Court dismisses plaintiff's claim for annulment of a seizure order as it was not abusive.

Jugement commercial VIe No 1399 / 2009

Audience publique du jeudi, trois décembre deux mille neuf.

Numéro 103385 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Carole BESCH, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

Monsieur A), administrateur de sociétés, demeurant à GB-(…), élisant domicile en l’étude de Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demandeur,

comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. Monsieur B), avocat, demeurant à D-(…), agissant en sa qualité de curateur de la société à responsabilité limitée de droit allemand GESELLSCHAFT FÜR GELD- UND KAPITALVERKEHR GMBH, établie à München (Allemagne), défendeur,

comparant par Maître Jean HOSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. la société GGK INTERNATIONAL MANAGEMENT COMPANY GMBH, en liquidation, établie et ayant son siège social à L-6970 Niederanven, 50, rue Andethana, représentée par son liquidateur en fonction, la société civile Treuarbeit, établie et ayant son siège social à Luxembourg, 400, route d’Esch, défenderesse,

comparant par Maître Mathis HENGEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, 3. la société de droit allemand N-ERGIE, anciennement FRÄNKISCHES ÜBERLANDWERK A.G., établie et ayant son siège social à D-90429 Nürnberg, am Plärrer 43, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Nürnberg sous le numéro HRB 196, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction,

défenderesse,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le tribunal :

Vu l’ordonnance de clôture du 13 octobre 2009.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 5 novembre 2009.

Entendu la partie A) par l’organe de ses mandataires Maîtres François Prum et Lydie Lorang, avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie B) par l’organe de son mandataire Maître Carole Winandy, avocat, en remplacement de Maître Jean Hoss, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie GGK par l’organe de son mandataire Maître Clément Villaume, avocat, en remplacement de Maître Mathis Hengel, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie N-ERGIE par l’organe de son mandataire Maître Yves Wagener, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes:

La présente affaire trouve son origine dans les faits et rétroactes suivants :

1) En 1988, A) cède à C) 70% des actions d’une société allemande dénommée Gesellschaft für Geldund Kapitalverkehr (ci-après GGK München) faisant le commerce sous forme d’intermédiaire dans le rachat de reconnaissances de dette. C) est nommé dirigeant de la société, mais (selon la thèse des défenderesses) A) en reste, par le biais de différentes conventions et en raison d’un mandat général, le dirigeant effectif.

Le 28 octobre 1996, soit quelques mois après l’arrestation de C), la société GGK München est déclarée en état de faillite par une juridiction allemande. B) est nommé curateur de la société faillie.

2) En 1993, la société GGK International Management est créé avec siège à Luxembourg (ci-après GGK Lux). Les actionnaires de cette société sont : - La société GGK München 16%

- A)

42% - C)

42%

C) est le dirigeant de cette société jusqu’à son arrestation pour escroquerie, abus de confiance et abus de biens sociaux en été 1996.

Suite à une décision d’assemblée générale du 23 octobre 1996, soit quelques jours avant la faillite de GGK München, les actionnaires de la société GGK Lux, décident de mettre la société en liquidation volontaire et nomment liquidateurs la société civile Treuarbeit et Volkmar A. von Alten.

3) En date du 29 avril 1997, le Amtsgericht München émet un mandat d’arrêt international contre A) pour détournement de fonds et abus de confiance.

Le 26 août 1997, A) est arrêté aux Etats-Unis. Il est mis en détention préventive le 1er septembre 1997 et libéré le 25 mai 1998. Il est condamné le même jour à deux peines de prison de 1 an et de 6 mois et reconnu coupable pour deux faits d’abus de biens sociaux en rapport avec la société GGK München. Le jugement retient que ces abus ont lésé, sinon compromis le patrimoine de cette dernière.

4) Quelque temps après l’émission du mandat international fait à l’encontre de A), plusieurs saisies sont posées sur ses comptes bancaires à Luxembourg. Un seul établissement bancaire, à savoir la banque SAL. Oppenheim, est visé par le présent litige.

Les saisies sont demandées à l’initiative de différents acteurs :

a) par B), en sa qualité de curateur de la société GGK München

- Sur base d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 26 juin 1997, B) fait saisir-arrêter les fonds détenus par A) entre les mains de plus d’une dizaine de banques de la place financière à Luxembourg pour un montant principal de 21.562.000,- DM et pour une somme de 10.000.000,- LUF réclamée à titre de frais et intérêts. Il affirme à l’appui de cette demande que A), dirigeant de fait de la société GGK München, s’est indûment approprié la somme de 21.562.697,- DM. La saisie est cantonnée suivant ordonnance de référé du 23 juillet 1997 et de l’accord des parties, au montant de 23.000.000,- DM.

