Court convicts two drivers for drunk driving and hit-and-run, imposing fines and license bans.

Jugt no 3634/2009 not. 10660/09/CC

2x i.c.(s)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 17 DECEMBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

X.) ,

né le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…);

Y.) ,

né le (…) à (…),

demeurant à L-(…), (…);

- p r é v e n u s - ______________________________

F A I T S :

Par citation du 3 novembre 2009, le Procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2009 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:

X.) : circulation : influence d’alcool (0,47 mg/l) ; contraventions.

Y.) : circulation : délit de fuite ; contraventions.

A cette audience la juge-présidente constata l’identité des prévenus X.) et Y.) et leur donna connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.

Le témoin T1.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code d’instruction criminelle.

X.) fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Y.) fut entendu en ses explications et moyens de défense, lesquels furent plus amplement développés par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l'affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le j u g e m e n t q u i s u i t :

Vu la citation à prévenu du 3 novembre 2009 régulièrement notifiée aux prévenus.

Vu le procès-verbal numéro 30215 du 10 avril 2009 de la Police Grand-Ducale, Centre d’intervention de Capellen.

Le Parquet reproche à X.) , le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6, d’avoir conduit un véhicule automoteur sur la voie publique dans un état alcoolique prohibé par la loi ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Le Parquet reproche à Y.) , dans les mêmes circonstances de temps et de lieu, sachant qu’il a causé un accident, d’avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, étant impliqué dans un accident, ne pas s’être arrêté pour en constater les conséquences, ainsi que d’avoir transgressé différentes prescriptions énoncées à l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Les contraventions reprochées au prévenu X.) sub 2) à 6) de la citation introductive d'instance sont connexes au délit sub 2) libellé à charge de Y.) , de sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

Les contraventions reprochées au prévenu Y.) sub 1), 3), 4) et 5) de la citation introductive d'instance sont connexes au délit sub 2) libellé à sa charge, de sorte que le tribunal correctionnel est compétent pour en connaître.

Lorsqu'une contravention se rattache à un délit par un lien de connexité ou d'indivisibilité, les deux infractions sont jugées en premier ressort et à charge d'appel par le tribunal correctionnel. (Cour 20 février 1984 : MP c/ Schmitt et Buchler, arrêt no 51/84 ; Novelles, Procédure pénale T I vol 2, Les tribunaux correctionnels no 20; Cour

11 juin 1966. P.20. 191).

Il résulte des éléments du dossier, qu’en date du 10 avril 2009 vers 22.00 heures X.) circule à bord de son véhicule de la marque Mercedes de Capellen en direction de Windhof. Il est suivi par le véhicule de la marque Hyundai conduit par Y.) . X.) est dépassé à l’intérieur de l’agglomération par Y.) . X.) explique que le conducteur du véhicule Hyundai, déjà avant la manœuvre de dépassement, n’aurait pas respecté une distance suffisante par rapport au véhicule circulant devant lui, aurait klaxonné et aurait fait des appels de phares. X.) déclare que suite à sa manœuvre de dépassement Y.) aurait actionné la pédale de frein sans raison apparente.

Y.) conteste ces faits. Il reconnaît avoir dépassé le véhicule conduit par X.) , qui selon lui aurait circulé à une vitesse excessivement réduite et au milieu de la chaussée.

Après le dépassement, X.) aurait sans cesse fait des appels de phares, ce qui aurait amené Y.) a actionné très brièvement le frein.

Le témoin T2.) qui a suivi les deux conducteurs depuis Capellen a déclaré auprès des agents de police que le conducteur du véhicule Hyundai faisait des appels de phares au conducteur du véhicule Mercedes qui le précédait. T2.) explique qu’il n’aurait « rien remarqué de spécial concernant le style de conduite de la Mercedes » de sorte que les appels de phares ont été, selon lui, effectués sans raison apparente.

Le témoin déclare encore qu’après la manœuvre de dépassement de la Hyundai, le conducteur de cette voiture aurait freiné au moins à deux reprises et que le conducteur de la Mercedes aurait répondu par des appels de phares.

Entre Capellen et Windhof le conducteur de la Mercedes a à nouveau dépassé le véhicule Hyundai et s’est arrêté dans le rond-point à Windhof. Le conducteur du véhicule Hyundai a été obligé d’arrêter son véhicule derrière le véhicule Mercedes.

