Court dismisses appeal where client failed to pay full invoice promptly, thus losing statutory discount rights despite quality disputes.

Jugement civil (XIVe chambre)

Numéro 2/2010

Audience publique du mardi, cinq janvier deux mille dix

Numéro 121418 du rôle

Composition:

Monique HENTGEN, vice-présidente,

Jacques KESSELER, juge,

Laurence JAEGER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg

du 26 mars 2009,

comparant par Maître Jamila KHELILI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par Maître Nicolas SCHAEFFER, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 24 novembre 2009.

Entendu le juge de la mise en état en son rapport.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Jamila KHELILI,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL par l’organe de son

mandataire Maître Marie GILMER, avocat, en remplacement de Maître Nicolas

SCHAEFFER, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Par déclaration écrite du 18 janvier 2008, PERSONNE1.) a formé contredit contre

l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 11 janvier 2008 par le juge de paix

d’Esch-sur-Alzette, lui enjoignant de payer à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) SARL la somme de 7.129,30 euros au titre de solde d’une facture du 19

juillet 2007 relative à la fourniture et à l’installation de l’éclairage de la maison de

PERSONNE1.) sise à ADRESSE3.).

Par jugement du 8 décembre 2008, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a dit d’ores

et déjà le contredit partiellement non fondé et condamné PERSONNE1.) à payer à la

SARL SOCIETE1.) la somme de 6.186,05 euros avec les intérêts légaux à partir du

15 janvier 2008 jusqu’à solde. Il a encore, avant tout autre progrès en cause, nommé

un consultant avec la mission de se prononcer sur les vices, malfaçons et défauts de

conformité affectant les appliques installées par la SARL SOCIETE1.) au domicile de

PERSONNE1.).

Pour ce faire, le premier juge a retenu que les appliques installées par la SARL

SOCIETE1.) présentent un défaut dont la cause est actuellement inconnue et qu’il y

a lieu de déterminer par un consultant. Constatant que les problèmes non résolus se

limitent aux appliques facturées pour un prix de 943,25 euros TTC, il a décidé qu’il n’y

a lieu de réserver que le paiement de celles-ci en attendant le dépôt du rapport du

consultant. Le premier juge a rejeté les griefs de PERSONNE1.) quant aux prix

pratiqués qui seraient surfaits par rapport aux prix du marché au motif que

PERSONNE1.) a accepté l’offre de prix établie par la SARL SOCIETE1.). Finalement,

il a retenu qu’à défaut d’élément de preuve permettant d’établir que PERSONNE1.)

avait de justes motifs de ne pas payer la facture de la SARL SOCIETE1.) dans les

délais, il a été déchu de son droit à escompte.

Contre ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement interjeté appel par exploit

d’huissier du 26 mars 2009.

Par réformation partielle du jugement entrepris, il demande à voir débouter la partie

demanderesse originaire de sa demande. Il demande en outre à se voir allouer une

indemnité de procédure de 1.500,- euros pour l’instance d’appel.

L’appelant reproche au premier juge de ne pas avoir retenu qu’il avait droit au bénéfice

de l’escompte malgré le fait qu’il a réglé un premier paiement de 16.000,- euros dans

les quinze jours suivant l’émission de la facture et s’était réservé le paiement du solde

alors que l’installation était défectueuse.

Pour autant que de besoin il offre de prouver par l’audition de témoins les faits

suivants:

«Dans le courant du mois de juillet 2007, sans préjudice quant à la date exacte, la

société SOCIETE1.) SARL a achevé une partie de l’installation électrique dans

l’ensemble de la maison appartenant au sieur PERSONNE1.).

Dès l’installation par les soins de la société SOCIETE1.) SARL dans le courant du

mois de juillet 2007, il s’est avéré que le système était défectueux et incomplet.

Les lampes posées ne fonctionnaient pas.

Les grilles étaient noires.

La société SOCIETE1.) SARL en a été aussitôt avertie.

C’est seulement en date du 5 décembre 2007 que la société SOCIETE1.) SARL s’est

présentée au domicile du sieur PERSONNE1.) afin de remédier à l’installation

défectueuse.

Cependant, rien n’a été fait afin de réparer les lampes ainsi que les appliques.»

