Court dismisses claim due to missing evidence on rent amount and administrative status.

Jugement civil no 209 / 09 ( XIe chambre )

Audience publique du mercredi, 9 décembre 2009

Numéro 124464 du rôle

Composition :

Paule MERSCH, vice-président Claudine DE LA HAMETTE, premier juge, Daniel LINDEN, premier juge, Simone WAGNER, greffier.

ENTRE :

la société cooperative BQUE1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Jean- Lou THILL de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître François COLLOT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

ET :

1. la société anonyme SOC1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…)

2. A.), et son épouse

3. B.), demeurant à L-(…), (…),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit THILL, parties défaillantes.

LE TRIBUNAL

Ouï la société cooperative BQUE1.) par l’organe de son mandataire Maître François COLLOT, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction.

Ouï Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience du 18 novembre 2009.

Par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou Thill du 19 août 2009, la société coopérative BQUE1.) a donné assignation à la société anonyme SOC1.), à A.) et à B.) à comparaître devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg pour s’y entendre condamner à payer à la requérante, solidairement sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, la somme de 50.245,13 euros, cette demande à augmenter des intérêts conventionnels de 1% par mois (suivant l’article 7, alinéa 5 des conditions générales), sinon légaux (suivant l’article 3 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard), à compter du 17 novembre 2008 en ce qui concerne la somme de 35.278,78 euros et à partir du 5 novembre 2008 en ce qui concerne la somme de 14.966,35 euros, dates des résiliations de contrat valant mise en demeure, sinon à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde.

La société coopérative BQUE1.) demande encore l’exécution provisoire, sans caution, du jugement à intervenir ainsi que la condamnation des défendeurs à lui payer une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500 euros.

La requérante demande enfin au Tribunal de lui donner acte qu’elle se réserve expressément le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance, sinon d’agir ultérieurement par voie d’exploit séparé pour recevoir paiement du montant de 7.011,35 euros, représentant la valeur résiduelle du véhicule Cadillac et de la somme de 12.220,06 euros, représentant la valeur résiduelle du véhicule Mercedes, ces sommes chaque fois augmentées des intérêts conventionnels sinon légaux, s’il s’avérait que la récupération des véhicules devait être impossible.

Bien que régulièrement assignés, la société anonyme SOC1.), A.) et B.) n’ont pas constitué avoué. L’acte introductif d’instance n’ayant été délivré à personne à aucun des trois assignés, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard et ce en conformité avec l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de Procédure Civile.

A la base de sa demande, la partie requérante fait valoir que suivant contrat de crédit-bail numéro 242593309, signé le 5 septembre 2006, elle a donné en location à la société anonyme SOC1.), un véhicule de marque Mercedes Benz, type S500, contre paiement de

54 mensualités de 1.784,51 euros. Suivant contrat de crédit-bail numéro 442593307, signé le 20 décembre 2007, elle aurait donné en location à la société anonyme SOC1.), un véhicule de marque Cadillac, type Escalade 6.2 V8, contre paiement de 48 mensualités de 1.494,02 euros.

Les deux contrats de crédit-bail auraient été garantis par le cautionnement solidaire et indivisible de A.) et de B.), suivant lettres d’engagement signées le 23 mai 2006, pour le contrat numéro 242593309 et suivant lettres de cautionnement, signées le 16 novembre 2007, pour le contrat numéro 442593307.

Le loyer aurait été payable par domiciliation sur le compte courant numéro LU(…) de la société anonyme SOC1.). Or, malgré mises en demeure, la société anonyme SOC1.) n’aurait pas régularisé sa situation, de sorte que la requérante aurait résilié les contrats de crédit-bail ayant existé entre parties le 5 novembre 2008 et le 17 novembre 2008, par application des articles 6 et 7 des conditions générales.

La société coopérative BQUE1.) demande dès lors, par application des articles 6 et 7 des conditions générales des deux contrats de crédit-bail, la condamnation de la société anonyme SOC1.), de A.) et de B.) au paiement d’une indemnité de rupture, correspondant au solde des loyers à échoir au jour de la résiliation, soit la somme de 50.245,13 euros (35.278,78 + 14.966,35).

A.) et B.) seraient à condamner solidairement avec la société anonyme SOC1.) puisqu’ils se seraient portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société anonyme SOC1.) dans le cadre des deux contrats de leasing. A.) et B.) étant tous les deux administrateurs de la société anonyme SOC1.) et utilisateurs des véhicules donnés en leasing, leur cautionnement devrait être qualifié de cautionnement commercial.

Il résulte de l’analyse des pièces versées en cause qu’aux termes de deux lettres de cautionnement du 16 novembre 2007, A.) et B.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles des engagements pris par la société anonyme SOC1.) dans le cadre d’avances en compte courant numéro IBAN LU(…) et du contrat de crédit-bail numéro 442593307 pour le montant de 67.491 euros.

La société coopérative BQUE1.) reste cependant en défaut de verser les lettres de cautionnement du 23 mai 2006, en relation avec le contrat de crédit-bail numéro 242593309. La demanderesse ne verse pas non plus de pièce documentant la qualité d’administrateur de la société anonyme SOC1.) dans le chef de A.) et de B.). Enfin, le montant du loyer mensuel ne résulte pas du contrat de crédit-bail numéro 242593309.

Avant tout autre progrès en cause et tous les droits des parties étant saufs, le Tribunal estime devoir disposer de ces pièces.

PAR CES MOTIFS,

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, par défaut et en première instance, vu l’ordonnance de clôture du 18 novembre 2009, entendue Madame le vice-président Paule MERSCH en son rapport oral à l’audience publique du 18 novembre 2009,

reçoit la demande en la forme,

ordonne la rupture du délibéré,

avant tout autre progrès en cause, invite la société coopérative BQUE1.) à verser au Tribunal

• une pièce indiquant le montant exact du loyer mensuel pour le contrat de crédit-bail numéro 242593309,

• les lettres d’engagement du 23 mai 2006, suivant lesquelles A.) et B.) se sont portés cautions solidaires et indivisibles des engagements de la société anonyme SOC1.) dans le cadre du contrat de crédit-bail numéro 242593309,

• un extrait du registre de commerce et des sociétés documentant la qualité d’administrateur de la société SOC1.) S.A. dans le chef des assignés A.) et B.).

refixe l’affaire à la conférence de mise en état du 18 décembre 2009 à 15.00 heures, salle TL 1.07, au premier étage du Tribunal,

réserve le surplus.