CA5_490a · Court acquits defendants of fraud and concealment due to insufficient evidence proving illicit intent. (Cour supérieure de justice - Chambre 5 Correctionnelle)

Synthèse Legislator

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The Court of Appeal acquitted two Chinese nationals of fraud and concealment charges after finding the evidence insufficient to prove illicit intent. While the prosecution alleged identity theft and credit card misuse, the court noted the defendant's purchase of luxury goods at a significant discount did not automatically imply illegal acquisition. Consequently, the appeals were allowed, resulting in acquittals and dismissal of the criminal proceedings.

Regeste Legislator

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Articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code d'instruction criminelle; In criminal proceedings, the prosecution must prove illicit intent beyond reasonable doubt, and circumstantial evidence of discounted purchases alone is insufficient to establish concealment or fraud without corroborating proof of illegal acquisition methods.

Mots-clés

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insufficient evidence illicit intent concealment charges fraud prosecution acquittal decision blanchiment d'argent international fraude au droit des étrangers mise en circulation de fausse monnaie

Dispositions légales citées

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Articles 199, 202, 203, 209, 211 et 212 du Code d'instruction criminelle

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

article 175 du Code pénal

L’alinéa 3 de l’article 175 du Code pénal dispose que « Seront encore punis des mêmes peines ceux qui auront

article 176 du Code pénal

constate que les faits visés sont spécialement punis par l’article 176 du Code pénal qui dispose que « Seront

article 231 du Code pénal

en infraction à l’article 231 du Code pénal,

article 199bis du Code pénal

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

article 198 du Code Pénal

en infraction à l’article 198 du Code Pénal

article 496 du Code Pénal

en infraction à l’article 496 du Code Pénal

article 66 du Code pénal

sert-il dans l'article 66 du Code pénal des termes généraux « par un fait quelconque » (Cour d'appel, 5 avril 1968,

article 505 du Code Pénal

en infraction à l’article 505 du Code Pénal

Généré par l'IA

TALvac-2412a

Luxembourg court convicts defendant of fraud and theft, imposing 24 months prison and confiscation.

TALux16-1010a

Luxembourg court partially acquitted defendant of one charge but convicted on others with suspended sentence.

TAD_445a

Court convicts defendant of money laundering and confiscates illicit funds for restitution to victims.

CA5-57a

Court of Appeal partially allowed appeal, granting probation for minor role in credit card fraud.

TALCH12_617

Court convicts defendant of theft and money laundering, awarding civil damages to private party.

Texte complet

Arrêt N° 490/09 V.

du 10 novembre 2009

(Not. 24554/07/CD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, cinquième chambre, siégeant

en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du dix novembre

deux mille neuf l’arrêt qui suit dans la cause

e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et

délits, appelant

e t :

1. A.), né le (…) à (…) (République Populaire de Chine), demeurant à L-(…),

(…), actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Schrassig

2. B.), née le (…) à (…) (République Populaire de Chine), demeurant à L-(…),

(…)

prévenus, appelants

_________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement

rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 16e

chambre correctionnelle, le 12 mars 2009, sous le numéro 909/09, dont les

considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« Vu la citation à prévenu du 20 janvier 2009 régulièrement notifiée aux prévenus C.), D.), E.), F.), A.) et B.).

Vu l’ordonnance de renvoi n° 2052 rendue le 4 décembre 2008 par la chambre du conseil du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg renvoyant les prévenus devant une chambre correctionnelle du tribunal de ce

même siège.

Vu le procès-verbal n° BABF/2073/2007 dressé le 16 novembre 2007 par le Service de Police Judiciaire de la

Police Grand-Ducale, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.

Vu les 11 rapports référencés JDA 3180 établis dans le cadre de l’instruction du présent dossier par le Service de

Police Judiciaire de la Police Grand-Ducale, Section Banques, Assurances, Bourses et Fiscalité.

Vu l’instruction menée en cause.

