Court dismisses request to interpret visitation schedule as excluding pre-holiday weeks.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court declared the request for interpretation admissible but found it unfounded. The appellant argued that weekly visitation on Thursday afternoons should be suspended the week before school holidays, applying only after the break. The court rejected this, ruling that weekly visits occur normally on Thursdays unless parties agree otherwise, and that the absence of visits during holidays does not imply a similar exclusion for the preceding week.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 372 et 373 du Code civil; The court held that the statutory framework for weekly visitation rights does not automatically suspend these rights during the week immediately preceding school holidays, absent a specific agreement to that effect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t T u t e l l e
du deux décembre deux mille neuf rendu sur une requête en interprétation d’un arrêt rendu le treize mai deux mille neuf par la première chambre de la Cour d’appel déposée le vingt-neuf octobre deux mille neuf au greffe de la première chambre de la Cour d’appel par A, (…), demeurant à (…), comparant en personne et assistée par Maître Julie ASSELBOURG, avocat à la Cour dans l’affaire entre elle-même et B, (…), demeurant à (…), comparant en personne et assisté par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
Numéro 34540 du rôle.
L A C O U R D ‘ A P P E L :
Revu l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 13 mai 2009 dans la cause entre, d’une part, A, partie appelante, et B, partie intimée, disposant que le droit de visite en semaine accordé à l'intimé pendant la semaine où il n’exerce pas de droit de visite et d'hébergement le week-end, est fixé au jeudi au lieu du mardi.
A a saisi la Cour d’appel d’une requête en interprétation de cette disposition de l’arrêt du 13 mai 2009 afin de savoir «si la semaine précédant les vacances scolaires excepte le système du droit de visite du père le jeudi après-midi, de sorte que le système du droit de visite du père le jeudi après-midi s’applique après les vacances scolaires».
La requérante soutient que le droit de visite du père le jeudi après-midi précédent le week-end que les enfants passent auprès de leur mère, concerne les week-ends et les semaines en-dehors les vacances scolaires et que dès lors les visites en semaine le jeudi après-midi ne s’exercent pas à la veille des vacances scolaires, mais seulement après les vacances scolaires.
Cette interprétation ne correspond pas aux modalités du droit de visite en semaine mis en place dans le susdit arrêt.
S’il est exact que les visites du jeudi-après midi n’ont pas lieu pendant les périodes des vacances scolaires, il ne faut cependant pas en déduire qu’elles seraient également rayées pour les jeudis qui précèdent les vacances scolaires. Les visites en semaines s’exercent normalement pendant ces jeudis, sauf arrangement contraire des parties.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, les parties et la représentante du Ministère Public entendus en leurs conclusions en chambre du conseil,
déclare la requête en interprétation recevable ;
la dit cependant non fondée ;
en laisse les frais à la requérante.
Ainsi prononcé en audience publique après instruction de la cause en chambre du conseil où étaient présents :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, Marc KERSCHEN, premier conseiller, Camille HOFFMANN, premier conseiller, Jeanne GUILLAUME, avocat général, Patrick KELLER, greffier.
La lecture du présent arrêt a été faite à l’audience publique du deux décembre deux mille neuf par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.