La mainlevée de la saisie est ordonnée par un jugement rendu en date du 30 octobre 2000. En ce qui concerne le bien-fondé de la demande en condamnation, pendante devant les juridictions allemandes, le Oberlandesgericht München déboute par décision du 5 mars 2001, B). Suivant arrêt du 23 juin 2003 le Bundesgerichtshof rejette le pourvoi introduit par B) contre ce jugement.

- Sur base d’une ordonnance présidentielle du 8 juillet 1997, B) fait encore saisirarrêter la somme de 18.995.351,- DM réclamée à titre principal et de 10.000.000,- LUF pour frais et intérêts.

Dans le cadre de cette procédure, B) reproche à A) d’avoir, de connivence avec le gérant (C) qui est sous verrou à cette date) de la société GGK München, effectué des transactions illégales pour obtenir des distributions de dividendes occultes en sa faveur et d’avoir de ce fait augmenté la charge fiscale de la société GGK München au titre de l’impôt sur le revenu des collectivités et de retenues de l’impôt sur dividendes.

Par courrier du 8 novembre 1999, le mandataire de B) accorde la mainlevée de cette saisie.

Par courrier du février 2000, le Finanzamt München lève les « Haftungsbescheide » à l’encontre de A) émis en date des 2 juillet et 16 juillet 1997 tout en se réservant le droit de reconsidérer la situation en fonction des procès civils encore pendants. L’administration fiscale allemande écrit finalement en date du 2 août 2006 que «… dass aufgrund der Ergebnisse der Zivilklagen des Konkursverwalters der GGK sowie der Fränkischen Überlandwerke (nunmehr N- Ergie AG) eine erneute Haftungsprüfung gegenüber Ihrem Mandanten Herrn Dr. A) nicht durchgeführt wird. Neue Erkenntnisse, die eine erfolgversprechende, erneute Haftungsprüfung erforderlich machen könnten, sind aus den Ihrem Schreiben beigefügten Urteilen nicht erkennbar. »

- Sur base d’une ordonnance présidentielle du 29 août 1997, B) fait encore saisirarrêter les sommes de 21.562.000,- DM et 10.000.000,- LUF.

Cette saisie-arrêt trouve son fondement dans les mêmes faits que celle du 26 juin 1997 et les montants réclamés sont les mêmes. Elle vise les comptes de l’avocat de A) qui était soupçonné par B) d’avoir été le prête-nom de son client et d’avoir déposé des sommes appartenant en fait à A) sur son compte tiers auprès de la banque SAL. Oppenheim.

Par courrier du 8 novembre 1999, le mandataire de B) accorde la mainlevée de cette saisie.

B) par GGK Lux

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 30 juin 1997, la société GGK Lux fait saisir-arrêter entre les mains de diverses banques susceptibles de détenir des comptes ouverts au nom de A) la somme de 4.356.991,55 DM, réclamée à titre principal et celle de 200.000,- DM pour frais et intérêts.

La société luxembourgeoise fait valoir à l’appui de cette saisie-arrêt que A) s’est fait remettre par la société GGK Lux des montants non justifiés ainsi que des prêts cachés.

Dans le cadre de la procédure en validation de cette saisie-arrêt, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ordonne le 14 juin 1999, par un jugement rendu par défaut à l’égard de la société GGK Lux, la mainlevée de cette saisie. Ce jugement est confirmé sur opposition en date du 5 avril 2000 en ce qu’il a ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt. En ce qui concerne la question du bien-fondé de la demande en condamnation, il a ouvert les débats. Par jugement du 16 août 2004, le tribunal retient que la société GGK Lux redoit à A) la somme de 1.253.395,67 €, outre les intérêts et que A) redoit à GGK Lux le montant de 1.282.419,93 €. Il ordonne la compensation entre ces deux montants et condamne A) à payer à la société GGK Luxembourg le solde.

