Court dismisses plaintiff's claim for abusive litigation costs but awards defendant procedural indemnity.

Jugement commercial XV N° 997 / 09

Audience publique du mercredi, deux décembre deux mille neuf.

Numéro 117 565 du rôle

Composition:

Karin GUILLAUME, Vice-Présidente, Marc WAGNER, Premier juge, Robert WORRE, Premier juge, Adnan MUJKIC, greffier.

E n t r e :

Monsieur A.), juriste, demeurant à CH-(…) (Suisse), (…), élisant domicile en l’étude de Maître Fernand ENTRINGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse,aux termes d’un exploit de l’Huissier de Justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 23 septembre 2008 ;

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocate, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, susdit,

e t :

la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) S.A., anciennement « BANQUE PICTET (LUXEMBOURG) S.A. », établie et ayant son siège social à L-2449 Luxembourg, 1, Boulevard Royal, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 32.060,

élisant domicile en l’étude de Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg,

partie défenderesse, aux fins du prédit exploit Pierre BIEL, comparant par Maître Philippe DUPONT, susdit.

Le Tribunal :

Ouï la partie demanderesse par l’organe de son mandataire Maître Anaïs BOVE, avocate, en remplacement de Maître Fernand ENTRINGER, avocat constitué.

Ouï la partie défenderesse par l’organe de son mandataire Maître Philippe DUPONT, avocat constitué.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 juillet 2009.

Madame la Vice-Présidente Karin GUILLAUME entendu en son rapport à l’audience du 11 novembre 2009.

Le 20 octobre 1999, M.) fait une donation de la nue propriété d’un portefeuille titres d’une valeur totale de 2.400.000.- euros à son fils A.). La mère garde l’usufruit du portefeuille incluant notamment les rentes, dividendes, intérêts et les plus-values. L’acte de donation prévoit que ces valeurs sont déposées sur un compte collectif au nom des deux parties. Il est prévu que la pleine propriété passe au fils au moment du décès de la donatrice.

Le compte collectif dont question, portant le numéro (...), est ouvert auprès de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE), anciennement dénommée BANQUE PICTET (LUXEMBOURG), en date du 23 octobre 1999 et devait fonctionner sous la signature collective des deux titulaires.

Par lettre du 25 octobre 1999, la donatrice et le donataire ont adressé à la banque des instructions relatives au fonctionnement du compte et au sort des avoirs y déposés dans le cas du décès d’un des titulaires.

Reprochant à la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) d’avoir, en violation des règles de fonctionnement du compte, versé la totalité des revenus accumulés sur le compte entre 1999 et fin octobre 2003 à la donatrice, en sa qualité d’usufruitière, suite à des instructions de cette dernière du 13 octobre 2003, A.) a, par exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 23 septembre 2008, fait donner assignation à celle-ci à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 348.561.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date du prélèvement, sinon à partir du jour de la demande en justice, jusqu’à solde. Elle sollicite encore la majoration du taux de l’intérêt légal, une indemnité de procédure de 2.500.- euros, l’exécution provisoire sans caution du jugement à intervenir, ainsi que la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance.

La société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) (ci-après la banque) conteste toute faute de sa part et conclut en tout état de cause à l’absence de tout préjudice dans le chef du demandeur. Elle sollicite reconventionnellement la condamnation de A.) à lui payer une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 15.000.- euros et une indemnité de procédure de 4.000.- euros.

A.), qui demande encore la radiation du mot «vendetta» dans les conclusions adverses, fait valoir que l’usufruit réel aurait été converti en un forfait d’usufruit de 45.000.- euros par an, de sorte qu’il aurait été spolié abusivement de cet argent.

La banque conteste que les règles relatives au fonctionnement du compte aient été modifiées et sollicite le rejet des débats de deux pièces rédigées en langue espagnole.

A titre liminaire, il convient de préciser qu’il n’existe dans le Grand-Duché de Luxembourg aucun tribunal civil ou tribunal de commerce proprement dit. Conformément à l’article 20 du Nouveau code de procédure civile, le tribunal d’arrondissement est, en matière civile et commerciale, juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du montant de la demande.

Il appartient au tribunal d’énoncer dans quelle matière il prononce, alors même que le demandeur n’aurait pas qualifié la nature de sa demande dans son assignation ou l’aurait qualifiée erronément.

Comme la demande de A.) a trait à une contestation relative à un acte de commerce, le tribunal statuera en matière commerciale.

La demande, par ailleurs régulièrement introduite dans les formes et délai légaux, est à déclarer recevable.

Dans les cas où, comme en l’espèce, l’usufruit est créé par la volonté de l’homme, les modalités de celui-ci dépendent des stipulations conventionnelles.

L’acte de donation stipule clairement que la donatrice conserve « l’usufruit viager de l’objet de la donation, y compris les revenus, les dividendes, les intérêts et les plus-values qui en découleraient ainsi que tout droit d’administration ou de gestion dudit portefeuille ».

