Court records appellant's withdrawal of appeal and defendants' acceptance, dismissing the appeal with costs.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal formally recorded the appellant's withdrawal of its appeal and the defendants' acceptance of this withdrawal. The appellant had filed an appeal against a first-instance judgment, but subsequently submitted a valid notice of withdrawal which was accepted by the opposing parties. Consequently, the court decreed the withdrawal with its legal consequences and ordered the appellant to bear the costs of the abandoned instance and the current ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode de procédure civile, art. 562; art. 563: The court records a valid withdrawal of appeal and acceptance by the opposing parties, thereby terminating the appeal proceedings and awarding costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, seize décembre deux mille neuf.
Numéro 34622 du rôle.
Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Patrick KELLER, greffier.
E n t r e :
La société à responsabilité limitée A sàrl, établie et ayant son siège social à (…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 19 février 2009,
comparant par Maître Robert LOOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
1) B, (…), demeurant à (…),
intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Sylvie KREICHER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 2) C, (…), demeurant à (…),
intimée aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Roy NATHAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Suivant conclusions notifiées le 9 novembre 2009, la société à responsabilité limitée A a demandé qu’elle entend se désister de l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19 février 2009 de l’huissier de justice Pierre Biel du jugement rendu le 5 novembre 2008 n° 205/08 dans la cause enrôlée sous le n° 112350 entre B, partie demanderesse, d’une part, et, C et la société à responsabilité limitée A, parties défenderesses, d’autre part. Les conclusions du 9 novembre 2009 comportent la mention «bon pour désistement» signée par A.
Par conclusions notifiées le 17 novembre 2009, B et C ont déclaré accepter le désistement d’instance.
Il y a dès lors lieu de donner acte aux parties de leur désistement et acceptation de désistement valables.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, et sur le rapport du conseiller de la mise en état ;
donne acte à la société à responsabilité limitée A de ce qu’elle se désiste de l’appel qu’elle a relevé par exploit du 19 février 2009 de l’huissier de justice Pierre Biel du jugement rendu le 5 novembre 2008 n° 205/08 dans la cause enrôlée sous le n° 112350 entre B, partie demanderesse, d’une part, et, C et la société à responsabilité limitée A, parties défenderesses, d’autre part ;
donne acte à B et C de ce qu’elles acceptent ce désistement ;
partant décrète le désistement aux conséquences de droit ;
au besoin, condamne la société à responsabilité limitée A aux dépens de l’instance abandonnée ;
condamne l’appelante encore aux dépens du présent arrêt.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.