Le Ministère Public reproche

à C.), comme auteur ou co-auteur,

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOC.), nom qui ne lui appartient pas ;

2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOC.), né le (…) à (…) (Japon) ;

3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOC.) ;

4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié dix cartes de crédit notamment en y apposant au verso une

signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’avoir émis cinq fausses

cartes de crédit dans différents magasins ;

subsidiairement d’avoir falsifié les six cartes de crédit en y apposant au verso une signature en

caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage dans divers

magasins ;

5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les

souches

(vouchers)

dans

les

différents

magasins

d’une

fausse

signature

en

caractères

chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux

vendeurs des magasins ;

6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),

respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres

frauduleuses, des objets dans des magasins ;

7) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus F.), D.), E.), A.)

et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des

crimes et délits visés ci-dessus sous sub. 1) à sub. 6) emportant, pour partie la réclusion criminelle, les

prévenus ayant été des membres de l'association ;

à D.), comme auteur ou co-auteur,

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOD.), nom qui ne lui appartient pas ;

2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOD.) , né le (…) à (…) (Japon) ;

3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) ;

4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié dix cartes de crédit notamment en y apposant au verso une

signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’avoir émis quatre de

ces fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

subsidiairement d’avoir falsifié les dix cartes de crédit en y apposant au verso une signature en

caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage dans divers

magasins ;

5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les

souches

(vouchers)

dans

les

différents

magasins

d’une

fausse

signature

en

caractères

chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux

vendeurs des magasins ;

6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),

respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres

frauduleuses, des objets dans des magasins ;

7) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus F.), C.), E.), A.)

et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des

crimes et délits visés ci-dessus sous sub. 1) à sub. 6) emportant, pour partie la réclusion criminelle, les

prévenus ayant été des membres de l'association ;

à E.), comme auteur ou co-auteur,

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOE.), nom qui ne lui appartient pas ;

2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOE.), née le (…) à (…) (Japon) ;

3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOE.) ;

4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié quatre cartes de crédit notamment en y apposant au verso

une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’avoir émis trois de

ces fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

subsidiairement d’avoir falsifié les quatre cartes de crédit en y apposant au verso une signature en

caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage dans divers

magasins ;

5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les

souches

(vouchers)

dans

les

différents

magasins

d’une

fausse

signature

en

caractères

chinois correspondant au faux nom de PSEUDOE.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux

vendeurs des magasins ;

6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),

respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres

frauduleuses, des objets dans des magasins ;

7) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus F.), C.), D.), A.)

et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des

crimes et délits visés ci-dessus sous sub. 1) à sub. 6) emportant, pour partie la réclusion criminelle, les

prévenus ayant été des membres de l'association ;

à F.), comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1) d’avoir participé aux infractions libellées sub 1) à 6) reprochées respectivement aux prévenus C.), D.) et

E.) ;

2) d’avoir recelé les passeports falsifiés remis à et utilisés par C.), D.) et E.), des cartes de crédit falsifiées

et des marchandises obtenues à l’aide de manœuvres frauduleuses ;

3) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus C.), D.), E.), A.)

et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des

crimes et délits visés ci-dessus à l’égard de C.), de D.) et de E.), emportant, pour partie la réclusion

criminelle, les prévenus ayant été des membres de l'association ;

à A.), comme auteur, co-auteur ou complice,

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de

Luxembourg,

1) d’avoir participé aux infractions libellées sub 1) à 6) reprochées respectivement aux prévenus C.), D.) et

E.) ;

2) d’avoir recelé les passeports japonais falsifiés remis à et utilisés par C.), D.) et E.), les cartes de crédit

falisifiés et les marchandises obtenues à l’aide de manœuvres frauduleuses ;

3) d'avoir fait partie d’une association organisée ensemble notamment avec les prévenus C.), D.), E.), F.)

