Court awards sole custody to mother and sets father's child support at 300 euros monthly.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, seize décembre deux mille neuf.

Numéro 33428 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Georges WIVENES, Procureur général d’Etat adjoint ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A, née le (…), (…), demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 24 décembre 2007, comparant par Maître Charles STEICHEN, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

B, né le (…), (…), demeurant à (…), intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

Revu l’arrêt rendu le 26 novembre 2008 déclarant non fondés l’appel incident formé par B contre le jugement du 25 octobre 2007 ainsi que l’appel principal de A en ce qu’il entreprend le prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’appelante et le rejet de sa demande en obtention d’un secours alimentaire personnel et ordonnant une enquête sociale afin de recueillir tous les renseignements permettant de statuer sur l’attribution de la garde des enfants C, née le (…), et D, née le (…), et sur l’attribution d’un droit de visite et d'hébergement au parent non gardien.

Vu le rapport d’enquête social dressé par le Service Central d’Assistance Sociale le 30 avril 2009.

B réclame un droit de visite et d'hébergement à exercer pendant la moitié des vacances scolaires ainsi qu’un week-end sur l’autre du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures. Il offre en outre de payer une contribution mensuelle de 200 € aux frais d’entretien et d’éducation des deux enfants communs mineurs, C, née le (…), et D, née le (…), soit 100 € par enfant. Il réclame une indemnité de procédure de 1.500 €. Quant à sa situation financière, il fait état d’un salaire mensuel net de 2.693,49 € et de frais incompressibles de 1.965,77 €, de sorte qu’il n’aurait qu’un disponible de 777,72 €. Les pièces justificatives versées en cause datent de 2006 et de 2007.

A demande que la garde des enfants lui soit confiée. Elle ne s’oppose pas à l’attribution d’un droit de visite et d'hébergement usuel à B. Elle demande la condamnation de celui-ci à lui payer une pension alimentaire de 150 € par enfant et par mois. A est bénéficiaire du RMG.

Les parties sont en l’espèce d’accord pour confier le droit de garde quant aux enfants mineures communes à la mère et pour attribuer au père un droit de visite et d'hébergement usuel. Cette solution est conforme aux conclusions du rapport d’enquête social et répond à l’intérêt des enfants. Conformément à la demande de l'intimé, le droit de visite et d'hébergement s’exercera un week-end sur l’autre du vendredi 18.00 heures au dimanche

18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires.

Compte tenu du salaire net de l'intimé, qui de l’ordre de 2.700 € par mois (situation de 2007 et hors 13e mois), il y a lieu de fixer sa contribution aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à 300 € par mois, à raison de 150 € par enfant. Cette fixation tient compte, outre les frais courants et incompressibles de la vie, du remboursement du crédit immobilier, de l’emprunt contracté pour le financement de la voiture et des frais de trajet exposés par l'intimé pour l’exercice du droit de visite.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat de la mise en état et les conclusions du ministère public,

déclare l’appel recevable ;

le dit fondé ;

r é f o r m a n t :

confie la garde des enfants mineures, C, née le (…), et D, née le (…), à A ;

accorde à B un droit de visite et d'hébergement qui s’exercera un week-end sur l’autre du vendredi 18.00 heures au dimanche 18.00 heures ainsi que pendant la moitié des vacances scolaires ;

dit que B viendra chercher les enfants à leur domicile et les y ramènera à la fin des visites ;

condamne B à payer à A une contribution mensuelle de 300 € aux frais d’entretien et d’éducation des enfants à raison de 150 € par enfant, allocations familiales non comprises, cette contribution étant portable et payable d’avance le 1er de chaque mois et pour la 1re fois le premier jour du mois suivant celui où le présent arrêt aura acquis force de chose jugée ;

dit que cette contribution aux frais d'entretien et d'éducation des enfants communs est adaptée automatiquement et sans mise en demeure préalable à l’échelle mobile des salaires dans la mesure où cette échelle s’applique au salaire du débiteur d’aliments ;

déclare non fondées les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure et les en déboute ;

condamne B aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Maître Charles STEICHEN, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.