Appeal dismissed; overtime proven by witness despite employer's bias; employer ordered to pay procedural fees.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-six novembre deux mille neuf.

Numéro 34443 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ d’Eschsur-Alzette du 5 mai 2008,

comparant par Maître Roger NOTHAR, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, employé privé, demeurant à F-(…), intimé aux fins du susdit exploit GALLÉ, comparant par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 30 juin 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par une requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 26 septembre 2003, B a critiqué d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur, la société anonyme A, et réclamé des indemnités ainsi que le paiement d’heures supplémentaires.

Par un jugement du 16 juillet 2004 le tribunal a admis l’employeur à rapporter la preuve de la réalité des faits gisant à la base du licenciement par témoins et a réservé la question des heures supplémentaires.

Suite à l’exécution de la mesure d’instruction, le tribunal du travail a, par jugement du 10 juin 2005 déclaré le licenciement régulier et admis le salarié à prouver par témoins la prestation d’heures supplémentaires.

Le prédit jugement a été confirmé par un arrêt de la Cour d’appel du 19 avril 2007.

Le tribunal du travail a ensuite, par un jugement rendu le 14 mars 2008, condamné la société A SA à payer à B la somme de 5.000 euros à titre d’heures supplémentaires.

De ce jugement la société A a régulièrement relevé appel par acte de l’huissier de justice Geoffrey GALLE du 5 mai 2008.

L’appelante reproche aux premiers juges d’avoir déduit du contenu des deux attestations judiciaires rédigées par le témoin C, que B a presté les heures supplémentaires réclamées ; elle expose que le prédit témoin, qui a également été licencié par la société A et qui a partant un intérêt à nuire à cette dernière, n’a fait que des déductions personnelles desquelles aucune preuve ne peut être retenue ; elle soutient enfin que le quantum exact de ces heures supplémentaires laisserait d’être prouvé, de sorte que ce serait à tort que le tribunal du travail les a quantifiés ex aequo et bono en présence de la contestation de l’appelante relative au décompte unilatéral du salarié ; finalement, l’appelante estime qu’il laisserait d’être prouvé que B a reçu l’accord de son employeur pour prester ces heures supplémentaires, de sorte que le jugement entrepris devrait être réformé à cet égard.

L’intimé quant à lui conclut à la confirmation du jugement de première instance.

Quant aux heures supplémentaires

La Cour retient que les premiers juges ont correctement et sainement apprécié les déclarations faites par le témoin certificateur C et retenu qu’il a été prouvé que le salarié a effectué des heures supplémentaires dans le cadre de son travail et en connaissance de l’employeur.

C’est encore à bon droit que le tribunal du travail, en considération de la jurisprudence de la Cour d’appel, et en présence d’une demande non déterminable avec précision dans son quantum, a évalué cette dernière ex aequo et bono à la somme de 5.000 euros.

Il suit des considérations qui précèdent que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est à confirmer, par adoption des motifs des premiers juges.

L’appelante réclame une indemnité de procédure de 750 euros et l’intimé en sollicite une de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

La partie qui succombe dans ses moyens ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que la demande afférente de la société A SA est à rejeter.

Au vu de l’issue positive de l’instance d’appel pour B, il paraît inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des frais non compris dans les dépens, de sorte qu’il y a lieu de lui allouer une indemnité de procédure de 750 euros.

PAR CES MOTIFS :

La Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement sur le rapport oral du magistrat de la mise en état.

Reçoit l’appel en la forme,

Le dit non fondé et en déboute,

Confirme le jugement déféré,

Rejette la demande de la société A SA basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

Condamne la société A SA à payer à B une indemnité de procédure de 750 euros,

Condamne la société A SA aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Gaston VOGEL qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.