34682a · Cour supérieure de justice - 1e Chambre

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, onze novembre deux mille neuf.

Numéro 34682 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Marie-Jeanne KAPPWEILER, avocat général ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A, (…), né le (…), demeurant à (…), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette en date du 23 mars 2009, comparant par Maître Claudine ERPELDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, (…), née le (…), demeurant à (…), intimée aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Statuant sur la demande en divorce de B, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 18 octobre 2008, déclaré la demande recevable et fondée sur base de l’article 3, alinéa 2b, de la loi italienne modifiée du 1er décembre 1970, prononcé le divorce entre parties, dit qu’il n’y a pas lieu de nommer un notaire liquidateur, confié à B la garde de l’enfant commun mineur C, né le (…), donné acte à B qu’elle est d’accord à accorder à A un droit de visite et d’hébergement à exercer suivant les modalités suivantes :

chaque deuxième week-end du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au lundi matin à la rentrée de l’école ;

des jeudis précédant les week-ends où l’enfant reste auprès de sa mère du jeudi à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin à la rentrée de l’école ;

les lundis suivant les week-ends où l’enfant reste auprès de sa mère du lundi à la sortie de l’école jusqu’au mercredi matin à la rentrée des cours ;

la moitié des vacances scolaires en vigueur à l’Ecole Européenne : pour les vacances d’une semaine du vendredi à la sortie de l’école au lundi à la reprise des cours ; pour les vacances de deux semaines, la première semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche soir et pour la deuxième semaine du lundi matin au lundi matin à la reprise des cours ; la première moitié des vacances scolaires d’été, et a condamné A à payer à B à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant une pension alimentaire de 323,06 €, allocations familiales non comprises.

A a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier de justice du 23 mars 2009.

Il demande à la Cour de dire, par réformation du jugement entrepris, que le droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur C s’exerce suivant les modalités suivantes :

chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin suivant à la rentrée de l’école ;

la moitié des vacances scolaires en vigueur à l’Ecole Européenne : pour les vacances d’une semaine du vendredi à la sortie de l’école au vendredi suivant au soir ; pour les vacances de deux semaines, la première semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au vendredi suivant au soir et pour la deuxième semaine du vendredi soir au vendredi suivant au soir, pendant les vacances d’été, pendant le mois d’août, le tout, sauf arrangement contraire entre parties, de dire que A ne paie pas de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur C, partant de le décharger de toute condamnation intervenue à son égard et de dire que l’enfant aura son domicile auprès de sa mère et que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents. A sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 750 €.

Par conclusions notifiées les 28 juin 2009 et 9 août 2009 les parties sont tombées d’accord à voir confier la garde de l’enfant commun mineur à sa mère, à voir dire que l’enfant commun mineur aura son domicile auprès de sa mère, que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, que A exercera son droit de visite et d’hébergement principalement selon les convenances personnelles des parties et subsidiairement selon les modalités suivantes :

chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin suivant à la rentrée de l’école, la moitié des vacances scolaires en vigueur à l’Ecole Européenne :

pour les vacances d’une semaine alternativement du vendredi à la sortie de l’école au vendredi à la reprise des cours, pour les vacances de deux semaines, la première semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche au soir et pour la deuxième semaine du lundi matin au lundi matin à la reprise des cours, la moitié des vacances d’été,

à voir décharger A du paiement d’une pension alimentaire d’un montant de 323,06 € à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur C, à voir condamner A à prendre en charge la moitié des frais de scolarité, des frais médicaux non remboursés, de loisirs et de sport de l’enfant commun mineur et à voir donner acte que A renonce à sa demande en condamnation de B aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’à l’indemnité de procédure.

Il y a lieu d’entériner cet arrangement qui est dans l’intérêt de l’enfant.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement sur le rapport du magistrat de la mise en état, le ministère public entendu en ses conclusions,

reçoit l’appel en la forme ;

le dit fondé ;

r é f o r m a n t :

confie la garde de l’enfant commun mineur C, né le (…), à sa mère ;

dit que l’enfant commun mineur aura son domicile auprès de sa mère ;

dit que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents ;

dit que A exercera son droit de visite et d’hébergement principalement selon les convenances personnelles des parties et subsidiairement selon les modalités suivantes :

chaque deuxième semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au vendredi matin suivant à la rentrée de l’école ;

la moitié des vacances scolaires en vigueur à l’Ecole Européenne :

pour les vacances d’une semaine, alternativement du vendredi à la sortie de l’école au vendredi à la reprise des cours ;

pour les vacances de deux semaines, la première semaine du vendredi à la sortie de l’école jusqu’au dimanche au soir et pour la deuxième semaine du lundi matin au lundi matin à la reprise des cours ;

la moitié des vacances d’été ;

décharge A du paiement d’une pension alimentaire d’un montant de 323,06 € à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun mineur C ;

condamne A à prendre en charge la moitié des frais de scolarité, des frais médicaux non remboursés, de loisirs et de sport de l’enfant commun mineur ;

lui donne acte qu’il renonce à sa demande en condamnation de B aux frais et dépens des deux instances ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure ;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.