Court of Appeal grants bail under judicial control after lower court rejected provisional release request.

Arrêt n°928/09 Ch.c.C. du 9 décembre 2009. (Not. : 24287/09/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le neuf décembre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu les pièces de la procédure instruite à charge de:

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire à Schrassig,

Vu l'ordonnance n° 2375/09 rendue le 12 novembre 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, qui a été notifiée à l’inculpé le 17 novembre 2009;

Vu l'appel relevé de cette ordonnance le 13 novembre 2009 par déclaration du mandataire de l’inculpé reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par télécopie le 7 décembre 2009 à l'inculpé et à son conseil pour la séance du mardi, 8 décembre 2009;

Entendus en cette séance:

X.), en ses explications et déclarations;

Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur- Alzette, en ses moyens d’appel;

Monsieur l’avocat général John PETRY, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

La partie inculpée ayant eu la parole la dernière;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 13 novembre 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 12 novembre 2009 qui a rejeté sa demande de mise en liberté provisoire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

Les conditions d’application de l’article 94 du code d’instruction criminelle n’étant plus remplies en l’espèce, il y a lieu de faire bénéficier l’inculpé d’une mise en liberté provisoire.

Pour garantir la représentation de l’inculpé aux actes de procédure futurs et pour éviter qu’il n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions, la Cour considère toutefois qu’un placement sous contrôle judiciaire s’impose en l’espèce.

L’inculpé est dès lors à soumettre aux obligations suivantes :

1. suivre une formation professionnelle, sinon exercer une activité professionnelle régulière,

2. se présenter périodiquement une fois toutes les deux semaines au poste de Police (Commissariat de proximité) le plus proche de sa résidence, et ceci pour la première fois dans la semaine du 14 au 18 décembre 2009,

3. ne pas sortir des limites territoriales du Grand-Duché de Luxembourg,

4. remettre au greffe du cabinet d’instruction tous documents justificatifs de l’identité et, notamment le passeport, en échange d’un récépissé valant justification de l’identité

5. ne pas se rendre dans les milieux fréquentés par les toxicomanes et par les vendeurs de drogues illicites,

6. répondre aux convocations de toutes autorités policières ou du juge d’instruction.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

le d i t fondé;

o r d o n n e que l'inculpé X.) sera mis provisoirement en liberté à charge pour lui de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis;

p l a c e X.) sous contrôle judiciaire et soumet celui-ci aux obligations ci-avant énoncées;

r é s e r v e les frais de l'instance d'appel.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 2375/09

not.: 24287/09/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du

12 novembre 2009, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Nadine ERPELDING, premier juge et Caroline ROLLER, juge, Jean-Paul KNEIP, greffier

Vu la requête de mise en liberté provisoire annexée, déposée par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat demeurant à Luxembourg, au nom et pour compte de

X.), né le (...) à (…), demeurant à L-(...), actuellement en détention préventive.

Vu le rapport du juge d'instruction, lequel a été mis à la disposition de l'inculpé;

Ouï Maître Pierre- Marc KNAFF, avocat demeurant à Luxembourg, et l’inculpé en leurs moyens et le représentant du Ministère Public, Colette LORANG, en ses conclusions.

La chambre du conseil, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit:

Il existe des indices graves de culpabilité à charge de l'inculpé résultant de l'ensemble des éléments du dossier d'instruction et notamment de ses aveux partiels, des déclarations de témoins, des constatations des agents verbalisants et du résultat des perquisitions.

Les faits lui reprochés emportent en partie une peine criminelle.

Le danger de fuite est légalement présumé. Il existe également en fait au vu de la gravité des

faits reprochés à l’inculpé.

Il existe un danger d’obscurcissement des preuves étant donné que l’instruction n’est pas terminée et qu’il reste des interrogatoires et vérifications à faire.

Il y a lieu de craindre, au vu de la situation personnelle de l’inculpé, que celui-ci n’abuse de sa liberté pour commettre de nouvelles infractions.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la requête.

Pour les mêmes motifs, il n’y a pas lieu de faire droit aux demandes subsidiaires. O R D O N N A N C E

P a r c e s m o t i f s :

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg r e j e t t e la demande de mise en liberté provisoire, r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et prononcé au Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.