Court dismisses appeal as appellant withdrew the lawsuit with bankruptcy trustee and debtor consent.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of the appeal filed against the bankruptcy declaration. The bankruptcy trustee and the debtor company BBB consented to this withdrawal without opposition. Consequently, the court decreed the withdrawal and assigned all costs to the bankruptcy estate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et suivants du Code de commerce; When an appellant withdraws an appeal with the consent of the opposing party and the bankruptcy trustee, the court decrees the withdrawal and assigns costs to the bankruptcy estate.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt commercial - faillite
Audience publique du six janvier deux mille dix.
Numéro 35334 du rôle.
Composition :
Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.
E n t r e :
la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 14 mai 2009,
comparant par Maître Pierre REUTER, avocat à Luxembourg ;
e t
1) Maître Astrid BUGATTO, avocat I, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée AAA préqualifiée, intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par elle-même ;
2) la société à responsabilité limitée BBB, établie et ayant son siège social à VVV, inscrite au registre de commerce et des sociétés de
Luxembourg sous le numéro …….., représentée par ses gérants actuellement en fonctions,
intimée aux fins du prédit exploit THILL, comparant par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, avocat à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par exploit d’huissier du 14 mai 2009, la société AAA a relevé appel du jugement n° 191/2009 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 30 mars 2009 la déclarant en état de faillite sur demande de la société BBB.
Par conclusions notifiées le 11 décembre 2009, la société AAA a déclaré se désister de l’instance d’appel introduite le 14 mai 2009.
Maître Astrid BUGATTO, agissant en sa qualité de curateur de la faillite, et la société BBB ont, suivant concluions des 14 et 15 décembre 2009, déclaré ne pas s’opposer au désistement d’instance.
Il y a lieu de donner acte de leurs déclarations aux parties et il y a lieu de décréter le désistement.
PAR CES MOTIFS :
la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions,
donne acte à la société AAA qu’elle se désiste de l’instance d’appel introduite le 14 mai 2009 ;
donne acte à Maître Astrid BUGATTO, curateur de la faillite, et à la société BBB qu’elles ne s’opposent pas au désistement ;
décrète le désistement ;
met les frais et dépens à charge de la masse de la faillite.