X.) explique qu’il est descendu du véhicule pour se plaindre auprès du chauffeur de la Hyundai de sa façon de conduire. A cet effet il aurait frappé avec la main contre la vitre, mais Y.) ne serait pas sorti mais il aurait baissé légèrement la vitre et aurait attaqué X.) avec un bâton. Ce dernier aurait alors donné des coups de poing contre la vitre. Y.) aurait ensuite fait marche arrière et aurait essayé de dépasser le véhicule de X.) par la gauche. Lors de cette manœuvre Y.) aurait heurté le véhicule de X.) sur le côté gauche et, sans procéder aux constatations utiles, il aurait pris la fuite.

X.) s’est alors rendu au centre d’intervention de Capellen pour porter plainte contre le conducteur du véhicule Hyundai.

Lors du dépôt de la plainte il s’est avéré que X.) a conduit un véhicule dans un état alcoolique prohibé par la loi.

L’examen de l’air expiré exécuté par les agents verbalisants au moyen d’un éthylomètre a révélé que X.) présentait le 10 avril 2009 à 22.38 heures un taux d’alcool de 0,47 milligramme par litre d’air expiré.

Il ne résulte ni des éléments du dossier ni de la déposition du témoin T2.) devant les agents de police, que X.) n’aurait pas circulé en marche normale près du bord droit de la chaussée, qu’il aurait, sans raison valable, circulé à une vitesse excessivement réduite, empêchant la marche normale des autres véhicules et qu’il ne se serait pas comporté prudemment et raisonnablement de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées. Il s’ensuit qu’il y a lieu d’acquitter X.) des infractions libellées sub 2), 4) et 6), à savoir:

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique, le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,

2) défaut de circuler en marche normale près du bord droit de la chaussée;

4) circulation, sans raison valable, à une vitesse excessivement réduite, empêchant la marche normale des autres véhicules;

6) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés publiques ou privées.

Au vu des éléments du dossier et des aveux du prévenu, X.) est convaincu :

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique, le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6,

1) avoir circulé avec un taux d’alcool d’au moins 0,25 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,47 mg par litre d’air expiré;

3) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation;

5) arrêt brusque non exigé par des raisons de sécurité, empêchant la marche normale des autres véhicules;

Les infractions retenues sub 3) et 5) à charge de X.) se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 65 du Code pénal.

Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec l’infraction retenue sub 1), de sorte qu'il y a lieu de faire application de l’article 58 du Code pénal.

Y.) conteste encore avoir conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances. En ce qui concerne le délit de fuite il ne conteste pas ne pas être resté sur place suite au heurt, mais il explique avoir agi par contrainte morale et demande partant à être acquitté du délit de fuite libellé à son encontre. Y.) soutient que face à l’agressivité de X.) il n’aurait eu d’autre choix que de quitter les lieux. Arrivé à son domicile il aurait appelé le 113 où il fut orienté vers le centre d’intervention de Capellen.

En ce qui concerne le délit de fuite, il y a lieu de rappeler qu’aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la règlementation sur toutes les voies publiques, tout usager de la voie publique qui, sachant qu’il a causé ou occasionné un accident, aura pris la fuite pour échapper aux constatations utiles, sera puni, même si l’accident n’est pas imputable à sa faute, d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

Le délit de fuite requiert la réunion des conditions suivantes :

1) implication dans un accident de la circulation, imputable ou non au concerné, 2) la connaissance du sinistre et 3) la fuite pour échapper aux constatations utiles.

Le délit de fuite est un délit intentionnel qui exige pour son existence, le fait du conducteur ayant connaissance de l’accident qu’il a causé ou dans lequel il est impliqué de ne pas s’arrêter dans le but d’échapper à ses responsabilités, tant pénale que civile et aux constatations utiles.

Cette volonté doit résulter clairement et d’une façon non équivoque du conducteur ayant été impliqué dans un accident. Le seul fait de la part du conducteur de ne pas rester sur place n’est ainsi pas à lui seul constitutif de l’intention dolosive dès lors que les autres circonstances de la cause ne prouvent pas que le conducteur ait voulu se soustraire à toute responsabilité en cachant son identité par la fuite.