et un dénommé « G.) », opérant en Belgique et au Luxembourg et ayant pour but de commettre des

crimes et délits visés ci-dessus à l’égard de C.), de D.) et de E.), emportant, pour partie la réclusion

criminelle, les prévenus ayant été des membres de l'association ;

à B.), comme auteur, co-auteur ou complice,

d’avoir recelé des marchandises obtenues par des manœuvres frauduleuses reprochées aux prévenus ci-

dessus et notamment deux sacs à main

1. Les faits

Les faits tels qu’ils résultent des éléments du dossier, ainsi que de l’instruction menée à l’audience et notamment

des déclarations du témoin et des prévenus pendant l’information judiciaire et à l’audience, peuvent être résumés

comme suit :

Le vendredi 16 novembre 2007, vers 13.20 heures, les services de Police du Luxembourg sont avisés par un

responsable du service CARD RISK auprès de la société SOC1.), société en charge du réseau des paiements

électroniques au Luxembourg, que des transactions frauduleuses à l’aide de fausses cartes de crédit ont lieu sur le

territoire luxembourgeois. Ainsi, des fraudeurs auraient à deux reprises payé avec des fausses cartes bancaires

chez deux commerçants à Luxembourg-Ville, aux magasins MAG1.) et MAG2.). La dernière transaction

remontait à 12.05 heures.

A 15.55 heures des tentatives de transactions bancaires ont été effectuées au magasin MAG3.) au centre

commercial CCOMM1.) à (…).

Sur base des renseignements de la société SOC1.), la Police Grand-Ducale a arrêté quatre personnes en flagrant

délit alors qu’elles s’apprêtaient à quitter, à bord du véhicule MITSUBISHI CARISMA, immatriculé en Belgique

(…), le centre commercial CCOMM1.) où elles venaient de faire des achats respectivement des tentatives

d’achats frauduleux. Il s’est avéré en effet que trois des occupants de ce véhicule avaient utilisé illicitement des

fausses cartes de crédit au magasin MAG3.) pour acheter un ordinateur portable et un appareil photo numérique.

Ces trois personnes (deux hommes et une femme) ont été formellement reconnues par le vendeur du magasin

MAG3.).

Les deux hommes avaient demandé au vendeur de pouvoir régler chaque article séparément. Pour acquitter le

prix de vente de l’ordinateur portable, l’un d’eux remit une carte VISA au vendeur. Etant donné que la

transaction a été refusée par la société SOC1.), le vendeur leur déclara qu’il devait retenir la carte. Un des

prévenus lui expliqua alors qu’ils allaient prélever de l’argent liquide et revenir ensuite régler les achats, sur quoi

le vendeur lui restitua la carte VISA. Les trois personnes ne revinrent cependant plus et elles furent interpellées

quelques instants plus tard lorsqu’elles voulaient quitter le centre commercial.

Le conducteur de la MITSUBISHI CARISMA a pu être identifié comme étant F.), citoyen belge d’origine

malaisienne, domicilié en Belgique à B-(…), (…). F.) figure au registre de la Direction pour l’Immatriculation de

Véhicules de la Belgique comme étant le propriétaire du véhicule MITSUBISHI CARISMA immatriculé (…).

A bord de ce véhicule se trouvaient également C.) alias PSEUDOC.), D.) alias PSEUDOD.) et E.) alias

PSEUDOE.).

Le véhicule contenait de nombreux articles ayant été frauduleusement acquis ainsi qu’un ordinateur et un lecteur

de cartes magnétiques (skimmer). Le véhicule, des objets et des documents falsifiés ont été saisis. Aucun des

prévenus ne s’explique la présence de ces objets dans la voiture; tous nient avoir vu ces objets antérieurement.

L’enquête a établi que les prévenus ressortissants japonais C.), D.) et E.) sont venus en Europe et plus

particulièrement en Belgique et au Grand-Duché de Luxembourg pour y effectuer des achats frauduleux en

utilisant des cartes de paiement falsifiées. Pour ce faire, ils se sont légitimés sous de fausses identités.