Suivant arrêt du 4 février 2009, la Cour d’Appel a d’ores et déjà confirmé ledit jugement en ce qu’il a retenu l’existence d’une créance de GGK Lux à l’égard de A) pour le montant de 289.519,02 €. Quant au surplus, l’arrêt a ordonné une expertise aux fins de dresser les décomptes des opérations B, C et D. Cette instance est toujours pendante.

c) par la société N-Ergie

Sur base d’une ordonnance présidentielle du 4 juillet 1997, la société N-Ergie fait saisir-arrêter entre les mains de diverses banques situées à Luxembourg et susceptibles de détenir des comptes ouverts au nom de A), la somme principale de 183.125.225,19 DM et celle de 200.000,- DM pour frais et intérêts.

Par ordonnance de référé du 16 octobre 1997, la saisie est cantonnée au montant de 85 millions de DM.

Par courrier du 21 juin 1999, le mandataire de B) accorde la mainlevée de cette saisie.

A l’appui de sa saisie, la société N-Ergie fait valoir que suite à des cessions de créances, elle est devenue créancière de la société GGK München ; que celle-ci s’est cependant révélée être une coquille vide et que sa créance est devenue irrécupérable. Elle plaide que compte tenu du comportement malhonnête des dirigeants statutaires et du gérant de fait, A), elle est en droit de se retourner contre eux sur des notions de Konkursverschleppung » et de « Konzernhaftung », base qu’elle a également invoquée dans le cadre de l’affaire au fond, introduite devant les juridictions allemandes.

Par jugement du 17 juin 1999, le tribunal rejette cette demande. Ce jugement est cependant réformé en appel par décision du Oberlandesgericht München du 17 décembre 2003 et A) est condamné au paiement du montant de 5.112.918,85 € au motif qu’il est responsable à titre de « Beihilfe zur Konkursverschleppung ». Par décision du Bundesgerichtshof du 25 juillet 2005, cet arrêt est cassé et l’affaire est renvoyée en prosécution de cause devant une autre chambre du Oberlandesgericht qui, en date du 22 février 2006, déboute la société N-Ergie de son appel. Le recours en cassation de N-Ergie est rejeté par décision du 30 mars 2009. Une demande en allocation de dommages et intérêts introduite par la société N-Ergie aboutit, après un jugement interlocutoire ayant ordonné l’audition du témoin C), le 28 juillet 2009 à une décision de rejet de cette demande au motif que l’action n’appartient pas au créancier.

Fort du constat que l’ensemble des saisies ainsi posées ont abouti à des décisions de mainlevée, A) saisit, par exploit d’huissier introduit en date du 29 décembre 2005 le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, pour s’y voir dédommager du préjudice qu’il affirme avoir souffert suite aux saisies pratiquées. Il fait ainsi donner assignation à B), pris en sa qualité de curateur de la société GGK München, à la société GGK Lux en liquidation et à la société de droit allemand N- Ergie à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, pour y entendre condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, à lui payer le montant de 85.836.636,06 €, se composant de 571.359,06 € qu’il requiert à titre de remboursement des frais et honoraires exposés pour sa défense dans le cadre des différentes procédures de saisies, de 65.265.277,- € qu’il réclame à titre de préjudice subi suite à l’impossibilité d’investir ses avoirs et finalement de 20.000.000,- € réclamés en réparation de son préjudice moral, cette somme avec les intérêts légaux à compter du 14 août 1998, date de l’évaluation du préjudice matériel sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de procédure de 50.000,- €.

A l’appui de sa demande, A) fait valoir qu’au courant des mois de juin, juillet et août 1997, il a été victime de plusieurs saisies pratiquées par les trois parties défenderesses individuellement sur ses avoirs déposés auprès de la banque SAL Oppenheim Jur & Cie SA à Luxembourg et que ces saisies, posées de manière intempestive, ont bloqué l’intégralité de ses fonds durant la période du 27 juin 1997 au 14 août 1998 et lui ont causé le préjudice qu’il réclame.

Il recherche dès lors la responsabilité solidaire des trois parties défenderesses en soutenant qu’elles ont toutes causées ensemble et par leurs fautes collectives son dommage. Il estime qu’indépendamment des fautes individuelles commises par chacun des défendeurs, aucun d’entre eux n’a jugé utile de « diligenter la procédure de validation », que compte tenu du principe de présomption d’innocence qui implique que la créance d’une partie sur un auteur présumé ne naît que par sa condamnation, la créance alléguée de chacun des défendeurs n’avait, avant tout jugement pénal de condamnation et donc au moment des saisies, aucune apparence de certitude et qu’elle n’était ni liquide ni exigible.

