Court allows vehicle return claim and procedural costs but dismisses damages due to lack of proven prejudice.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 4/2010

Audience publique du mardi, douze janvier deux mille dix

Numéro 122467 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de

Luxembourg du 31 mars 2009,

défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marisa ROBERTO, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), pensionné, demeurant au Portugal à P-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Barbara NAJDI, avocat, demeurant à Luxembourg.

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Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 15 décembre 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport.

Entendu la partie demanderesse PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire

Maître Maïka SKOROCHOD, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie demanderesse PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire

Maître Nadia CHOUHAD, avocat, en remplacement de Maître Barbara NAJDI, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits constants en cause

Suivant convention de prêt du 10 septembre 2008, PERSONNE1.) a prêté à

PERSONNE2.) le véhicule de marque MEDIA1.), immatriculé (L) NUMERO1.), dont il

est propriétaire, pour une durée de trois mois. Aux termes de ce contrat,

PERSONNE2.) avait l’obligation de lui restituer le véhicule pour le 9 décembre 2008.

Il est constant qu’à ce jour, le prédit véhicule n’a toujours pas été restitué à

PERSONNE1.).

Procédure

Par exploit d’huissier du 31 mars 2009, PERSONNE1.) a fait régulièrement donner

assignation à PERSONNE2.) afin de voir condamner ce dernier à lui restituer le prédit

véhicule endéans la huitaine à compter de la signification du jugement, sous peine

d’une astreinte de 500,- euros par jour de retard. En ordre subsidiaire, il demande la

condamnation d’PERSONNE2.) à lui payer la valeur vénale du véhicule au 9 décembre

2008, soit la somme de 20.000,- euros, sinon de 18.000,- euros, avec les intérêts

légaux à compter du 9 décembre 2008, sinon du 18 février 2009 jusqu’à solde. En tout

état de cause, PERSONNE1.) demande des dommages et intérêts qu’il évalue à la

somme de 20.000,- euros. Le demandeur conclut finalement à l’allocation d’une

indemnité de procédure de 2.500,- euros sur le fondement de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile.

Par conclusions du 2 décembre 2009, PERSONNE1.) renonce à sa demande

principale en restitution du véhicule litigieux, alors qu’PERSONNE2.) aurait vendu

celui-ci à un tiers.

Acte lui en est donné.

Prétentions et moyens des parties

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait plaider qu’à ce jour, PERSONNE2.) ne

lui aurait toujours pas restitué le véhicule malgré itératives interventions de sa part. Il

soutient qu’PERSONNE2.) aurait proposé de lui payer la somme de 20.000,- euros,

ce qu’il resterait toutefois en défaut de faire. Il fait finalement exposer qu’il résulterait

des éléments de la cause qu’PERSONNE2.) aurait vendu le véhicule à un tiers au

Portugal.

PERSONNE2.)

ne conteste ni avoir emprunté le véhicule appartenant à

PERSONNE1.), ni avoir vendu celui-ci à un tiers. Il reconnaît par ailleurs être redevable

à PERSONNE1.) de la somme de 18.000,- euros, mais non de celle de 20.000,- euros.

Par conclusions du 27 novembre 2009, PERSONNE2.) formule une demande

reconventionnelle tendant à se voir délivrer les papiers d’immatriculation et tout autre

document nécessaire en relation avec le véhicule litigieux sous peine d’une astreinte

de 200,- euros par jour.

PERSONNE1.) est d’accord à remettre la carte grise du véhicule à PERSONNE2.) dès

que ce dernier lui aura versé la somme de 20.000,- euros.

Motifs de la décision

Quant aux demandes d’PERSONNE1.)

Quant à la demande en condamnation à la somme de 20.000,- euros, sinon de

18.000,- euros

PERSONNE2.) est d’accord à restituer la valeur vénale du véhicule à PERSONNE1.).

Les parties sont toutefois en désaccord quant au montant de cette valeur,

PERSONNE2.)

étant disposé à payer la somme de 18.000,- euros, tandis

qu’PERSONNE1.) réclame principalement celle de 20.000,- euros.

