Court partially allowed appeal on unpaid heating boiler invoice and awarded damages for lost subsidy.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 6/2010

Audience publique du mardi, douze janvier deux mille dix

Numéro 120405 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), faisant le commerce sous la dénomination

«ENSEIGNE0.) à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg

du 25 février 2009,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), employé privé, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

appelant par appel incident,

comparant par Maître Nicolas BAUER, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 1er décembre 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jessica PACHECO,

avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Paul NOURISSIER,

avocat, en remplacement de Maître Nicolas BAUER, avocat constitué, les deux

demeurant à Esch-sur-Alzette.

Par jugement du 1er décembre 2008, statuant après enquêtes et expertise, le tribunal

de paix d’Esch-sur-Alzette:

-

a condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.), exerçant le commerce

sous la dénomination «ENSEIGNE0.)» le montant de 2.527,10 euros avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde,

-

a dit la demande sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile

non fondée,

-

a dit la demande reconventionnelle non fondée,

-

a condamné PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination

«ENSEIGNE0.)» aux frais d’expertise.

La demande en condamnation principale concernait le solde d’une première facture

du 30 décembre 2004 (relative à l’installation d’une chaudière à condensation) de

2.435,37 euros ainsi qu’une deuxième facture du 15 mars 2005 relative à des travaux

supplémentaires d’un montant de 4.068,64 euros, soit le montant total de 6.504,01

euros. Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu que, à côté du solde

impayé de la première facture, la deuxième facture était acceptée à concurrence du

montant de 992,39 euros duquel il y avait lieu de déduire les deux retenues opérées

par l’expert PERSONNE4.), à savoir les montants de 420,12 euros et de 480,54 euros.

En ce qui concerne le surplus de la deuxième facture, le premier juge est arrivé à la

conclusion que les enquêtes n’ont pas permis de déterminer la réalité de «l’envergure

des travaux supplémentaires et l’existence d’un accord entre parties quant au prix de

tels travaux supplémentaires».

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le premier juge a retenu qu’il n’était

pas établi que la non-obtention des subventions étatiques était due au dépôt tardif de

la facture par PERSONNE1.).

Ce jugement, signifié en date du 27 février 2009 à PERSONNE1.), a été régulièrement

entrepris par cette dernière suivant exploit d’huissier du 25 février 2009.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir condamner

PERSONNE3.) à lui payer le montant de 5.615,90 euros avec les intérêts au taux légal

à partir d’une mise en demeure du 24 novembre 2005, sinon de la demande en justice

du 16 janvier 2008, jusqu’à solde.

Elle demande encore à voir condamner PERSONNE3.) à supporter les frais

d’expertise et elle sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros

pour l’instance d’appel.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris sauf à voir

condamner PERSONNE1.), par appel incident, à lui payer la somme de 1.240,- euros

correspondant aux aides étatiques non obtenues, avec les intérêts au taux légal à

partir du 17 novembre 2008. PERSONNE3.) soulève encore l’irrecevabilité de l’offre

de preuve admise par le premier juge au regard de l’article 1341 du code civil.

Le présent litige concerne la facturation des prestations effectuées par PERSONNE1.)

concernant l’installation et le raccordement d’une chaudière à condensation au

domicile de PERSONNE3.). Ces opérations ont donné lieu à l’établissement des deux

factures dont il est question ci-avant.

Les prétentions des parties peuvent se résumer comme suit.

PERSONNE3.) renvoie au devis initial du 31 juillet 2003 d’un montant TTC de

8.142,15 euros. Tel que le soutient PERSONNE3.), ce devis mentionnait le

raccordement de la nouvelle chaudière au «réseau de chauffage existant», ce tant

sous l’aspect matériel que main d’œuvre. PERSONNE3.) conteste dès lors tout

dépassement de devis, respectivement tout accord de sa part sur des travaux

supplémentaires par rapport au devis initial, étant donné qu’il était d’avis que ce devis

couvrait l’ensemble des fournitures et prestations pour lui garantir l’installation et le

fonctionnement de la nouvelle chaudière.