B) conclut à l’irrecevabilité de la demande dirigée contre lui au motif qu’elle a déjà été tranchée par un jugement rendu en date du 30 octobre 2000 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg et coulé en force de chose jugée et sinon subsidiairement au motif que A) a accepté ledit jugement en l’exécutant.

Les défendeurs concluent tous au débouté de la demande. Ils font plaider qu’ils n’ont commis aucune faute et que pour s’en rendre compte il suffit de se placer dans le contexte de l’époque où les saisies ont été pratiquées et sans perdre de vue le fait que A) était recherché par un mandat d’arrêt international émanant des forces de l’ordre allemandes pour diverses infractions qu’il était soupçonné d’avoir commises dans le cadre de la gestion des sociétés GGK München et GGK Luxembourg. Ils contestent par ailleurs l’existence de tout préjudice en relation causale avec les saisies-arrêts. Ils demandent finalement chacun une indemnité de procédure de 10.000,- €.

A titre préliminaire :

B) soulève un problème quant à la qualité de son intervention.

Dans la mesure où il se dégage des termes de l’assignation qu’il est assigné en qualité de curateur de la société GGK München, il y a lieu, dans un souci de clarté, de préciser que toute condamnation éventuellement prononcée contre lui s’entend en sa qualité de curateur de la société GGK München.

En droit :

1. La recevabilité :

B) soulève la fin de non recevoir tirée de l’autorité de chose jugée attachée au jugement du 30 octobre 2000 qui a été rendu par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans le cadre de la demande en validation de la saisie-arrêt du 26 juin 1997.

Lors des plaidoiries de cette affaire A) avait formulé une demande reconventionnelle en allocation de la somme de 1.000.000,- francs qu’il réclamait à titre de dommages et intérêts en raison du blocage d’une somme de 23.000.000,- DM sur ses comptes pendant trois ans. Le tribunal y a répondu par une analyse du bien-fondé de cette demande aboutissant, dans le corps du jugement, au constat suivant : « la demande en dommages et intérêts du chef de préjudice causé par une saisie abusive est à rejeter ». Le dispositif de ce même jugement ordonne la mainlevée de la saisie, condamne B) à payer à A) une indemnité de procédure de 75.000,- LUF, mais, contre toute attente, ne mentionne plus la demande reconventionnelle. De ce jugement B) a interjeté appel en date du 4 décembre 2000. Suite à la constitution d’avocat de l’intimé A), l’affaire est rayée par une ordonnance rendue le 4 juillet 2001. Saisie d’une requête en péremption d’instance, la Cour d’appel déclare l’instance éteinte par un arrêt qu’elle a rendu le 20 décembre 2006. Le jugement du 30 octobre 2000 est actuellement coulé en force de chose jugée.

Par requête introduite en date du 28 septembre 2009, soit quelques jours avant la clôture des présents débats, B) demande à la juridiction ayant rendu le jugement du 30 octobre 2000, la rectification pour erreur matérielle de ce jugement. Il conclut à voir ajouter dans le dispositif dudit jugement que la demande reconventionnelle de A) est rejetée. Cette affaire est actuellement pendante devant le tribunal d’arrondissement.

Les parties sont en désaccord sur la question de savoir si l’autorité de chose jugée s’attache aux motifs du jugement du 30 octobre 2000 ou si au contraire elle ne s’attache qu’aux seules énonciations contenues dans le dispositif du jugement .

Conformément à l’article 1351 du Code civil, l’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Si en principe le dispositif du jugement a seul autorité de chose jugée, il est traditionnellement admis que certains chefs de la décision peuvent figurer dans les motifs et qu’il faut s’attacher au caractère décisoire du motif dans le cas où certaines parties du dispositif ont pris place dans les motifs. Si le juge répond à un chef de demande dans les motifs et qu’en raison d’une erreur rédactionnelle, cette réponse n’a pas été reprise dans le dispositif de façon formelle, il convient d’attacher l’autorité de la chose jugée à ces motifs « décisoires » (jurisclasseur civil art. 1349 à 1353 : fasc. 20 n°108, Cour 20 février 2002, n°22463 et 22542 du rôle, Cour 28 novembre 2007, n°32207 du rôle)

En l’espèce, dans la motivation du jugement, le tribunal a expressément rejeté la demande en allocation de dommages et intérêts de A) du fait du blocage injustifié des fonds suite à la saisie du 26 juin 1997. Il en suit qu’en application des principes ci-avant énoncés, l’autorité de chose jugée doit s’attacher à cette décision, même si elle figure dans les motifs, en sorte que la demande actuellement présentée par A) et tendant aux mêmes fins que celle ayant été tranchée en 2000, à savoir, se voir allouer des dommages et intérêts du fait du maintient de la saisie et du dommage qui en est résulté, est à déclarer irrecevable.

