Court dismisses appeal in labor dispute, upholding first-instance ruling on wrongful dismissal damages.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du dix-sept décembre deux mille neuf.

Numéro 34384 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

A, demeurant à F-(…),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 11 décembre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, appelante par incident,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juillet 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 9 mai 2008, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer son licenciement avec préavis du 5 février 2007 abusif et s’entendre condamner à lui payer 9 000 € à titre de préjudice matériel et 5 000 € à titre de préjudice moral.

A a été engagée à partir du 21 mars 2005 en qualité de secrétaire et licenciée le 5 février 2007 avec un préavis jusqu’au 14 avril 2007.

Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 13 novembre 2008 a déclaré le licenciement abusif pour défaut de motifs et a condamné B S.A. à payer à A le montant de 3 455,17 € à titre de dommage matériel et la somme de 800 € à titre de dommage moral.

Par exploit du 11 décembre 2008 A a régulièrement relevé appel du jugement du 13 novembre 2008 et demande de le réformer.

Elle réclame en instance d’appel le montant de 12 947,14 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et de 5 000 € pour préjudice moral.

B S.A. ne conteste pas le caractère abusif du licenciement de A retenu en première instance. Elle demande cependant de déclarer non fondée l’appel de A tendant au paiement de dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral et demande incidemment de la décharger des condamnations intervenues à son encontre de ces chefs en première instance.

En ce qui concerne les dommages et intérêts pour préjudices matériel et moral alloués en première instance, le tribunal du travail a fait une correcte appréciation des éléments de la cause. Les juges de première instance ont à bon droit fixé la période de référence pour le calcul du dommage matériel à deux mois, période qui commence à courir à partir de la fin du préavis, soit du 15 avril au 14 juin, et chiffré à 3 455,17 € le montant revenant de ce chef à A après déduction des indemnités de chômage, montant dont le calcul n’a pas été contesté par les parties.

C’est encore à bon escient que la somme de 800 € a été allouée à A pour préjudice moral lui accru du fait de son licenciement abusif.

A réclame en appel une indemnité de procédure de 1 000 € et B S.A. une indemnité de procédure de 1 000 € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ;

les déclare non fondés et en déboute ;

confirme le jugement du 13 novembre 2008 ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Claude PAULY sur son affirmation de droit.