Court dismisses appeal in traffic accident case, confirming plaintiff's total liability for collision at private parking exit.

Jugement Civil (IIIe chambre) no 296/2009

Audience publique du vendredi, quatre décembre deux mille neuf

Numéro du rôle : 119.709

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Béatrice HORPER, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.

E N T R E :

1) la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES, établie et ayant son siège social à Bruxelles, 151, rue Royale, représentée par son conseil d’administration sinon par ses organes dirigeants actuellement en fonctions, entreprise de droit belge enregistrée près le registre de commerce de Bruxelles sous le numéro RCB 2179, représentée au Grand-duché de Luxembourg et agissant par sa succursale P&V ASSURANCES, opérant sous la dénomination VIVIUM ASSURANCES, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 7, avenue Victor Hugo, immatriculée au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro B 9445, représentée par son mandataire général actuellement en fonctions,

2) A.), demeurant à L- (...),

3) B.), demeurant à L- (...),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 8 janvier 2009,

comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES s. a., établie et ayant son siège social à L- 3372 Leudelange, 12, rue Léon Laval, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 34237, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

2) C.), demeurant à L- (...),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL, comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 30 octobre 2009.

Le juge rapporteur entendu en son rapport.

Entendu les parties appelantes par l’organe de leur mandataire Maître Stéphanie STAROWICZ, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean KAUFFMAN, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu les parties intimées par l’organe de leur mandataire Maître Murielle ZINS, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Nicolas BANNASCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

En date du 27 juin 2007 un accident de la circulation s'est produit à Luxembourg-Howald, sur une aire de stationnement accessible à partir de la rue des Scillas, entre la voiture appartenant à et conduite par C.) et celle appartenant à B.) et conduite par A.), lorsque celle-ci sortait du parking de la société INFOTECHNIQUE, situé sur cette aire de stationnement, et que le véhicule de C.) qui venait de quitter l’arrière-cour du parking de la société BOMAT, situé également sur cette aire de stationnement, s’est dirigé vers la sortie pour rejoindre la rue des Scillas.

Par exploit d'huissier du 29 avril 2008 la compagnie d’assurances FOYER ASSURANCES s. a. (ci-après : FOYER ASSURANCES) a fait donner citation à A.) et à la compagnie d'assurances P&V ASSURANCES, société coopérative de droit belge (ci-après: P&V ASSURANCES), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de les entendre condamner à lui payer la somme de 5.048,15.- euros, avec les intérêts légaux à partir du jour des décaissements respectifs, du chef de préjudice matériel subi lors du prédit accident de la circulation.

Par exploit d'huissier du 17 juin 2008 B.) et P&V ASSURANCES ont fait donner citation à C.) et FOYER ASSURANCES à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg afin de les entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à payer à B.) la somme de 92,96.- euros et à P&V ASSURANCES la somme de 944,64.- euros, chaque fois avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir des décaissements respectifs du chef de préjudice matériel subi par B.) lors du même accident de la circulation.

Par jugement contradictoire du 27 octobre 2008, le juge de paix a fait droit à la demande de FOYER ASSURANCES et condamné A.) et P&V ASSURANCES in solidum à payer à FOYER ASSURANCES la somme de 5.048,15.- euros avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, tandis qu'il a débouté B.) et P&V ASSURANCES de tous les chefs de leur demande.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que l’accident s’est produit sur une aire de circulation privée où les règles de la priorité à droite sont en principe applicables, mais qu’en l’espèce, le véhicule conduit par A.) sortait d’un parking fermé et non ouvert à la circulation et partant exclu du principe de la priorité à droite. En omettant de céder le passage au véhicule prioritaire conduit par C.), A.) aurait dès lors commis une faute imprévisible et irrésistible dans le chef de C.), l’exonérant totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui.

Par exploit d'huissier du 8 janvier 2009, P&V ASSURANCES, B.) et A.) ont régulièrement interjeté appel contre ce jugement qui n'a pas fait l'objet d'une signification.

Ils concluent, par réformation du jugement entrepris, à voir décharger A.) et P&V ASSURANCES de la condamnation intervenue et à voir déclarer la demande de B.) et de P&V ASSURANCES fondée.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris. A titre subsidiaire, ils contestent le quantum réclamé qui ne serait pas établi par des pièces probantes.

Les conducteurs C.) et A.) sont actionnés, principalement, sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du même code.

Contre les assureurs respectifs l'action directe est exercée.

FOYER ASSURANCES agit en sa qualité de subrogée dans les droits de son assuré C.), et P&V ASSURANCES agit en sa qualité de subrogée à concurrence du montant de 944,64.- euros dans les droits de son assuré B.), les assurés ayant été indemnisés en vertu d’un contrat d’assurances casco.

Les parties ne contestent ni la garde dans le chef des conducteurs respectifs, ni le contact entre les véhicules, de sorte qu’en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, ils sont présumés responsables des suites dommageables de l’accident.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui, soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit même intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou bien à la faute de la victime présentant les caractères de la force majeure.

Pour s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur A.), les appelants invoquent la faute de conduite exclusive de C.) qui aurait violé la priorité à droite.

Ils exposent que A.) sortait du parking de la société INFOTECHNIQUE lequel est situé sur une aire de stationnement et dont la sortie est délimitée par une barrière. Au moment où elle aurait franchi cette barrière et que sa voiture se serait déjà trouvée en biais sur l’allée principale menant vers la sortie de l’aire de stationnement, le véhicule conduit par C.), qui aurait circulé dans cette allée principale vers la sortie, aurait heurté son véhicule.