Contrairement aux conclusions de B), l’autorité de chose jugée ne s’attache cependant qu’au dommage réclamé par A) du fait de la saisie du 26 juin 1997 et ne peut être retenue pour la saisie du 29 août 1997.

La demande, régulièrement introduite dans les formes et délais de la loi et non autrement contestée sous ce rapport, est recevable pour le surplus.

2. La demande en suppression d’un passage des conclusions de la partie GGK Lux :

Par conclusions du 20 mars 2007, A) demande à voir écarter des débats « les propos diffamatoires et injurieux à son égard dans les conclusions de Maître Mathis Hengel du 27 novembre 2006 ».

Dans la mesure où cette demande n’est pas suffisamment précise et que le tribunal ignore quels propos sont visés, la demande doit être rejetée.

3. Le sursis à statuer :

Par conclusions du 20 mars 2007, A) demande le sursis à statuer en attendant que l’instance d’appel introduite par lui en date du 18 avril 2005 contre un jugement du

16 août 2004 soit vidée.

Un arrêt tranchant d’ores et déjà une partie de la demande et ordonnant pour le surplus une expertise a été rendu par la Cour d’Appel en date du 4 février 2009 et le moyen n’est plus repris par A) dans les conclusions postérieures. Par conclusions du 7 mars 2008, il se rapporte même à prudence de justice quant à cette demande formulée par lui et analyse ensuite le fond de l’affaire sans reprendre l’argument du sursis.

Le tribunal en déduit qu’il a renoncé à cette demande, de sorte qu’il ne l’analysera pas.

4. Le fond :

La demande présentée par A) est basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil. Pour pouvoir prospérer et obtenir la condamnation des parties défenderesses au payement de dommages et intérêts, il doit par conséquent prouver qu’elles ont commis une faute de laquelle il est résulté un préjudice et que cette faute est en relation causale directe avec le dommage invoqué.

Contrairement aux arguments de A), la nullité, respectivement la mainlevée de la saisie-arrêt n’entraine pas automatiquement la responsabilité du saisissant. Pour que cette responsabilité soit engagée, il ne suffit pas de constater que la saisiearrêt était ou est devenue injustifiée et préjudiciable, mais il faut encore que le dommage ait été causé par une faute du saisissant, c’est-à-dire que le saisi établisse que la saisie a été pratiquée de manière abusive ou indûment et sans précautions suffisantes. Si la moindre faute suffit pour engager la responsabilité du saisissant, encore faut-il qu’elle existe et qu’elle soit établie (Cour, 2e chambre, 7.12.05, n°29366 du rôle).

Il convient dès lors d’analyser dans un premier temps et saisie par saisie, s’il y a eu faute de la part des parties saisissantes.

a. La prétendue faute commise par B), pris en sa qualité de curateur

A) reproche à B) d’avoir abusivement pratiqué plusieurs saisies-arrêts sur ses comptes et bloqué ainsi l’intégralité de ses avoirs. Il plaide que le curateur n’avait à aucun moment le début d’une créance certaine et exigible à son égard, ni aucune raison de croire que le patrimoine de GGK München était menacé par les opérations effectuées par lui, mais qu’il a tout simplement profité de l’existence d’une procédure pénale engagée contre lui pour mettre, de manière injustifiée, la main sur ses avoirs.

B) réplique dans le cadre de la deuxième saisie-arrêt, que la société GGK München s’estimait à l’époque de cette saisie, sur base des rapports établis par la société Wirtschaftsprüfungsgesellschaft SüdTreu Süddeutsche Treuhand AG, créancière de A) pour une somme de 14.688.492,44 €, équivalente au montant d’une distribution de dividendes occultes faite à son profit. Les juges civils allemands auraient cependant par la suite rejeté la demande de mise en faillite personnelle introduite contre A) de sorte que ses chances de faire valoir l’existence de sa créance fiscale étaient considérablement réduites sans toutefois disparaître complètement étant donné qu’il était toujours possible que l’administration fiscale fasse une appréciation différente.

