Court removes unsupervised weekend visitation due to father's severe epilepsy and psychosis risks to child.

Arrêt référé (divorce).

Audience publique du six janvier deux mille dix.

Numéro 35475 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A, sans état particulier, demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre Biel de Luxembourg en date du 22 juin 2009, admise au bénéfice de l’assistance judiciaire, comparant par Maître Jean-Georges Gremling, avocat à Luxembourg, e t : B, sans état particulier, demeurant à (…), intimé aux fins du susdit exploit Pierre Biel, admis au bénéfice de l’assistance judiciaire, défaillant.

LA COUR D’APPEL:

Par exploit d’huissier du 22 juin 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 10 avril 2009 (non signifiée) par laquelle le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur les mesures provisoires pendant la procédure de divorce pendante entre l’appelante et son époux B, a, entre autres dispositions, accordé à ce dernier sur l’enfant commun mineur C, né le (…), un droit de visite à exercer chaque deuxième samedi dans le cadre du Service

TREFFPUNKT sis à L-3543 Dudelange, 19, rue Pasteur, suivant les modalités d’exercice pratiques de ce service et ce jusqu’au 15 juin 2009, et à partir du 16 juin 2009 chaque deuxième dimanche de 10.00 heures à

18.00 heures au domicile des époux D et E, le tout à charge pour la mère d’emmener l’enfant auprès de son père au domicile des époux précités et de venir le chercher par après au même endroit.

Faisant état de ce que d’une part l’état de santé précaire et dangereux de l’intimé, qui souffre de crises épileptiques récidivantes entraînant des pertes de connaissance ainsi que d’une grave psychose chronique donnant lieu à des crises de colère incontrôlables et qui suit une très forte médication entraînant une diminution considérable de ses aptitudes, constitue un risque pour la santé physique de l’enfant âgé de deux ans, de sorte qu’il serait inconcevable d’exposer ce dernier aux aléas d’un droit de visite non encadré par un personnel professionnel, et d’autre part du fait qu’il ne serait nullement garanti, malgré les assurances écrites données par les époux précités, qui sont la sœur et le beau-frère de l’intimé et qui ont eux-mêmes trois enfants, que ceux-ci soient toujours présents et qu’ils assurent effectivement la surveillance requise lors de l’exercice du droit de visite litigieux à leur domicile, tel qu’admis par le juge des référés, l’appelante demande à la Cour, par réformation, de supprimer le droit de visite à exercer par l’intimé chaque deuxième dimanche au domicile des époux D et E et de dire que celui-ci exercera son droit de visite chaque deuxième samedi dans le cadre du Service TREFFPUNKT sis à L-3543 Dudelange, 19 rue Pasteur, suivant les modalités à proposer par ce service.

Le mandataire de l’intimé ne s’étant pas présenté à l’audience de la Cour du 25 novembre 2009 à laquelle l’affaire avait été fixée contradictoirement pour plaidoiries, il convient de statuer par un arrêt contradictoire à l’égard de B, conformément à l’article 76 du NCPC.

La demande de l’appelante est justifiée par les renseignements fournis en cause et les pièces versées au dossier, de sorte qu’il convient d’y faire droit.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel ;

le dit fondé ;

réformant :

supprime le droit de visite à exercer par B chaque deuxième dimanche au domicile des époux D et E ;

dit que B exercera son droit de visite chaque deuxième samedi dans le cadre du Service TREFFPUNKT sis à L-3543 Dudelange, 19, rue Pasteur, suivant les modalités à proposer par ce service ;

condamne B aux frais et dépens de l’instance.