C.) a déclaré auprès du juge d’instruction lors de son deuxième interrogatoire du 28 janvier 2008 qu’il avait fait

connaissance d’un dénommé H.) au Japon. H.) lui aurait proposé de voyager en Europe. Comme C.) voulait

profiter de cette occasion, il aurait accepté cette proposition. Une personne dénommée PSEUDOI.) devait lui

communiquer toutes les autres informations sur le but de son voyage lorsqu’il arriverait à Paris.

Il a atterri à Paris le 23 octobre 2007, où il a été accueilli par PSEUDOI.) et le même jour ils ont pris le TGV

pour se rendre à Bruxelles où ils ont séjourné pendant 3 semaines. PSEUDOI.) parlait le japonais avec lui. C.) a

remis une photo d’identité à PSEUDOI.) et quelques temps plus tard PSEUDOI.) lui a remis un GSM, 5 cartes

de crédit et un faux passeport avec sa photo.

A Bruxelles, C.) a été conduit dans un appartement et il a été informé du but de son voyage, à savoir faire des

achats avec des cartes de paiement falsifiées. A titre de rémunération on lui a proposé 5% de la moitié de la

valeur des achats effectués avec les cartes, soit 2,5 % de la valeur des achats effectués.

C.) a maintenu cette dernière version à l’audience.

C.) a déclaré avoir ainsi fait des achats à Bruxelles pendant une semaine, voire dix jours, puis deux autres

japonais, D.) et E.) l’ont rejoint à Bruxelles pour faire des achats avec lui.

D.) et E.) ont déclaré qu’au Japon ils se sont vus proposer par un dénommé J.), le chef d’un ancien petit-ami de

E.), de voyager gratuitement en Europe.

D.) a déclaré à l’audience qu’J.) l’a informé sur le but précis de son voyage en Europe avant son départ du Japon,

à savoir faire des achats à l’aide de fausses cartes de crédit. E.) a déclaré n’avoir été informée du but de son

voyage qu’à son arrivée à Bruxelles par PSEUDOI.), également appelé I.). Tous les deux se sont vus proposer

une commission de 3% sur la valeur des achats effectués à l’aide des fausses cartes de paiement.

D.) et E.) ont atterri à Bruxelles où ils ont été pris en charge par I.). Ils lui ont chacun donné une photo d’identité

et peu de temps après I.) leur a remis une carte SIM, des faux passeports avec leur photo et des cartes de crédit

établies aux noms figurant aux faux passeports.

Selon les constations de l’Unité Centrale de Police de l’Aéroport, le passeport authentique de E.) renseigne par

un cachet d’entrée apposé par les services de la douane belge qu’elle est entrée en Belgique le 9 novembre 2007.

Il n’y a cependant aucun cachet sur le passeport authentique de D.), ni sur la photocopie du faux passeport qui a

été saisie sur lui, qui constate son entrée sur le territoire de l’Union Européenne. Au vu des déclarations

constantes de E.) et D.) de leur voyage fait ensemble du Japon en Europe, il y a lieu de retenir la date du 9

novembre 2007 comme étant la date d’arrivée de D.) en Europe.

Les trois ressortissants japonais ont été logés dans un studio à Bruxelles et ils ont été conduits pendant plusieurs

jours par le prévenu F.) à divers endroits en Belgique (notamment à Anvers et à Gand sur ordre d’un certain K.),

un ami de I.)) pour faire des achats à l’aide des fausses cartes de crédit et des faux passeports.

Selon les enquêteurs belges, le montant total des transactions réalisées en Belgique par les prévenus à l’aide des

cartes de paiement falsifiées se chiffre à 21.229 euros et celui des tentatives équivaut à 6.461,47 euros.