A) répond qu’il a pris soin d’informer régulièrement les saisissants de l’évolution du dommage et le Amtsgericht München aurait rappelé au curateur en date du 9 juillet 1998 et du 25 janvier 2005 ses obligations à l’égard de la masse en l’invitant dès le

9 juillet 1998 d’entamer des discussions avec A) au sujet des dommages subis par ce dernier qui se chiffraient déjà à plus de 100.000.- DM. Il relève que lors d’une réunion du 9 juillet 1998, le représentant du fisc a formellement confirmé que jusqu’à cette date aucun « Steuerbescheid » n’avait été émis. Il en conclut que le curateur B) n’avait aucun droit de pratiquer la 2e saisie-arrêt.

Quant à la troisième saisie, B) explique qu’au moment de sa prise de fonction, il n’existait aucune comptabilité à jour de GGK München; qu’il a dû recourir à l’aide et à l’appui de spécialistes externes pour tenter de mettre à jour la comptabilité ; qu’il était « confronté aux pressions justifiées des créanciers d’obtenir des mesures conservatoires sur des avoirs qui, selon les indices alors discernables et disponibles devaient faire admettre qu’ils devaient et pouvaient être récupérées par le mandataire judiciaire d’urgence auprès de tiers; que parallèlement il a été informé de l’existence d’une enquête du Parquet de Munich ayant abouti à l’émission d’un mandat d’arrêt international ; que les éléments invoqués à l’appui des demandes d’autorisations de saisir-arrêter et puisés à la source du mandat international qui permit l’arrestation de A) d’abord et sa mise en détention préventive ensuite jusqu’à sa comparution devant le tribunal correctionnel de Munich, puis enfin sa condamnation à 18 mois d’emprisonnement ferme pour des

faits en rapport avec GGK; qu’ultérieurement les tribunaux civils ont fait une autre appréciation civile des actes sanctionnés finalement par A)».

Afin de pouvoir apprécier une éventuelle faute dans le chef de B), il convient de se placer dans le contexte de l’époque des saisies-arrêts pratiquées. Ce faisant, le tribunal constate qu’entre juin 1997 et août 1997, la société GGK München était en faillite, qu’elle n’avait tenu aucune comptabilité à jour, que son dirigeant de droit était en détention pour abus de biens sociaux, que la société GGK Lux était en liquidation et que A), associé minoritaire des deux sociétés mais soupçonné d’avoir été le dirigeant de fait, était recherché, puis arrêté en août 1997 pour abus de biens sociaux et escroquerie sur base d’un mandat d’arrêt international.

Compte tenu de ces éléments, il était légitime, que le curateur prenne toute mesure utile susceptible de participer à la préservation et/ou récupération de l’actif de la société en faillite. Parmi ces mesures, la décision de pratiquer une saisiearrêt conservatoire sur les fonds de A), actionnaire majoritaire de GGK München jusqu’en 1988 et soupçonné d’avoir été le dirigeant de fait de la société faillie, activement recherché par mandat d’arrêt international pour notamment des faits d’abus de biens sociaux, n’était pas fautive.

En l’absence de faute commise par le curateur, il n’y a plus lieu d’analyser la demande dirigée contre lui plus en détail, cette demande étant d’ores et déjà à déclarer non fondée.

b. la prétendue faute commise par la société GGK Lux

A) plaide que la saisie opérée par la société GGK Lux sur ses comptes personnels était abusive compte tenu du fait, qu’à supposer qu’il devait de l’argent à cette société, le liquidateur ne pouvait ignorer que cette créance se compensait par des dettes réciproques. Il reproche à GGK Lux d’avoir profité du fait qu’il était emprisonné pour « distiller des informations incorrectes » et « obtenir une saisie de façon complètement injustifiée ».

La société GGK Lux réplique que la saisie-arrêt pratiquée par elle était pleinement justifiée et avance pour preuve qu’elle a d’ores et déjà partiellement eu gain de cause par un arrêt du 4 février 2009 si bien que la demande dirigée contre elle serait irrecevable sinon non fondée.