PERSONNE1.) renvoie aux déclarations du témoin PERSONNE5.) pour affirmer que

les travaux supplémentaires facturés aux termes de la deuxième facture du 15 mars

2005 ont bien été commandés et réalisés. En ce qui concerne le montant qu’elle

réclame, PERSONNE1.) déclare expressément accepter les conclusions de l’expert

PERSONNE4.) pour réduire sa demande au montant total de 5.615,90 euros.

PERSONNE1.) fait en outre valoir que PERSONNE3.) aurait accepté les conclusions

de l’expert PERSONNE4.) de sorte que toute discussion sur l’existence ou la

commande de travaux supplémentaires serait devenue sans objet.

Tel n’est, à l’évidence, pas le cas.

Dans ses conclusions du 10 juillet 2009, PERSONNE3.) ne fait que demander

l’entérinement du rapport d’expertise en ce que ce dernier a constaté l’absence de

livraison de certains postes facturés ainsi que la surfacturation des métrés et heures

de travail. C’est sous cet aspect qu’il déclare accepter les conclusions de l’expert et

qu’il demande la confirmation du jugement entrepris en ce que celui-ci l’avait

condamné au montant principal de 2.527,10 euros au lieu des 5.615,90 euros

réclamés par PERSONNE1.) en instance d’appel.

Tel que cela avait été relevé plus haut, l’offre initiale concernant l’installation et le

raccordement de la chaudière indique le montant de 8.142,15 euros TTC.

La facture du 30 décembre 2004 qui correspond à cette offre est d’un montant de

8.435,37 euros.

La deuxième facture du 15 mars 2005 d’un montant de 4.068,64 euros concerne

principalement (i.e. à concurrence de 2.675,- euros HTVA) la main d’œuvre pour des

postes qui n’ont rien à voir ni avec le devis initial, ni avec la première facture. Il s’agit

ainsi de la pose (contestée par PERSONNE3.)) et du raccordement des radiateurs du

rez-de-chaussée, de la cuisine et de la salle de bains ainsi que de la pose des

conduites sanitaires pour la salle de bains et la cuisine. L’expert confirme d’ailleurs

dans son rapport qu’il n’y a pas de relation directe entre ces travaux et l’installation de

la chaudière.

Dans ces conditions, il ne saurait être question d’un dépassement d’un devis étant

donné que les travaux sont précisément des travaux supplémentaires et différents de

ceux inscrits au devis.

Il convient dès lors d’analyser si ces travaux supplémentaires ont fait l’objet d’une

commande, ce que PERSONNE3.) conteste et ce que PERSONNE1.) a tenté de

rapporter via des enquêtes dont PERSONNE3.) soulève l’irrégularité au vu de l’article

1341 du code civil.

A ce propos, le tribunal considère qu’il est, pour le moins, douteux qu’une entreprise

non seulement accepte de procéder à des travaux de nature différente que ceux

initialement commandés par un client, mais encore qu’elle effectue ces travaux au

domicile du client sans l’accord de ce dernier.

La commande de travaux peut, en effet, être rapportée par présomptions et il n’est

pas nécessaire que soient réunis plusieurs indices: un seul suffit pour emporter la

conviction du juge s’il lui paraît suffisamment probant. De même, il peut déduire sa

conviction d’un ensemble d’éléments, même si chacun, pris isolément, n’est pas

suffisamment précis et concordant. L’appréciation du juge est, à cet égard,

souveraine. Il lui appartient de mesurer la portée des éléments soumis à son

appréciation et d’en tirer les déductions que, selon lui, ils autorisent (cf. DE PAGE, t.

III, 3e éd., n° 929 et s.).

En l’espèce, les éléments du dossier pris conjointement, et notamment la nature et

l’ampleur des travaux supplémentaires (en particulier la pose de diverses conduites

sanitaires ainsi que le raccordement de ces dernières) ainsi que les désagréments

occasionnés par ceux-ci, amènent le tribunal à retenir que les travaux ont bien été

effectués en accord avec la volonté de PERSONNE3.), de sorte que ce dernier ne

saurait se soustraire au paiement de la deuxième facture en invoquant l’inexistence

d’une commande de sa part (cf. TAL, 14 mars 2001, n° 63363 et 66453 du rôle).