L’expertise de l’Unité Centrale de Police à l’Aéroport qui a encore révélé que :

- le passeport au nom de PSEUDOC.) et les photocopies des passeports au nom de PSEUDOD.),

respectivement au nom de PSEUDOE.) ont été falsifiés ;

- sur le passeport falsifié au nom de PSEUDOC.) et sur la photocopie du passeport au nom de PSEUDOD.)

figurent les mêmes cachets de voyages effectués en Chine, en Corée du Sud et à Singapour entre 2005 et 2006 ;

- il ne figure aucun cachet d’entrée sur le territoire de l’Union Européenne sur le passeport authentique de D.),

alors qu’il y est obligatoirement soumis en tant que ressortissant d’un pays tiers à l’Union Européenne.

C.), D.) et E.) sont en aveu d’avoir à plusieurs reprises utilisé leurs faux documents pour effectuer des achats à

l’aide des fausses cartes de crédit.

Les quatre prévenus F.), C.), D.) et E.) ont donné, chacun séparément, la même description de I.), qu’ils

décrivent comme étant le chef du groupe et qu’ils appelaient PSEUDOI.).

Le prévenu F.) était chargé de conduire les ressortissants japonais à travers la Belgique et de Bruxelles au Grand-

Duché de Luxembourg à bord de son véhicule personnel MITSUBISHI CARISMA immatriculé (…).

Lors de sa première audition par le juge d’instruction le 17 novembre 2007, F.) a expliqué qu’il aurait rencontré

le dénommé I.) dans un café place Brouckère à Bruxelles, qui lui aurait proposé d’être son chauffeur pour se

faire de l’argent de poche. Le 14 novembre 2007, I.) lui aurait proposé de conduire des touristes japonais faire du

shopping au Grand-Duché de Luxembourg.

Lors de sa deuxième audition du 23 janvier 2008, il a précisé que I.) et un dénommé K.), qui tient un snack de

nouilles japonaises à Bruxelles, lui aurait présenté trois japonais : un gros (C.)) qui serait le patron d’une firme de

transports, une fille (E.)) qui serait mannequin pour des produits cosmétiques et un grand avec des lunettes (D.))

qui serait designer.

Ces déclarations sont en contradiction avec celles faites devant les enquêteurs lorsqu’il a affirmé avoir fait la

connaissance de I.), qui était un ami de K.), le 18 octobre 2007. Il a déclaré qu’avant de venir au Luxembourg,

c’est à la demande de K.) qu’il a conduit I.) à Paris pour y récupérer un japonais à l’aéroport, en l’espèce C.).

Lors de ce déplacement F.) avait été soumis à un contrôle d’identité et mis en garde à vue pendant quelques

heures, de sorte que I.) a dû continuer le voyage seul, en train, pour aller chercher C.). Quelques jours avant de

venir au Luxembourg, K.) lui a demandé d’amener les trois japonais à Anvers et à Gand.

F.) affirme que I.) lui a proposé de le payer 60 euros par jour, mais à part l’essence, les repas et l’hôtel, il ne s’est

jamais rien vu payer pour son travail de chauffeur. Il a déclaré avoir effectué une dizaine de trajets pour I.); à

Gand, à Anvers, à Bruxelles et au Luxembourg.

A l’audience, F.) a expliqué qu’il déposait les japonais près des commerces et qu’ensuite il les quittait les laissant

faire leurs achats. Il les récupérait ensuite après que I.) l’eut appelé.

Ses affirmations qu’il se serait éloigné des lieux où il avait déposé les japonais est contredit par les éléments

objectifs du dossier. Il est constant en cause que son GSM, de même que celui de I.), était toujours borné à

proximité immédiate des lieux où les achats étaient effectués et durant les horaires des transactions frauduleuses.

Le prévenu F.) minimise son implication et déclare que I.) l’aurait recruté pour servir de chauffeur à trois

touristes japonais. Sa mission consistait à les déposer à proximité des boutiques pour les récupérer quelque temps

après.

