Contract renewal tacitly accepted by silence; non-payment of prior year does not break renewal mechanism.

Jugement civil (XIVe chambre) Numéro 7/2010 Audience publique du mardi, douze janvier deux mille dix Numéro 123304 du rôle Composition: Monique HENTGEN, vice-présidente, Jacques KESSELER, juge, Laurence JAEGER, juge, Eliane CLAUDE, greffière. Entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er juillet 2009, comparant par Maître Patrice MOBONYUMUTWA, avocat, demeurant à Luxembourg, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), de fait établie à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL, comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

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Le tribunal Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2009. Entendu le juge rapporteur en son rapport. Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par l’organe de son mandataire Maître Patrice MOBONYUMUTWA, avocat constitué, demeurant à Luxembourg. Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL par l’organe de son mandataire Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat constitué, demeurant à Esch-sur- Alzette. Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix d’Esch-sur- Alzette en date du 26 janvier 2009, la SARL SOCIETE2.) avait été sommée de payer à la SARL SOCIETE1.) le montant de 2.104,50 euros du chef d’une facture impayée pour une publication publicitaire (calendrier magnétique 2008/2009).

Par écrit du 18 février 2009, la SARL SOCIETE2.) a formé contredit contre l’ordonnance en question. Retenant que les conditions générales étaient applicables aux relations contractuelles entre parties, mais estimant que le non-paiement partiel de ce qui était dû pour le calendrier 2007/2008 était incompatible avec la tacite reconduction du contrat pour l’année suivante, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 11 mai 2009, déclaré non avenue l’ordonnance conditionnelle litigieuse. De ce jugement la SARL SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 1er juillet 2009.

Par réformation du jugement entrepris, la SARL SOCIETE1.) demande à ce qu’il soit fait droit à sa demande en paiement et en conséquence à voir condamner la SARL SOCIETE2.) à lui payer la somme de 2.104,50 euros avec les intérêts légaux à partir d’une mise en demeure jusqu’à solde. La SARL SOCIETE1.) sollicite une indemnité de procédure de 800,- euros pour l’instance d’appel. A l’appui de son appel, la SARL SOCIETE1.) fait valoir qu’elle a exécuté ses prestations, à savoir des publications publicitaires parues dans «L’Indispensable» tant dans l’édition 2007/2008 que dans l’édition 2008/2009 et que, par application du mécanisme de tacite reconduction contenu dans les conditions générales, la SARL SOCIETE2.) devrait s’acquitter de la redevance pour 2008/2009, ceci d’autant plus qu’un bon à tirer lui a été envoyé et qu’elle n’a pas réagi à ce courrier.

La SARL SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris en faisant valoir que le non-paiement aux échéances convenues pour l’édition 2007/2008 serait, à l’instar de ce qui avait été retenu par le premier juge, incompatible avec le mécanisme de la tacite reconduction.

Admettre le raisonnement de la partie intimée reviendrait à délier une partie de ses obligations contractuelles (fussent-elles inscrites dans un contrat renouvelé tacitement) par le biais de sa propre inexécution contractuelle. Le tribunal ne saurait partager une telle thèse. En l’espèce, les conditions générales (dont l’absence d’acceptation n’est même plus soutenue en instance d’appel) stipulent clairement que le contrat est tacitement renouvelé faute d’avoir été dénoncé par lettre recommandé avec AR 30 jours avant sa date anniversaire, soit le 24 avril 2008.

Le tribunal constate non seulement qu’aucune dénonciation dans le délai conventionnel n’est intervenue, mais encore que, suite à l’envoi d’un bon à tirer pour l’édition 2008/2009, la SARL SOCIETE2.) n’a pas réagi. Or, d’après les mêmes conditions générales (reproduites sur le bon à tirer pour ce qui est de ce point), l’absence de réponse à tirer endéans la huitaine est considérée comme acceptation. Dans ces conditions, force est de conclure que le contrat litigieux s’est renouvelé pour l’édition 2008/2009, de sorte que la SARL SOCIETE2.) est tenue de payer le prix correspondant, soit le montant TTC de 2.104,50 euros documenté par pièces.

Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner la SARL SOCIETE2.) à payer à la SARL SOCIETE1.) la somme de 2.104,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 novembre 2008, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde. L’appel est partant à déclarer fondé. Faute par la SARL SOCIETE1.) de justifier de la condition d’iniquité requise pour l’application de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, il y a lieu de dire non fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

Par ces motifs Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, le dit fondé, partant, par réformation du jugement entrepris, condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL la somme de 2.104,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 10 novembre 2008 jusqu’à solde, dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel et en déboute, fait masse des frais et dépens des deux instances et les impose à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL.