Court grants bail under judicial control after first instance rejection due to changed legal conditions.

Arrêt n° 965/09 Ch.c.C. du 21 décembre 2009. (Not. : 24287/09/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt et un décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 2519/09 rendue le 26 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 1er décembre 2009;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 2 décembre 2009 par déclaration de l’inculpé faite au greffe des établissements pénitentiaires de Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le

11 décembre 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du lundi, 21 décembre 2009;

Entendus en cette séance:

X.), en ses explications et déclarations;

Thomas STACKLER, en remplacement de Maître Philippe GODEBERT, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, en ses moyens d’appel;

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 2 décembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 26 novembre 2009 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. suivre une formation professionnelle, sinon exercer une activité professionnelle régulière,

2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 4 au 8 janvier 2010,

3. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

4. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité

5. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs de drogues illicites,

6. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Brigitte COLLING.

N° 2519/09 not.: 24287/09CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 26 novembre 2009, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Nadine ERPELDING, premier juge, et Caroline ROLLER, juge, Nadine PETERS, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Philippe GODEBERT, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (Portugal), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Philippe GODEBERT, avocat, demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Guy BREISTROFF, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses propres déclarations, des déclarations des témoins et des constatations des agents verbalisants.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé.

Il existe également en fait au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu la situation personnelle de l’inculpé et des procès-verbaux de police dressés à son encontre pour des faits similaires, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

O R D O N N A N C E

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.