Le délit de fuite est finalement un délit instantané de sorte qu’il est consommé dès que le conducteur qui vient de causer un accident quitte les lieux pour échapper aux constatations utiles et il n’est pas requis que le prévenu d’un délit de fuite se soit rendu compte qu’il était impliqué dans l’accident, au moment même où celui-ci s’est produit (cf. Schuind, T.P.D.C., tome 1, no.32 p.652 ). Lorsqu’un usager qui s’est rendu compte ou qui a dû se rendre compte qu’il a causé un accident, omet de faire les moindres diligences pour se faire connaître en vue du règlement des dégâts, son intention dolosive d’échapper aux constatations utiles est établie.

En l’espèce Y.) déclare avoir pris la fuite non pas pour échapper aux constatations utiles mais pour éviter l’agressivité de la victime. Il estime avoir agi ainsi par contrainte de sorte qu’il conclut à son acquittement du chef de cette infraction.

Aux termes de l’article 71-2 du Code pénal, il n’y a notamment pas d’infraction lorsque le prévenu a été contraint par une force ou une contrainte à laquelle il n’a pu résister.

La contrainte est une cause psychologique de non-imputabilité de portée générale. Elle consiste dans l’événement qui détruit la volonté de l’agent au moment de son acte et se substitue à elle dans la causalité de l’infraction. L’individu mû par cet événement a été poussé irrésistiblement à l’acte interdit par la loi ou a été absolument empêché d’accomplir ce que la loi lui commandait (Les Novelles, n° 2500, p. 393).

La contrainte morale, pour éluder l’imputabilité d’une infraction, doit réunir certaines conditions :

- Il faut d’abord que le mal dont l’agent est menacé soit grave. Il appartient au juge d’apprécier l’intensité de la contrainte en mettant en balance d’une part, le mal dont l’agent a été menacé, et d’autre part, le crime ou le délit qu’il a commis pour l’écarter.

- La contrainte morale doit être irrésistible en privant celui qui l’a subie de la faculté d’agir autrement qu’il l’a fait. Il faut que le danger soit certain, actuel et présent, sans qu’il y ait d’autre moyen de s’y soustraire que l’acte illicite.

- La contrainte morale ne doit pas provenir d’une faute ou d’une négligence antérieure de celui qui l’invoque.

Le tribunal considère que la prétendue agressivité de X.) n’est pas prouvée en l’espèce. Le témoin T2.) a certes déclaré auprès des agents de police que le conducteur de la Mercedes est descendu de son véhicule et qu’il s’est dirigé près du côté conducteur où il a parlé avec lui en agitant les bras, mais le témoin n’a pas pu constater une quelconque agressivité de la part du conducteur de la Mercedes. Tout au contraire, Y.) est en aveu d’avoir fait usage d’un bâton en l’employant à l’encontre de X.) .

Au vu des développements qui précèdent, le tribunal considère que Y.) n’a pas agi sous la contrainte et qu’il y a lieu de retenir le délit de fuite à son encontre.

En ce qui concerne les contraventions libellées à son encontre, il ne résulte en effet ni des éléments du dossier ni de la déposition du témoin T2.) que Y.) aurait conduit à une vitesse dangereuse selon les circonstances, de sorte qu’il y a lieu de l’acquitter de cette infraction libellée sub 4) à savoir :

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique, le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6, sans préjudice quant aux circonstances de temps et de lieux exactes,

4) vitesse dangereuse selon les circonstances.

Y.) est cependant convaincu :

étant conducteur d’une voiture automobile à personnes sur la voie publique, le 10 avril 2009, vers 22.20 heures, entre Windhof et Capellen, sur la N6,

1) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas constituer une gêne pour la circulation;

2) sachant qu’il a causé un accident, avoir pris la fuite pour échapper aux constatations utiles;

3) étant impliqué dans un accident, ne pas s'être arrêté immédiatement et en avoir constaté les conséquences;

5) défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux propriétés privées.

Les infractions retenues sub 2) et 3), de même que les infractions retenues sub 1) et 5) à l’encontre de Y.) se trouvent en concours idéal, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’article 65 du Code pénal.

Ces deux groupes d’infractions se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a encore lieu à application des dispositions de l’article 59 du Code pénal.

En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, le prévenu X.) a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers.

A partir du 1er octobre 2007, date de l’entrée en vigueur de la loi du 18 septembre 2007, l’article 13 dispose notamment que :

« 1. Le juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, pourra prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

Cependant l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés aux alinéas 1 et 2 du paragraphe 2 de l’article 12 ou au cas de la récidive prévue à l’alinéa 7 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsque en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable.

