Court convicts defendant for hit-and-run and traffic violation, awarding civil damages to victim.

Jugt no 3637/2009 not. 15919/09/CC

i.c. étr.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) ,

né le (…) à (…) (Chili),

demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u -

en présence de :

Y.) , demeurant à B-(…), (…);

partie civile constituée contre le prévenu X.) , préqualifié.

______________________________

F A I T S :

Par citation du 2 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

circulation : délit de fuite ; contravention.

A cette audience la juge-présidente constata l’identité du prévenu X.) et lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin Y.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

Il se constitua ensuite oralement partie civile contre X.) .

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Sébastien COÏ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 2 novembre 2009 régulièrement notifiée à X.) .

Vu le procès-verbal numéro 30648/2009 du 27 avril 2009 de la Police Grand-Ducale, Centre d’Intervention Luxembourg.

Au pénal :

Le Parquet reproche à X.) , le 27 avril 2009, vers 18.00 heures, à Luxembourg, avenue de la Faïencerie, sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, ainsi que d’avoir transgressé une prescription énoncée à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

La contravention reprochée au prévenu sub 1) de la citation introductive d'instance est connexe au délit sub 2) libellé à sa charge, de sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Sch. et B., arrêt no 51/84 ; Novelles, Procédure pénale T I vol 2, Les tribunaux correctionnels no 20; Cour 11 juin 1966. P.20. 191).

Il résulte des éléments du dossier et de la déposition du témoin à l’audience, qu’en date du 27 avril 2009 Y.) se trouvait à bord de son véhicule à l’arrêt devant un feu rouge dans l’avenue de la Faïencerie. A ce moment il est heurté par X.) , qui a essayé de dépasser le véhicule de Y.) , sur le côté droit.

Y.) est sorti de son véhicule pour constater les dégâts causés et a montré les dégâts à X.) . Y.) a insisté à ce qu’ils fassent un constat à l’amiable et alors qu’ils gênaient la circulation, Y.) proposait de se garer un peu plus loin. Y.) s’est ainsi dirigé dans l’avenue de la Faïencerie et en mettant son clignotant il a bifurqué vers la gauche dans la rue Bourg. A ce moment il a entendu le bruit d’un véhicule qui accélérait et il a dû constater que X.) ne l’a pas suivi mais a pris la fuite.

Afin de déposer plainte contre ce chauffeur, Y.) se rend au commissariat de proximité de Limpertsberg, où il est invité à se rendre au commissariat de police situé rue Glesener alors que le commissariat de proximité était déjà fermé.

Au moment où il se dirige vers le centre ville il aperçoit X.) dans la file à côté. Interrogé sur le fait qu’il ne l’a pas suivi pour faire le constat à l’amiable, X.) répond à Y.) que dans la rue dans laquelle il s’est engagé la circulation était interdite. X.) propose alors à Y.) de faire le constat à l’amiable. Y.) refuse en lui indiquant qu’il se rend à la police pour porter plainte.

X.) fait plaider son acquittement tant en ce qui concerne le délit de fuite que la contravention lui reprochés. Il fait plaider d’une part qu’il ne serait pas établi à l’exclusion de tout doute qu’il ne s’est pas comporté raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés et d’autre part, en ce qui concerne le délit de fuite, qu’il avait l’intention de procéder en commun à un constat à l’amiable mais que la victime a refusé un tel arrangement.

Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :

1) implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné, 2) la connaissance du sinistre et 3) la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile et aux constatations utiles.

Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n’est ainsi pas à lui seul constitutif de l’intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur ait voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite.

Le délit de fuite est finalement un délit instantané de sorte qu’il est consommé dès que le conducteur qui vient de causer un accident quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles et il n’est pas requis que le prévenu d’un délit de fuite se soit rendu compte qu’il était impliqué dans l’accident, au moment même où celui-ci s’est produit (cf. Schuind, T.P.D.C., tome 1, no.32 p.652 ).

Lorsqu’un usager qui s’est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu’il a causé un accident, omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts, son intention dolosive d’échapper aux constatations utiles est établie.

