Appeal granted for provisional release with bail and judicial control due to changed legal conditions.

Arrêt n° 953/09 Ch.c.C. du 18 décembre 2009. (Not. : 6187/09/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le dix-huit décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 2312/09 rendue le 5 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 11 novembre 2009;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 5 novembre 2009 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le

9 décembre 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du vendredi, 18 décembre 2009;

Entendus en cette séance:

Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour X.) en ses moyens d’appel;

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

X.) qui a eu la parole le dernier, en ses explications et déclarations;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 5 novembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 5 novembre 2009 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir tant la représentation de X.) aux actes de procédure futurs que le paiement des frais et amendes, la Cour considère toutefois d’une part, qu’il y a lieu de subordonner la mise en liberté provisoire de l’inculpé à l'obligation de fournir un cautionnement et d’autre part, qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

s u b o r d o n n e la mise en liberté provisoire de X.) au paiement d’un cautionnement de 50.000 (cinquante mille) euros, dont 35.000 (trentecinq mille) euros pour garantir la représentation de l'inculpé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement et 15.000 (quinze mille) euros pour le paiement des frais faits par la partie publique et des amendes;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations suivantes :

1. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 4 au 8 janvier 2010,

2. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

3. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité,

4. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs de drogues illicites,

5. s’abstenir de recevoir ou de rencontrer des consommateurs et des vendeurs de drogues illicites.

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 2312/09 not.: 6187/09/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du

05 novembre 2009, où étaient présents:

Nadine ERPELDING, premier juge-président, Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Gaston VOGEL, avocat, demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (...) (F), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Frédéric MIOLI, avocat, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, les deux demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Martine LEYTEM, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment des constatations et des observations des agents verbalisants, du résultat des perquisitions, du résultat des écoutes téléphoniques et des déclarations d’un témoin.

Les faits lui reprochés emportent une peine d’emprisonnement correctionnel d’un maximum supérieur à deux ans.

Il existe un danger de fuite au vu de la gravité des faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête. O R D O N N A N C E

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires.

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.