1bis. Cette interdiction peut également être prononcée contre des mineurs ayant atteint l’âge de 16 ans lorsqu’ils comparaissent devant le tribunal de la jeunesse.

1ter. Le juge qui prononce une interdiction de conduire peut la limiter à certaines catégories de véhicules, à certains trajets, à certains jours de la semaine et à certaines heures de la journée.

Cette faculté n’est pas donnée lorsque l’interdiction de conduire est prononcée dans le cas d’une condamnation du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13.

2. Par dérogation aux articles 628 et suivants du Code d’instruction criminelle il ne pourra pas être sursis à l’exécution du premier mois de toute interdiction de conduire égale ou supérieure à six mois ».

La loi du 5 juin 2009 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955, publiée au Mémorial A n° 154 du 1er juillet 2009 est entrée en vigueur le 5 juillet 2009 à 0.00 heures.

Cette loi a, entre autres, abrogé le deuxième alinéa du point 1ter de l’article 13 et le point 2 de l’article 13 de la loi modifiée de 1955.

Le juge saisi pourra donc accorder une exception pour les trajets professionnels même dans le cas où l’interdiction de conduire est prononcée du chef d’un des délits prévus au paragraphe 1er, alinéa 2, ou au paragraphe 13.

Il pourra également, de nouveau, être sursis à l’exécution de la totalité de l’interdiction de conduire.

L’article 2 alinéa 2 du Code pénal dispose que si la peine établie au temps du jugement diffère de celle qui était portée au temps de l’infraction, la peine la moins forte sera appliquée.

La loi du 5 juin 2009, loi pénale plus douce, est donc applicable aux faits de l’espèce nonobstant le fait que les infractions ont été commises avant son entrée en vigueur.

Au vu de la gravité de l’infraction retenue sub 1) il y a lieu de condamner X.) à une interdiction de conduire de 10 mois et à une amende de 500 euros. La gravité des infractions retenues sub 3) et 5) justifie la condamnation de X.) encore à une amende de police de 200 euros.

X.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

La gravité des infractions retenues sub 2) et 3) à l’encontre de Y.) justifie sa condamnation à une interdiction de conduire de 15 mois et à une amende de 800 euros. Il y a encore lieu de condamner Y.) à une amende de police de 200 euros du chef des infractions retenues sub 1) et 5) à son encontre.

Y.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines et il ne semble pas indigne de l'indulgence du tribunal; il échet en conséquence de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre.

P a r c e s m o t i f s :

la seizième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa juge-présidente, statuant contradictoirement, X.) , Y.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de défense et le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire,

c o n d a m n e X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge à une amende de cinq cents (500) euros et du chef des contraventions retenues sub 3) et 5) à sa charge à une amende de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,52 euros;

f i x e la durée des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à dix

(10) et à quatre (4) jours;

p r o n o n c e contre X.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de dix (10) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t X.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal;

c o n d a m n e Y.) du chef des infractions retenues sub 2) et 3) à sa charge à une amende de huit cents (800) euros et du chef des contraventions retenues sub 2) à 6) à sa charge à une amende de deux cents (200) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquidés à 7,52 euros;

f i x e la durée des contraintes par corps en cas de non-paiement des amendes à seize (16) et à quatre (4) jours;

p r o n o n c e contre Y.) du chef des infractions retenues sub 2) et 3) à sa charge pour la durée de quinze (15) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A-F sur la voie publique;

d i t qu'il sera sursis à l'exécution de l’intégralité de cette interdiction de conduire;

a v e r t i t Y.) qu’au cas où, dans un délai de cinq ans à dater du présent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entraîné une condamnation à une interdiction de conduire un véhicule sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour crimes ou délits prévus par la législation sur la circulation sur les voies publiques ou sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, l’interdiction de conduire prononcée ci-devant sera exécutée sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la récidive seront encourues dans les termes de l’article 56 al. 2 du Code pénal.

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 58, 59, 60 et 65 du Code pénal; 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code d'instruction criminelle ; 9, 12, 13 et 14 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles

140 et 163 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 qui furent désignés à l'audience par la juge-présidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Joëlle GEHLEN, juge-présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de substitut du Procureur d’Etat, et de Chantal REULAND, greffière, qui, à l'exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.