C.) a cependant déclaré devant le juge d’instruction lors de son audition du 15 mai 2008 que F.) était

parfaitement au courant de leurs achats à l’aide de fausses cartes de crédit et de faux passeports.

Les déclarations contradictoires de F.) ne résistent d’ailleurs pas à un examen même superficiel des éléments du

dossier. Ainsi il a déclaré qu’il avait l’impression que les trois japonais devaient être assez fortunés pour

effectuer tous ces achats, mais il ne s’est nullement étonné qu’ils s’installaient à trois à l’arrière de son véhicule

mal entretenu pour se déplacer pendant plusieurs jours de suite d’une surface commerciale ou d’un magasin à un

autre, qu’ils mangeaient ensemble avec I.) et lui dans des restaurants modestes et qu’ils passaient la nuit dans un

modeste trois pièces à Bruxelles puis dans un hôtel plus que modeste à Luxembourg.

Le 15 novembre 2007, F.) a donc conduit I.), C.), D.) et E.) à Luxembourg. Ils sont arrivés en début d’après-midi

et ils sont allés déjeuner dans un restaurant italien. F.) a ensuite quitté le groupe et C.), D.) et E.) sont partis faire

des achats.

Selon les déclarations des prévenus japonais c’est I.) qui leur remettait les faux documents d’identité, les cartes

de paiements falsifiées et leur indiquait ensuite par téléphone les objets précis qu’ils devaient acheter.

I.) alias PSEUDOI.) disposait du numéro d’appel mobile belge 0032 NR1.). Il s’agit d’un numéro ORTEL

attribué à une carte prépayée dont on ne peut pas identifier le titulaire. Les recherches relatives à ce numéro

effectuées par la police luxembourgeoise ont démontré que le numéro a été actif sur le réseau mobile

luxembourgeois lors de l’arrestation de F.), C.), D.) et E.).

Entre le 25 octobre 2007 et le 16 novembre 2007 les enquêteurs belges ont relevé un total de 1806 appels ou

SMS émis ou reçus par le numéro d’appel 0032 NR1.) et qu’il y a eu 372 appels entre ce numéro et le numéro

0032 NR2.) attribué à F.), ce qui est invraisemblable pour des personnes qui viennent de se rencontrer pour la

première fois selon les déclarations de F.).

Il résulte des relevés de la société SOC1.), ainsi que des aveux de C.), D.) et E.) que les cartes de crédits

suivantes ont été utilisées au cours des emplettes faites dans l’après-midi du 15 novembre 2007 :

-

E.) a utilisé la carte la MASTER CARD / SOC3.) n° CPTE1.) établie au faux nom de PSEUDOE.) dans

le magasin MAG4.) et dans le magasin MAG5.), ainsi que la carte VISA / BQUE1.) n° CPTE2.) établie

au faux nom de PSEUDOE.) dans le magasin MAG4.).

-

D.) a utilisé la carte MASTER CARD / SOC4.) n° CPTE3.) établie au faux nom de PSEUDOD.) dans

les magasins, MAG5.), MAG6.), MAG7.) et MAG8.), et la carte VISA / SOC4.) n° CPTE4.) établie au

faux nom de PSEUDOD.) dans le magasin MAG8.).

-

C.) a utilisé la carte MASTER CARD / SOC5.) n° CPTE5.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans le

magasin MAG9.).

F.) a ensuite conduit I.), C.), D.) et E.) à la gare où les attendait A.) derrière le volant du véhicule VW

TOUAREG appartenant à B.), ancienne compagne de A.). B.) a déclaré à l’audience avoir accompagné A.) ce

jour-là à la gare pour accueillir I.) et les japonais. I.) est monté à bord de la voiture conduite par A.) et ils sont

partis vers un autre parking, suivi par la voiture de F.). Ils se sont ensuite tous rendus au restaurant REST1.),

tenu par B.), à Dudelange, où ils ont dîné tous ensemble.