En l’espèce, le tribunal retient que X.) s’est rendu compte qu’il venait de causer un accident, mais il s’est cependant éloigné à vive allure des lieux sans avoir fait les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts.

Le fait qu’il a proposé de faire un constat à l’amiable après avoir revu la victime qui se trouvait sur le chemin vers le commissariat de police n’est pas de nature à faire disparaître l’infraction du délit de fuite, qui est une infraction instantanée. En s’éloignant sans autres diligences des lieux de l’accident l’infraction est constituée.

La contravention libellée à l’encontre du prévenu résulte à suffisance des éléments du dossier et de la déposition du témoin à l’audience.

X.) est convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

étant conducteur d’un véhicule automoteur sur la voie publique, le 27 avril 2009, vers 18.00 heures, à Luxembourg, avenue de la Faïencerie,

1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées;

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Les infractions retenues se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 59 du Code pénal.

A partir du 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007, l’article 13 dispose notamment que :

« 1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 ou au cas de la récidive prévue à l’alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

1bis. Cette interdiction peut également être prononcée contre des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.

1ter. Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines heures de la journée.

Cette faculté n’est pas donnée lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le cas d’une condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13.

2. Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois ».

La loi du 5 juin 2009 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955, publiée au Mémorial A n° 154 du 1er juillet 2009 est entrée en vigueur le 5 juillet 2009 à 0.00 heures.

Cette loi a, entre autres, abrogé le deuxième alinéa du point 1ter de l’article 13 et le point 2 de l’article 13 de la loi modifiée de 1955.

Le juge saisi pourra donc accorder une exception pour les trajets professionnels même dans le cas où l’interdiction de conduire est prononcée du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13.

Il pourra également, de nouveau, être sursis à l’exécution de la totalité de l’interdiction de conduire.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

La loi du 5 juin 2009, loi pénale plus douce, est donc applicable aux faits de l’espèce nonobstant le fait que les infractions ont été commises avant son entrée en vigueur.

Il y a lieu de faire application de ces dispositions et de condamner X.) à une interdiction de conduire de vingt mois pour l’infraction retenue sub 2) à sa charge.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l'interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La gravité des infractions commises justifie la condamnation du prévenu à une amende de mille euros pour l’infraction retenue sub 2) et à une amende de police de deux cents euros pour l’infraction retenue sub 1).

Au civil :

A l’audience du 27 novembre 2009, Y.) , préqualifié, se constitua oralement partie civile contre le prévenu X.) , préqualifié, en lui réclamant la réparation du dommage matériel subi par lui suite à l’accident de la circulation du 27 avril 2009.

Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile.

Le tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l'égard du prévenu X.) .

La demande est recevable pour avoir été faite dans les forme et délai de la loi.

Le montant de quatre cent trois euros et soixante et un cents réclamé est dûment justifié par les pièces versées au dossier, de sorte qu’il y lieu d’y faire droit.

P a r c e s m o t i f s ,

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa juge-présidente, statuant contradictoirement, X.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense, tant au pénal qu’au civil, le demandeur au civil entendu en ses explications et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

Au pénal :

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue à sa charge sub 2) à une amende de mille (1.000) euros et du chef de l’infraction retenue sub 1) à une amende de police de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 41,96 euros;

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement des amendes à vingt (20) jours et à quatre (4) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 2) à sa charge pour la durée de vingt (20) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Au civil :

d o n n e acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile;

se d é c l a r e compétent pour en connaître;

d é c l a r e cette demande recevable;

d i t cette demande fondée et justifiée pour le montant réclamé de quatre cent trois euros et soixante et un cents (403,61 euros);

c o n d a m n e X.) à payer à Y.) la somme de quatre cent trois euros et soixante et un cents (403,61 euros);

c o n d a m n e X.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 27, 28, 29, 30 et 59 du Code pénal; 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle; 9,

13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 1, 2 et 140 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Joëlle GEHLEN, juge-présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.