Court approves parents' new holiday visitation schedule after they reach an extrajudicial agreement.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded a new holiday visitation schedule agreed upon by the parents to resolve execution difficulties. Although the father initially requested specific dates due to the mother's non-compliance with a previous ruling, the parties ultimately negotiated a detailed arrangement covering Christmas, Carnival, Easter, and summer holidays. The court granted this private agreement without further judicial intervention, noting that the new schedule satisfied the need for precise execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 80 et 170 NCPC; The court may approve a private agreement between parties regarding the detailed scheduling of visitation rights when such an arrangement resolves execution difficulties without requiring further judicial determination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt référé (divorce).
Audience publique du vingt-trois décembre deux mille neuf.
Numéro 34391 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.
E n t r e : A, employé, demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom Nilles d’Esch-sur-Alzette en date du 23 septembre 2008, demandeur aux termes d’une requête en difficultés d’exécution déposée le 6 novembre 2009, comparant par Maître Marco Nosbusch, avocat à Luxembourg, e t : B, employée, demeurant à (…), intimée aux fins du susdit exploit Tom Nilles, défenderesse aux fins de la susdite requête, comparant par Maître Pierre Reuter, avocat à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Revu l’arrêt de la présente juridiction du 15 juillet 2009, intervenu en matière de référé-divorce entre les parties A et B et ayant, entre autres dispositions, précisé le droit de visite et d’hébergement du père durant les vacances scolaires sur les enfants mineurs communs C, né le (…), et D, née le (…), en disposant que ce droit, sauf meilleur accord des parties, s’exercera les années paires, la première moitié des vacances, et les années impaires, la deuxième moitié des vacances.
Vu la requête de A, déposée au greffe de la Cour le 6 novembre 2009, dans laquelle ce dernier, faisant état du refus de mère de se conformer à la prédite décision de la Cour, conclut à ce que la Cour, pour prévenir des difficultés d’exécution, fixe dans le détail les périodes de vacances durant lesquelles il a le droit d’avoir les enfants avec lui.
Vu les convocations des parties conformément aux articles 80 et 170 NCPC.
Vu les déclarations personnelles de B et les déclarations des litismandataires des parties.
A l’audience du 14 décembre 2009, les parties ont déclaré avoir trouvé un arrangement extrajudiciaire quant au droit d’hébergement durant les vacances de Noël (vacances d’hiver) 2009 sur lesquelles il n’y a pas lieu de revenir.
Quant au droit d’hébergement durant les vacances scolaires de 2010, les parties litigantes ont trouvé un arrangement devant la Cour suivant lequel A dispose d’un droit d’hébergement sur les enfants dans les périodes suivantes, à savoir :
- lors des vacances de carnaval, dans la période du samedi matin 13 février au mercredi 17 février, à midi ;
- lors des vacances de Pâques (vacances de printemps), dans la période du samedi matin 27 mars au samedi soir 3 avril ;
- lors des vacances d’été, dans la période du samedi matin 26 juin au dimanche soir 25 juillet.
Par ces motifs,
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de difficultés d’exécution de mesures de référé-divorce, statuant contradictoirement, donne acte aux parties de leur arrangement transcrit ci-dessus, fait masse des frais et dépens de l’instance et les impose par moitié à l’une et l’autre partie.