Faisant valoir que sur les aires de stationnement les règles de la priorité à droite seraient applicables et que la conductrice A.) aurait déjà été engagée sur l’allée principale de l’aire de stationnement, le conducteur C.), venant de gauche par rapport au véhicule conduit par A.), aurait été débiteur de priorité par rapport à celui-ci et aurait partant dû lui céder le passage.

Même à supposer que la conductrice A.) n’aurait pas encore été engagée sur cette allée principale, les différents parkings munis d’une barrière formeraient un complexe unique ouvert à la circulation du public et non une zone privée exclue de la circulation normale, ce qui aurait pour corollaire l’application des règles de la priorité à droite.

Les intimés insistent d’abord pour dire qu’il résulterait clairement du croquis illustratif du constat amiable dressé en cause que ce serait le véhicule conduit par A.) qui serait venu heurter le véhicule de C.) et non l’inverse.

Ils estiment, ensuite, à l’instar de ce qu’a retenu le premier juge, que le parking dont sortait le véhicule conduit par A.), serait à considérer comme un « chemin privé non ouvert à la circulation », étant donné qu’il s’agirait d’un endroit clôturé auquel l’accès est exclusivement réservé à une certaine catégorie de personnes ce qui serait établi par l’existence d’une barrière et d’un panneau portant l’inscription « réservé infotechnique ». Les règles de la priorité à droite ne seraient dès lors pas applicables, de sorte que A.) aurait été débitrice par rapport au véhicule de C.), circulant sur la voie principale. Ces considérations vaudraient aussi bien si la barrière donnant accès au parking INFOTECHNIQUE était ouverte que si elle était fermée, étant donné qu’il résulterait du croquis illustratif du constat amiable ainsi que de la localisation des dégâts que le véhicule de A.) n’aurait, au moment du choc, pas encore été engagé sur la voie principale, mais qu’il se serait seulement apprêté à s’y engager.

Il résulte des déclarations concordantes des parties ainsi que des photos versées en cause que l’accident s’est produit sur une aire de stationnement privée dont certaines parties, et notamment celle dont sortait le véhicule conduit par A.), sont délimitées par une barrière.

Conformément encore à ce que font plaider les deux parties, une aire de stationnement privée est assimilée, pour l’application des règles du code de la route et notamment de la règle de la priorité à droite, à une voie publique, à condition toutefois qu’elle offre un libre accès au public en général.

En effet, la voie publique est la voie ouverte à la circulation du public en général, même si son assiette est une voie privée (Cass. 2e ch. 6 janvier 1993, Pas. belge 1993, I, 14, Daniel de Callatay : Circulation routière, Chronique de jurisprudence, Les dossiers du Journal des tribunaux, p.39).

Ainsi, « une aire de stationnement initialement réservée à la clientèle d’un grand magasin devient publique lorsque chacun peut y pénétrer librement et qu’aucun contrôle n’y est exercé afin de vérifier si l’usager est ou non client du magasin » (op.cit., p.42).

A contrario, il échet de retenir qu’une aire de stationnement n’est pas à considérer comme une voie publique si son accès est réservé à une certaine catégorie de personnes et qu’il est de surcroît délimité par une barrière séparative.

Il résulte des photos versées en cause et il n’est d’ailleurs pas contesté par les intimés, que la partie de parking dont A.) sortait, était réservée aux personnes liées à la société INFOTECHNIQUE et, comme il a été précisé ci-avant, que son accès était délimité par une barrière séparative.

Il s’ensuit que la partie de parking en question n’est pas à considérer comme une voie publique, mais comme un emplacement privé, peu importe d’ailleurs que la barrière soit ouverte ou fermée, et peu importe encore la localisation du parking en question, de sorte qu’en la quittant, A.) était débitrice de priorité par rapport aux usagers circulant sur la partie de l’aire de stationnement ouverte à tous les usagers en direction de la sortie vers la rue des Scillas, dont notamment C.).

Les intimés font encore plaider qu’au moment du choc, le véhicule conduit par A.) aurait déjà été engagé sur la voie prioritaire empruntée par C.), de sorte que peu importe la qualification à attribuer au parking dont elle sortait, elle aurait été prioritaire.

Or, cette affirmation est contredite par le croquis illustratif du constat amiable, qui est clair et précis et qui vaut dès lors aveu extrajudiciaire par rapport aux

faits qu’il relate, ainsi que par la localisation des dégâts aux deux véhicules impliqués – pare-choc avant gauche du véhicule conduit par A.) ; flanc de droite du véhicule de C.) – , qui établissent que c’est le véhicule conduit par A.) qui est venu heurter celui de C.).

Il se dégage de l’ensemble des développements qui précèdent qu’en ne cédant pas le passage au véhicule prioritaire conduit par C.), la conductrice A.) a commis une faute constituant la cause exclusive de l’accident et ayant présenté pour C.) les caractéristiques de la force majeure, aucune faute en relation causale avec l’accident n’étant d’ailleurs établie dans le chef de C.).

C’est dès lors à bon droit que le premier juge a retenu que C.) s’exonère totalement de la présomption de responsabilité pesant sur lui en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et qu’il a dès lors déclaré fondée en principe la demande de FOYER ASSURANCES sur cette base, tandis qu’il a rejeté celle de B.) et de P&V ASSURANCES sur cette même base.

En l’absence de faute dans le chef du conducteur C.), le premier juge est encore à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de B.) et de P&V ASSURANCES sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Le montant réclamé par FOYER ASSURANCES n’étant pas critiqué et résultant à suffisance des pièces versées en cause, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré la demande de FOYER ASSSURANCES fondée pour la somme de 5.048,15.- euros.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le déclare non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris du 27 octobre 2008, condamne B.), A.) et la société coopérative de droit belge P&V ASSURANCES aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Nicolas BANNASCH, avocat concluant, qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.