En ces circonstances, le tribunal n’aura pas besoin d’analyser le résultat des enquêtes

tenues en première instance et il devient superfétatoire de se prononcer sur leur

régularité au regard de l’article 1341 du code civil.

Il y a donc lieu de se référer aux conclusions de l’expert qui a analysé les deux factures

litigieuses et d’entériner les retenues que celui-ci a opérées pour absence de

fournitures de certains postes ainsi que pour métrés surfacturés. Compte tenu de

l’acompte payé par PERSONNE3.) ainsi que des retenues opérées, l’expert en vient

à un montant en souffrance de 5.615,90 euros TTC.

Etant donné que PERSONNE3.) conteste en particulier (cf. son courrier à l’huissier

STEFFEN) que PERSONNE1.) aurait procédé à la pose des radiateurs alors que cette

pose a été facturée (sans être ventilée) en expliquant que PERSONNE1.) aurait juste

raccordé des radiateurs posés par ses propres soins, le tribunal décide de fixer, ex

aequo et bono, le montant correspondant à ces travaux non justifiés au montant de

450 euros TTC, de sorte qu’il y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de

condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.615,90 - 450 =)

5.169,50 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 16 janvier 2008, date de la

demande en justice, jusqu’à solde.

L’appel est dès lors à déclarer partiellement fondé.

Quant à l’appel incident, respectivement la demande reconventionnelle de

PERSONNE3.) tendant à se voir indemniser du montant des subventions étatiques

non obtenues, PERSONNE3.) argumente qu’en raison de l’absence de dépôt d’une

demande afférente par PERSONNE1.) endéans les délais réglementaires, il aurait

subi un préjudice équivalent au montant de la prime non obtenue, soit la somme de

1.240,- euros.

Dans ses conclusions du 26 octobre 2009, PERSONNE1.) admet qu’il appartient à

l’installateur de remplir le certificat requis pour l’obtention des aides étatiques relatives

aux chauffages à condensation, mais qu’il «tombe sous le sens» que cette obligation

serait subordonnée au paiement des factures par le client.

Le tribunal ne saurait partager ce raisonnement. En effet, l’obtention des subventions

étatiques dépend de l’installation

d’une chaudière conforme aux normes

environnementales en vigueur. Il incombe à l’installateur de certifier à l’Etat qu’une

telle chaudière a été installée et cette certification ne saurait être subordonnée au

paiement des factures par le client, ceci d’autant plus que les primes sont directement

versées par l’Etat et n’affectent d’aucune sorte la trésorerie de l’installateur qui est

intervenu auprès du client.

En l’espèce, il résulte d’un courrier de l’Administration de l’Environnement que la

demande faite par PERSONNE3.) lui-même a été rejetée en raison de sa tardiveté,

de sorte que le non-établissement du certificat endéans les délais réglementaires a

causé un préjudice à PERSONNE3.) consistant dans la non-obtention de la prime de

1.240,- euros.

Il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner

PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.), à titre de dommages et intérêts, la somme

de 1.240,- euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 novembre 2008, date de

la demande en justice, jusqu’à solde.

L’appel incident est dès lors à déclarer fondé.

Faute par PERSONNE1.) de justifier de la condition d’iniquité requise pour

l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de dire

non fondée sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel.

En ce qui concerne les frais, y compris les frais de l’expertise ordonnée par le premier

juge, il y a lieu de les imposer pour ¾ à PERSONNE3.) et pour ¼ à PERSONNE1.)

en raison du résultat des demandes formulées de part et d’autre.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,

dit l’appel principal partiellement fondé et l’appel incident fondé, partant

par réformation du jugement entrepris,

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 5.169,50 euros

avec les intérêts au taux légal à partir du 16 janvier 2008 jusqu’à solde,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 1.240,- euros avec

les intérêts au taux légal à partir du 17 novembre 2008 jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

fait masse des frais et dépens des deux instances, y compris les frais d’expertise, et

les impose pour ¾ à PERSONNE3.) et pour ¼ à PERSONNE1.) et ordonne la

distraction des frais et dépens de l’instance d’appel au profit de Maître Alex PENNING

et de Maître Nicolas BAUER, avocats concluant qui la demandent, affirmant en avoir

fait l’avance.