Compte tenu du contexte ci-avant décrit dans lequel la saisie a été pratiquée, il ne saurait être retenu comme fautif, le fait pour la GGK Lux d’avoir procédé, le cas échéant même dans l’urgence et sans se préoccuper d’éventuelles revendications financières que A) pourrait faire valoir à son encontre, à la saisie conservatoire des fonds déposés sur les comptes personnels de A), actionnaire de GGK Lux, en fuite et internationalement recherché pour des faits d’abus de bien sociaux.

Cette absence de comportement fautif est en outre corroborée par le fait que suivant arrêt du 4 février 2009, la Cour a d’ores et déjà admis l’existence d’une créance de GGK Lux à l’encontre de A), si bien qu’aucune faute ou négligence en relation avec la saisie-arrêt ne peut être retenue à l’égard de la société GGK Lux.

Il en suit que la demande dirigée contre elle est à rejeter comme non fondée.

c. la prétendue faute commise par la société N-Ergie

A) fait valoir que la société N-Ergie n’avait, selon le droit allemand applicable à l’époque des faits, aucune qualité pour agir à titre individuel à l’encontre de l’actionnaire / associé d’une société en état de faillite et qu’elle le savait pertinemment. Il lui reproche en outre d’avoir fait preuve de négligence en ce qu’elle n’a jamais vérifié si les créances faisant l’objet de ces opérations existaient réellement. Finalement il plaide qu’en tant qu’associé minoritaire de la société GGK München, il ne pouvait être tenu pour responsable de l’absence de comptabilité de cette société.

La société N-Ergie réplique que contrairement aux dires de la partie adverse elle était prudente dans son approche puisqu’elle s’est basée, pour l’introduction de la saisie-arrêt et de l’affaire au fond, sur deux avis juridiques externes; qu’à l’époque elle était en outre en droit de faire confiance aux résultats des investigations du Procureur allemand contenues tant dans la Anklageschrift que dans le Haftbefehl du 29 avril 1997.

Elle plaide à juste raison que A) a contribué au malaise en ne se présentant pas à la justice et en refusant toute coopération avec l’administration judiciaire par sa fuite; que par ailleurs, les bilans de la GGK München dans laquelle A) détenait 30% du capital, n’avaient pas été établis depuis au moins trois ans, ce qui constituait un indice alarmant pour tous les créanciers impayés et les réconfortait dans leur crainte quant à la dissimulation des preuves et disparition d’importantes sommes d’argent et que finalement, face au constat que le curateur B) et la société GGK Lux, qui disposaient tous les deux d’informations internes, avaient pratiqué des saisies, il était impensable qu’elle n’en fasse pas de même.

Compte tenu de tous ces éléments, il y a lieu de retenir que la société N-Ergie, n’a commis aucune faute en procédant à la saisie conservatoire des fonds détenus à titre personnel par A) dans le but d’optimiser ses chances de recouvrir ses créances.

En l’absence de faute établie à l’égard de cette partie, il n’y a pas lieu d’analyser l’existence du dommage ni la relation causale,mais il convient de rejeter d’ores et déjà la demande de A) comme non fondée.

Compte tenu de l’issue de la demande, il n’y a pas lieu d’allouer à A) une indemnité de procédure.

La demande de chacun des défendeurs en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à déclarer fondée, alors qu’il paraît inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais exposés non compris dans les dépens. Le tribunal évalue ces frais au montant de 1.500,- € dans le chef de chacun des défendeurs.

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale et selon la procédure civile, statuant contradictoirement :

dit la demande dirigée contre B), pris en sa qualité de curateur de la société de droit allemand Gesellschaft für Geldund Kapitalverkehr GmbH et visant la saisiearrêt pratiquée en date du 26 juin 1997 irrecevable ;

reçoit et rejette toutes les autres demandes comme non fondées;

rejette la demande de A) introduite sur base de l’article 240 du Nouveau Code Procédure Civile ;

condamne A) à payer à B), pris en sa qualité de curateur de la société de droit allemand Gesellschaft für Geldund Kapitalverkehr GmbH, une indemnité de procédure de 1.500,- €,

condamne A) à payer à la société GGK International Management Company GmbH en liquidation, une indemnité de procédure de 1.500,- €, condamne A) à payer à la société de droit allemand N-Ergie AG une indemnité de procédure de 1.500,- €

condamne A) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Jean Hoss et de Maître Yves Wagener qui la demandent affirmant en avoir fait l’avance.