Le courrier du 25 octobre 1999, portant les signatures de la donatrice et de A.), informe la banque du démembrement de la propriété du portefeuille et précise encore expressément que le compte « sera soumis aux règles suivants: » (…) « l’usufruit viager du compte qui comprend les revenus, les dividendes, les intérêts et les plus-values ainsi que tout droit d’administration ou de gestion du compte appartient à Madame A.) ».

La logique même de la donation avec réserve d’usufruit veut que la donatrice et usufruitière puisse disposer des fruits générés par les avoirs en compte.

Par ce courrier, les titulaires du compte ont, implicitement mais nécessairement, entendu adapter son mode de fonctionnement aux droits des parties tels que résultant de la donation et autoriser M.) à percevoir les fruits des avoirs déposés.

La banque en exécutant l’ordre de virement du 13 octobre 2003, signé uniquement par l’usufruitière, a donc respecté les instructions relatives au fonctionnement lui données par la lettre du 25 octobre 1999.

Elle n’a dès lors commis aucune faute.

Même à supposer, comme l’entend la partie demanderesse, que par ce courrier les titulaires n’aient pas entendu changer le mode de fonctionnement du compte, toujours est-il qu’au vu des stipulations de l’acte de donation citées ci-dessus M.) avait bien droit aux revenus, dividendes, intérêts et plus-values des avoirs déposés sur ce compte.

La partie demanderesse affirme à ce sujet que l’usufruit réel aurait été converti en un forfait d’usufruit de 45.000.- euros par an, de sorte qu’il aurait eu un trop-perçu de la part de sa mère.

Les deux virements versés en cause des 15 janvier 2002 et 28 février 2003, portant respectivement sur 90.000.- et 45.076.- euros, censés prouver la conversion alléguée, ne précisent cependant nullement leur cause. Ils peuvent avoir été faits pour une toute autre raison.

A noter qu’il n’a pas lieu d’écarter ces pièces, qui ont été régulièrement communiquées, alors que, contrairement aux affirmations de la partie défenderesse, l’une est rédigée en langue française et l’autre est accompagnée d’une traduction dans cette langue.

Aucune information relative à une limitation de l’usufruit n’est par ailleurs parvenue à la banque.

Un accord entre parties relatif à une telle limitation de l’usufruit n’est dès lors nullement établi.

Il s’ensuit que A.) ne peut légitimement prétendre aux sommes dont il réclame actuellement le remboursement. Il n’a partant subi aucun préjudice en rapport avec l’exécution du virement litigieux (que le demandeur qualifie de fautif).

Il découle des développements qui précèdent que la demande de A.) est à déclarer non fondée.

A.) demande encore la radiation du mot «vendetta», employé par la banque pour qualifier les rapports entre le demandeur et sa mère, dans les conclusions adverses.

Au vu des relations entre les parties ayant donné lieu à de multiples actions en justice, le terme employé n’est pas excessif, de sorte que cette demande est encore à rejeter.

La société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) réclame encore une indemnité pour procédure abusive et vexatoire de 15.000.- euros.

L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute, pouvant donner lieu à des dommages et intérêts, que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.

Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement, puisque l’exercice d’une action en justice est libre, mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice de celle-ci (cf. Cour 20 mars 1991, 28, 150 ; Cour 17 mars 1993, n°14.446 du rôle ; Cour 22 mars 1993, n°14.971 du rôle, Lux. 10ème chambre, 9 février 2001, n°25/2001).

Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (cf. Cour 16 février 1998, n° 21.687 et 22.631 du rôle).

En l’espèce cependant aucun préjudice n’est prouvé. La banque n’établit en effet pas que les faits de la cause aient été portés sur la place publique et que par ce fait son professionnalisme ait été mis en cause, de sorte que cette demande requiert un rejet.

La demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) en obtention d’une indemnité de procédure est cependant fondée en son principe, alors qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge, celleci s’étant vu contrainte d’engager des frais dans le seul but de faire valoir leurs droits légitimes en justice et de se défendre contre une action injustifiée. Au vu des éléments de la cause, eu égard à la nature et au résultat du litige, cette indemnité est à évaluer à 1.200.- euros.

La demande de même nature de la part de A.) est cependant à rejeter, alors qu’une partie qui est déboutée de ses prétentions et qui est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance ne saurait bénéficier des dispositions de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quinzième chambre, siégeant en matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement, après avoir entendu le juge de la mise en état en son rapport oral, déclare la demande recevable,

dit non fondée la demande de A.) tendant à faire supprimer le mot «vendetta» dans les conclusions adverses et en déboute,

dit non fondée la demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) tendant à faire rejeter ou écarter des débats certaines pièces et en déboute, dit non fondée la demande en paiement de A.) et en déboute, dit non fondée la demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) en obtention d’une indemnité pour procédure abusive et vexatoire et en déboute, dit non fondée la demande de A.) en obtention d’une indemnité de procédure et en déboute,

dit fondée la demande de la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) en obtention d’une indemnité de procédure jusqu’à concurrence du montant de 1.200.- euros, partant, condamne A.) à payer à la société anonyme PICTET & CIE (EUROPE) à titre d’indemnité de procédure la somme totale de 1.200.- (mille deux cents) euros, condamne A.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Philippe DUPONT, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.