Appeal dismissed for tardiness; incidental claim allowed for procedural costs of 500 euros.

Jugement Saisie-arrêt spéciale (IIIe chambre) no 293/2009

Audience publique du vendredi, vingt-sept novembre deux mille neuf

Numéro du rôle : 119.099

Composition :

Mireille HARTMANN, vice-présidente, Béatrice HORPER, juge, Claudine ELCHEROTH, juge, Joëlle GARNICH, greffier.

E N T R E :

la société anonyme SOC1.) s. a., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 1er juillet 2008, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

1) A.), serveur, demeurant à B-(…), (…),

2) la société anonyme coopérative à capital variable BQUE1.), établie et ayant son siège social à F- (…), (…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, élisant domicile en l’étude de Maître Alex SCHMITT, demeurant à L- 2661 Luxembourg, 44, rue de la Vallée,

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES, sub 1) ne comparant pas,

sub 2) comparant par Maître Alex SCHMITT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L E T R I B U N A L :

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2009.

Le juge de la mise en état entendu en son rapport.

Entendu la partie appelante par l’organe de son mandataire Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Jean TONNAR, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu la partie BQUE1.) par l’organe de son mandataire Maître Pol STEINHÄUSER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Alex SCHMITT, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Revu le jugement du 26 juin 2009.

Il y a lieu de rappeler que par jugement contradictoire du 25 juin 2007, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a validé la saisie-arrêt pratiquée sur le salaire de A.) (ci-après : A.)) pour le montant de 28.366,22.- euros, que par courrier du 16 août 2007, la société anonyme coopérative à capital variable BQUE1.) (ciaprès BQUE1.)) a demandé la reconvocation des parties aux fins d’entendre condamner le tiers saisi, la société anonyme SOC1.) s. a. (ci-après : SOC1.)), au paiement des retenues non opérées, que par jugement contradictoire du 17 décembre 2007, le juge de paix a dit la demande de la BQUE1.) irrecevable pour être basée sur l’article 4 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, que par une seconde lettre du 2 avril 2008, la BQUE1.) a, à nouveau, demandé la reconvocation des parties pour entendre condamner la partie tiercesaisie au paiement des retenues non opérées en basant sa demande, principalement, sur l’article 4 alinéa 3 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 et, subsidiairement, sur les articles 1382 et 1383 du code civil, que par jugement contradictoire du 26 mai 2008, le juge de paix a dit la demande de la BQUE1.) fondée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et a condamné SOC1.) à payer à la BQUE1.) la somme de 5.390.- euros.

Par exploit d’huissier du 1er juillet 2008, SOC1.) a interjeté appel contre ce jugement.

L’appelante conclut, par réformation, à entendre dire irrecevable, sinon non fondée, la demande de la BQUE1.) et expose ne pas avoir agi par mauvaise foi. A titre subsidiaire, il conteste le montant de la condamnation et il demande notamment à voir ramener la condamnation aux mensualités des mois de février 2007 à septembre 2007.

Il sollicite encore une indemnité de procédure de 1.000.- euros.

Par jugement du 26 juin 2009 le tribunal de ce siège a révoqué l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juin 2009 pour permettre à SOC1.) de verser le certificat de notification du jugement entrepris du 26 mai 2008 et aux parties de conclure sur la recevabilité de l’appel.

Suite au versement du certificat de notification par l’appelante, la BQUE1.) conclut à l’irrecevabilité de l’appel pour cause de tardiveté. A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement entrepris, tout en indiquant qu’elle réduit sa demande à la somme de 2.773,43.- euros. Il y a lieu de lui en donner acte.

Finalement, l’intimée demande l’octroi d’une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

Pour rejeter le moyen développé par SOC1.) devant lui (et par ailleurs non développé par écrit en instance d’appel) suivant lequel une simple convocation par voie du greffe, suite à une lettre adressée par la BQUE1.), ne serait pas suffisante pour saisir le tribunal de paix de la demande en condamnation du tiers-saisi, le premier juge a retenu que bien que le fondement juridique de la condamnation du tiers-saisi se trouve en dehors du champs d’application de la loi de 1970 concernant les saisies-arrêts spéciales, il n’en demeurait pas moins que le saisissant peut présenter incidemment sa demande de condamnation dirigée contre le tiers-saisi dans le cadre de la procédure se déroulant devant le juge de paix (voir en ce sens Thierry HOSCHEIT, Les saisies-arrêts et cessions spéciales, éd. Paul Bauler n°274).

En effet, la demande incidente peut être présentée par simple acte dans le cadre d’une instance déjà engagée, à condition de présenter avec la demande initiale un lien suffisant.

Dans la mesure où le juge de paix n’était pas dessaisi de la procédure de saisiearrêt par le jugement de validation de la saisie et où la demande en condamnation du tiers-saisi présente nécessairement avec la procédure de saisie sur salaire proprement dite un lien suffisant, étant donné que cette condamnation découle de l’inexécution par le tiers-saisi d’une obligation légale lui incombant en vertu de la législation spéciale régissant les saisies sur salaire (voir en ce sens Thierry HOSCHEIT op-cit), il y a lieu de retenir qu’elle peut être présentée de manière incidente dans le cadre de cette procédure et ce par simple acte, conformément aux dispositions de l’article 481 du nouveau code de procédure civile.

La demande incidente suit les règles de procédure applicables devant la juridiction saisie (voir en ce sens Jurisclasseur Code civil articles 2242 à 2250 n° 48). En l’occurrence, il s’agit du juge de paix siégeant en matière de saisiearrêt spéciale dont les décisions sont appelables, suivant les dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979, dans un délai de 15 jours après leur notification.

Or, en l’espèce le jugement entrepris a été notifié à SOC1.) le 9 juin 2008 de sorte que l’appel interjeté en date du 1er juillet 2008 est intervenu au-delà du délai de quinze jours prévu par l’article 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1979 pour interjeter appel. Il s’en suit que l’appel est à déclarer irrecevable pour cause de tardiveté.

Eu égard à la décision à intervenir quant aux frais et dépens, la demande de SOC1.) en paiement d’une indemnité de procédure est à rejeter.

La BQUE1.) ayant été contrainte de faire assurer sa défense contre un appel irrecevable, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des frais irrépétibles de l’instance d’appel.

Au vu de la complexité de l’affaire et des soins requis, la demande de l’intimée basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à déclarer fondée à concurrence du montant de 500.- euros.

A.) n’a pas comparu. Dans la mesure où il résulte du bordereau de réception de l’envoi recommandé avec accusé de réception qu’il a reçu personnellement en date du 5 juillet 2008 l’acte d’appel lui transmis par voie postale conformément à l’article 14 du règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000 applicable à l’époque de la signification, il y a lieu, conformément à l’article 79, alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, de statuer par un jugement réputé contradictoire à son égard.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de saisie-arrêt spéciale et en instance d’appel, statuant par un jugement réputé contradictoire à l’égard de A.) et contradictoirement à l’égard des autres parties,

donne acte à la société anonyme coopérative à capital variable BQUE1.) de la réduction de sa demande au montant de 2.773,43.- euros, dit l'appel irrecevable,

dit fondée la demande de la société anonyme coopérative à capital variable BQUE1.) sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile à concurrence du montant de 500.- euros,

partant condamne la société anonyme SOC1.) s. a. à payer à la société anonyme coopérative à capital variable BQUE1.) une indemnité de procédure de 500.- euros pour l’instance d’appel, condamne la société anonyme SOC1.) s. a. aux frais et dépens de l'instance d'appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Alex SCHMITT qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.