Il résulte d’un courrier adressé le 14 avril 2009 par Maître Nuno DUARTE, mandataire

d’PERSONNE2.) au Portugal, au mandataire d’PERSONNE1.), qu’PERSONNE2.) a

vendu le véhicule, appartenant à PERSONNE1.), à Monsieur PERSONNE3.),

demeurant au Portugal. Ce courrier renseigne encore que le prix de vente - non

communiqué - a été versé à un dénommé PERSONNE4.) qui ne l’aurait jamais

transmis à PERSONNE1.). PERSONNE2.) serait néanmoins disposé à restituer la

valeur vénale du véhicule à PERSONNE1.).

Suivant mises en demeure des 18 février 2009, 21 avril 2009 et 29 juin 2009,

PERSONNE2.) a été invité à verser la somme de 20.000,- euros à PERSONNE1.).

Le tribunal constate que, dans ses courriers de réplique, PERSONNE2.) se limite à

faire état de difficultés financières sans toutefois contester le montant réclamé.

Il échet de constater qu’PERSONNE2.) n’explique pas pour quel motif il n’est d’accord

à verser que la somme de 18.000,- euros, alors que celle réclamée de 20.000,- euros

n’a pourtant jamais été contestée.

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.)

la somme de 20.000,- euros avec les intérêts légaux à compter de la première mise

en demeure du 18 février 2009 jusqu’à solde.

PERSONNE1.) conclut à la majoration du taux d’intérêt en cas de non-paiement dans

un délai de trois mois à partir de la signification du jugement.

En application des articles 15-1 et 15 de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux

délais de paiement et intérêts de retard, la partie demanderesse a droit à la majoration

du taux d’intérêt de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la

signification du jugement.

Quant à la demande en obtention de dommages et intérêts

La demande en obtention de dommages et intérêts d’PERSONNE1.) est à déclarer

non fondée, alors que celui-ci reste en défaut d’en préciser aussi bien le fondement

juridique que les motifs. PERSONNE1.) n’établit par ailleurs aucun préjudice dans son

chef.

Quant à la demande reconventionnelle formulée par PERSONNE2.)

Dans la mesure où le véhicule litigieux a été vendu à un tiers, il y a lieu de condamner

PERSONNE1.) à remettre à PERSONNE2.) les papiers d’immatriculation du véhicule

litigieux sous peine d’une astreinte de 15,- euros par jour de retard, à partir du jour où

PERSONNE2.) se sera acquitté entre les mains d’PERSONNE1.) du montant auquel

le présent jugement le condamne. Cette astreinte est due au plus tôt à partir de la

signification du jugement et est plafonnée à 500,- euros.

La demande d’PERSONNE2.) tendant à se voir délivrer «tout autre document

nécessaire en relation avec le véhicule litigieux» n’est pas fondée pour être trop vague

et imprécise.

Quant à la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure

PERSONNE1.) ayant été obligé d’intenter une action en justice pour obtenir son dû, il

paraît inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées par lui non

comprises dans les dépens. Compte tenu des éléments du dossier, le tribunal possède

les éléments d’appréciation suffisants pour fixer le montant devant lui revenir de ce

chef à 750,- euros.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile, statuant en première instance et contradictoirement,

reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la forme,

donne acte à PERSONNE1.) de la renonciation à la demande en restitution du véhicule

litigieux,

dit la demande subsidiaire d’PERSONNE1.) fondée,

partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 20.000,-

euros avec les intérêts légaux à compter du 18 février 2009, date de la mise en

demeure, jusqu’à solde,

dit qu’il y a lieu à majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un

délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement,

dit la demande en obtention de dommages et intérêts d’PERSONNE1.) non fondée,

partant en déboute,

dit la demande reconventionnelle d’PERSONNE2.) fondée,

partant condamne

PERSONNE1.)

à remettre à

PERSONNE2.)

les papiers

d’immatriculation du véhicule litigieux sous peine d’une astreinte de 15,- euros par jour

de retard, à partir du jour où PERSONNE2.) se sera acquitté entre les mains

d’PERSONNE1.) du montant auquel le présent jugement le condamne,

dit que cette astreinte est due au plus tôt à partir de la signification du jugement et est

plafonnée à 500,- euros,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de

750,- euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.