Court of Appeal corrects a material error in a labor law judgment regarding unpaid notice pay.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the request to rectify a material error in a previous labor judgment. The plaintiff argued that the notice pay indemnity of 3,768.66 euros was omitted from the material damage award of 1,804.30 euros in the October 29, 2009 ruling. The court agreed that this omission constituted a material error requiring correction in both the reasoning and the operative part of the decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IACode du travail; droit de la réparation des préjudices: When a judgment omits a specific monetary award that should have been included in the total damages, the court may rectify the material error to ensure the correct sum is awarded to the party.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du dix décembre deux mille neuf.
Numéro 34217 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier
Entre:
A, demeurant à F-,
demanderesse aux fins d’une requête en rectification d’une erreur matérielle déposée le 5 novembre 2009 par Maître Luc SCHANEN, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement fonctions, défenderesse aux fins de la prédite requête, comparant par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée au greffe de la Cour le 5 novembre 2009, A a exposé que la Cour d’appel, huitième chambre a rendu le 29 octobre 2009, sous le numéro 34217 un arrêt entre l’exposante comme appelante et la société anonyme B S.A. comme intimée, qu’une erreur matérielle s’est glissée dans cet arrêt du fait que l’indemnité de préavis de 3.768,66 euros, allouée à A n’a pas été rajoutée au préjudice matériel de 1804,30 euros. Cette demande est fondée. Il ressort des énonciations de l’arrêt que cette indemnité de préavis est redue, de sorte qu’il s’agit d’une erreur matérielle qu’il y a lieu de rectifier.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement et sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
reçoit la demande ;
dit qu’il y a lieu à rectification d’une erreur matérielle tant dans les motifs que dans le dispositif de l’arrêt rendu le 29 octobre 2009 entre A et la société anonyme B S.A. ;
dit que dans les motifs, il y a lieu de lire
« la société B S.A. doit partant être condamnée à payer à A la somme de 7.537,32 – 5.733,02 = 1804,30 euros du chef de préjudice matériel et la somme de 3.768,66 euros du chef d’indemnité de préavis.
( …)
La société B S.A. devra ainsi payer à A le montant total de 1804,30 + 3768,66 + 1000 = 6.572,96 euros du chef de réparation des préjudices matériel et moral et du chef d’indemnité de préavis.
(…)
le montant total auquel l’appelante a droit s’élève par conséquent à 1804,30 + 3768,66 + 1000 + 403,01 = 6975,97 euros. »
dit que dans le dispositif, il y a lieu de lire condamne la société B S.A. à payer à A la somme de 6975,97 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice, 20 septembre 2007, jusqu’à solde ;
laisse les frais à charge de la partie requérante.