONNE1.). Après les travaux de pose de granit, les ouvriers de la

SA SOCIETE1.) ont procédé au nettoyage du revêtement en granit avec un produit

spécial. Au vu du mécontentement du client avec la finition du travail, la SA

SOCIETE1.) lui a proposé une remise de 13% sur le montant total de la facture. Cette

proposition n’a pas été acceptée par PERSONNE1.).

Les problèmes constatés par le consultant concernent, d’une part, des taches et stries

sur le revêtement de sol en granit, et, d’autre part, une différence de teinte du granit

posé par rapport à celle choisie initialement par le propriétaire.

En ce qui concerne les stries et traces de saletés affectant tant les escaliers que les

plaques en granit, le consultant retient qu’elles pourront être enlevées moyennant

nettoyage rigoureux avec un produit spécial adéquat pour ce genre de revêtement de

sol. Quant aux carreaux MEDIA1.), posés par une autre société, le consultant a

constaté des taches sur la terrasse et à la sortie cave, mais souligne que les sels

minéraux dans le béton qui tombent du balcon produisent des taches visibles en

surface, phénomène très fréquent qui pourra être solutionné par un nettoyage adéquat

rigoureux avec brosse et produit adéquat. Il évalue le coût pour un nettoyage

professionnel du revêtement en granit à 500,- euros et celui d’un nettoyage

professionnel des carreaux MEDIA1.) à 100,- euros.

En ce qui concerne la couleur du granit, PERSONNE2.) a constaté une différence de

teinte entre la plaque individuelle fournie comme échantillon et le restant posé,

laquelle peut être due au produit de finition et de protection utilisé après la pose qui

peut foncer le revêtement de sol. Suivant le consultant, il est «impossible de préciser

si le produit avait été utilisé correctement selon le mode d’emploi requis». Retenant

qu’il ne s’agit pas d’une faute de conception ou d’une mauvaise pose, mais plutôt d’un

problème d’appréciation esthétique, il propose une moins-value pour le changement

de couleur de 1.172,68 euros.

Finalement, le consultant n’a constaté aucun désordre concernant le banc de la porte-

fenêtre en pierre bleue adoucie, mais uniquement quelques petites rayures et griffes

affectant la surface qui se trouvent souvent déjà dans la pierre.

Les conclusions des experts judiciaires n’ont qu’une valeur consultative et les juges

sont libres de ne pas suivre l’avis des experts si leur conscience s’y oppose. Les juges

peuvent dès lors non seulement ordonner, même d’office, une nouvelle expertise

judiciaire, mais il leur est également loisible de puiser des renseignements dans un

rapport d’expertise non contradictoire versé aux débats par l’une des parties, à

condition que ce rapport ait été communiqué à l’autre partie et que les droits de la

défense de celle-ci n’aient pas été violés. Toutefois, les juges ne doivent s’écarter de

l’avis des experts judiciaires qu’avec une grande prudence et lorsqu’ils ont de justes

motifs d’admettre que les experts judiciaires se sont trompés, ou lorsque l’erreur de

ceux-ci résulte dès à présent, soit du rapport, soit d’autres éléments acquis en cause

(Cour 18 décembre 1962, 19, 17).

Il est ainsi admis que les tribunaux ne doivent s’écarter des conclusions de l’expert

qu’avec la plus grande circonspection et uniquement dans le cas où il existe des

éléments sérieux permettant de conclure qu’il n’a pas correctement analysé toutes les

données qui lui ont été soumises (Cour 8 avril 1998, 31, 28).

En l’occurrence, le rapport de consultation est clair et précis et l’appelant reste en défaut

de rapporter des éléments concrets susceptibles de mettre en doute les conclusions du

consultant.

En effet, l’attestation testimoniale d’PERSONNE3.), voisin de l’appelant, déclarant que

les ouvriers ont procédé au nettoyage du granit avec un produit liquide dégageant des

émanations, est sans pertinence dans la mesure où le témoin admet lui-même ne pas

avoir vu la réaction sur la surface traitée et ne pas être qualifié pour se prononcer sur

la nature et l’origine des taches sur le granit.

Cette seule attestation testimoniale n’est dès lors pas de nature à établir, tel que le

prétend l’appelant, que le traitement des pierres avec le produit de nettoyage, qui

n’aurait pas été dilué correctement, serait à l’origine des dégâts.

Les photos en noir et blanc produites par l’appelant, dont le tribunal ignore quand et

où elles ont été prises, ne sont pas non plus de nature à mettre en doute les

conclusions du consultant.

La détermination de l’origine exacte des problèmes relevés n’est d’ailleurs pas

primordiale dans la mesure où les conclusions du consultant, évaluant le coût du

nettoyage des taches et accordant une moins-value pour la différence de teinte du

granit, ne sont plus critiquées par la SA SOCIETE1.) en instance d’appel.

L’affirmation de l’appelant qu’un nettoyage rigoureux et professionnel tel que

préconisé par le consultant, ne permettrait pas d’amener l’effet de propreté et

d’enlever les stries du granit, n’est corroborée par aucun élément du dossier.

En l’absence d’éléments objectifs sérieux permettant de conclure que le consultant

n’a pas correctement analysé toutes les données qui lui ont été soumises, il n’y a pas

lieu à l’institution d’une nouvelle consultation, respectivement d’un complément

d’expertise.

En ce qui concerne la demande de l’appelant à voir procéder à la réparation en nature,

il est admis que lors même que la réparation en nature est réalisable, il est hors de

question de l’imposer par la force au débiteur qui s’y refuse: Nemo praecise cogi

potest ad factum (cf. art. 1142 du code civil). Il est vrai que le juge peut tenter de forcer

le débiteur à s’exécuter en le condamnant à une astreinte, mais celle-ci consiste, à

son tour, dans une somme d’argent. Il ne reste alors à la victime que de se contenter

d’une réparation par équivalent (cf. La responsabilité civile des personnes privées et

publiques, 2e édition, par G. Ravarani, n° 1101).

Au vu du refus de la SA SOCIETE1.), il n’y a pas lieu de faire droit à la demande

tendant à la réparation en nature.

L’appelant ne justifiant pas que les montants retenus par l’expert ne sont pas

suffisants, le premier juge est à confirmer en ce qu’il a alloué le montant proposé par

l’expert à titre de dommages et intérêts, soit un total de 1.772,68 euros.

L’appelant restant à défaut de fournir la moindre précision ou justification concernant

sa demande en paiement de la somme de 5.000,- euros au titre de défaut de

jouissance, il y a encore lieu de confirmer le premier juge en ce qu’il a déclaré cette

demande non fondée.

Le jugement n’est pas critiqué en ce qu’il a déclaré la demande de la SA SOCIETE1.)

fondée pour le montant réclamé de 9.291,23 euros.

Il résulte des développements qui précèdent que l’appel principal n’est pas fondé.

Aucune des parties n’ayant justifié en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’entièreté des frais non compris dans les dépens, il n’y a pas lieu de leur accorder une

indemnité de procédure ni pour la première instance, ni pour l’instance d’appel.

L’appel incident n’est dès lors pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Claude PAULY, avocat concluant qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.