Court approves labor dispute settlement where employer pays employee and both parties waive further claims.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court formally approved a settlement agreement reached between the appellant company and the appellee employee. The parties agreed that the company had already paid the employee 8,976.08 euros and mutually renounced any further legal actions or claims. Consequently, the court entered the arrangement and assigned the appeal costs to the company.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1000 et suivants du Code de procédure civile; When parties in a labor dispute reach a settlement waiving further claims, the court may approve the arrangement upon verification of the agreement's terms.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IATexte complet
Exempt – arrêt en matière de droit du travail
Audience publique du trois décembre deux mille neuf
Numéro 32475 du rôle.
Composition:
Monique BETZ, président de chambre; Astrid MAAS, conseiller; Roger LINDEN, conseiller; Paul WAGNER, greffier.
Entre:
la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Josiane GLODEN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 26 avril 2007,
comparant par Maître Guillaume LOCHARD, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
et:
B, demeurant à F-,
intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
LA COURD’APPEL:
Revu l’arrêt de la Cour d’appel du 10 juillet 2008.
Par conclusions notifiées le 24 septembre 2009 respectivement 19 novembre 2009, les parties ont prié la Cour d’acter qu’elles avaient trouvé un arrangement en ce sens que la société anonyme A S.A. s’était engagée à payer 8.976,08 € à B, paiement déjà intervenu. Les parties renoncent à toute autre demande ou action. Les frais d’appel (acte d’huissier) sont à charge de l’appelante.
Il y a lieu d’entériner ledit accord.
PAR CES MOTIFS:
La Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état,
Vu l’arrêt de la Cour d’appel du 13 mars 2008 ;
donne acte aux parties qu’elles se sont arrangées comme suit :
« la société anonyme A S.A. s’est engagée à payer 8.976,08 € à B, paiement qui est déjà intervenu.
Les parties renoncent à toute autre demande ou action.
Les frais d’appel (acte d’huissier) sont à charge de l’appelante. »