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. Elle affirme qu’en date du 5

décembre 2007 ses ouvriers se sont rendus chez PERSONNE1.) pour remédier au

problème de changement de couleur des appliques et ont voulu reprendre les

appliques afin de les renvoyer au fabricant afin qu’il procède au remplacement

éventuel des pièces, mais que PERSONNE1.) s’y est opposé. La SARL SOCIETE1.)

aurait ainsi rempli ses obligations en se rendant au domicile de l’appelant et en voulant

renvoyer les appliques au fournisseur afin que ce dernier constate une éventuelle

anomalie et que la garantie puisse être actionnée. L’intimée sollicite une indemnité de

procédure de 1.000,- euros pour l’instance d’appel.

Il est constant en cause qu’au courant du mois de juillet 2007, la SARL SOCIETE1.)

a procédé à des travaux d’installation d’éclairage dans la maison de PERSONNE1.).

En date du 19 juillet 2007, elle a émis une facture pour un montant de 25.689,30 euros,

laquelle stipule qu’en cas de paiement de la facture dans les huit jours un escompte

serait accordé de manière à rapporter le montant net à 20.560,72 euros. En date du

3 août 2007, PERSONNE1.) a procédé au paiement du montant de 16.000,- euros et,

en date du 12 novembre 2007, il a viré le montant de 2.560,- euros. En date du 5

décembre 2007, la SARL SOCIETE1.) a achevé le montage de l’installation. A cette

occasion, les ouvriers ont démonté les appliques murales qui avaient changé de

couleur, mais PERSONNE1.) a refusé qu’ils les emportent en vue d’un éventuel

échange.

Il y a lieu de noter qu’en instance d’appel, PERSONNE1.) ne réitère plus son moyen

tendant à dire que les prix pratiqués seraient surfaits.

Par ailleurs, aucune des parties ne critique le premier jugement en ce qu’il a institué

une consultation quant aux appliques murales. Au contraire, lors des plaidoiries, les

parties ont été d’accord à voir continuer les opérations de la consultation ordonnée

par le premier juge.

Le litige soumis au tribunal se résume dès lors à la question de savoir si

PERSONNE1.) peut bénéficier de l’escompte stipulé sur la facture.

Il convient de retenir que l’escompte est une faveur accordée par le commerçant à

son client, en contrepartie du paiement prompt et intégral du prix convenu entre

parties. Il faut en conclure que le client,

qui ne paie pas dans le délai

conventionnellement convenu entre parties, ne saurait exiger du commerçant qu’il le

fasse bénéficier de l’escompte. Dans ce cas, les conditions convenues pour

l’application de l’escompte ne sont pas remplies. Contrairement aux développements

faits par le premier juge, cette conclusion doit s’appliquer même au cas où le client

dispose d’un juste motif de retenir une partie du prix du contrat, tel le cas échéant en

l’espèce le changement de couleur des appliques. En effet, même dans ce cas, il n’en

reste pas moins que les conditions objectives convenues pour la mise en compte de

l’escompte ne sont pas réunies, de sorte que l’escompte ne saurait trouver à

s’appliquer (cf. Lux. 7 février 2007, n° 100951 du rôle; confirmé sur ce point par Cour

12 juin 2008, n° 33015 du rôle; Lux. 27 mars 2007, n° 76234, 79777 et 90780 du rôle).

En l’occurrence, PERSONNE1.) n’a procédé qu’à des paiements partiels en date du

3 août et du 12 novembre 2007, soit plus de huit jours après l’émission de la facture.

Il en résulte que les conditions fixées dans le cadre de la facture du 19 juillet 2007

n’ont pas été remplies en l’espèce et que PERSONNE1.) ne pouvait dès lors pas se

prévaloir d’un escompte sur le montant de la facture.

Il en résulte que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer,

quoique pour d’autres motifs.

Aucune des parties ne justifiant en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les

frais exposés par elle et non compris dans les dépens, il y a lieu de les débouter de

leurs demandes respectives basées sur l’article 240 du nouveau code de procédure

civile.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement du 8 décembre 2008,

renvoie les parties en prosécution de cause devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette,

dit non fondées les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.