B.) est en aveu d’avoir alors choisi sur catalogue, en présence de A.) et de I.), les sacs à main qu’elle viendrait à

acquérir le lendemain pour la moitié de leur prix de vente.

A.) a ensuite accompagné I.), F.), C.), D.) et E.) afin de trouver des chambres d’hôtel. I.) occupa une chambre à

l’hôtel HÔT1.) à Dudelange, tandis que F.), C.), D.) et E.) ont pris deux chambres à l’hôtel HÔT2.) à Livange.

C.) est en aveu d’avoir fait usage de son faux passeport japonais établi au nom de PSEUDOC.) pour louer la

chambre à l’hôtel HÔT1.), ainsi que d’avoir fait usage d’un faux passeport pour la réservation des chambres à

l’hôtel HÔT2.) à Livange.

A.) a constamment changé de version tout au long de la procédure jusqu’à l’audience quant à son implication

dans cette affaire. Dans un premier temps il a déclaré savoir que les japonais qu’il accompagnait étaient censés

acheter des articles de luxe pour les revendre ensuite et qu’il toucherait une commission sur chaque article vendu.

Ensuite il a déclaré qu’il avait coopéré avec le reste du groupe pour faire bénéficier B.) d’un pris de vente

modéré pour acquérir les articles de luxe que les japonais revendaient, mais qu’il ignorait que les japonais

utilisaient de fausses cartes de crédit.

Lors de son audition du 22 mai 2008 par le juge d’instruction, il a déclaré qu’il avait été contacté le 14 novembre

2007 par L.), une ancienne amie qu’il connaissait depuis l’école primaire en Chine, habitant à Shanghai, et

actuellement l’épouse I.), et elle lui a demandé d’accueillir au Luxembourg quatre japonais et de leur organiser

une chambre d’hôtel.

Cette dernière déclaration n’est pas crédible. En effet, I.) et A.) ont comme ami commun PSEUDOK.), alias K.).

A.) a lui-même déclaré à l’audience qu’il s’agissait du même PSEUDOK.), son ami depuis une dizaine d’années,

qui avait été blessé lors de la fusillade à Mamer en 2003, affaire pour laquelle A.) a définitivement été condamné

à une peine de réclusion de 15 ans. Il ne peut partant pas raisonnablement prétendre que I.) serait passé par sa

femme restée en Chine, au lieu de passer par PSEUDOK.), demeurant à Bruxelles, pour contacter A.) à

Luxembourg en vue d’accueillir et accompagner des « touristes japonais ».

Au lendemain 16 novembre 2007 au matin, F.) a conduit les japonais et I.) à Luxembourg-Ville pour faire des

achats.

C’est à cette occasion, que C.) a acheté des marchandises pour une valeur de 1.999 euros et D.) pour une valeur

de 1.985 euros au magasin MAG1.). Il s’agissait d’un bonnet, des gants, un sac à main FENDI et un sac à main

LOUIS VUITTON que B.) avait choisis la veille sur un catalogue lui présenté par I.).

C.), D.) et E.) sont également en aveu d’avoir visité les magasins MAG10.), MAG1.), MAG11.), MAG12.) et

MAG3.).

E.) a utilisé

-

la MASTER CARD / SOC3.) n° CPTE1.) établie au faux nom de PSEUDOE.) dans le magasin MAG1.),

exploité par la société SOC2.) S.A., et dans le magasin MAG10.),

-

la VISA / SOC4.) n° CPTE6.) établie au faux nom de PSEUDOE.) dans le magasin MAG1.),

-

la VISA / SOC4.) n° CPTE6.) établie au faux nom de PSEUDOE.) dans le magasin MAG1.).

C.) a utilisé

-

la MASTER CARD / SOC4.) n° CPTE7.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans le magasin MAG2.),

-

la VISA / SOC6.) n° CPTE8.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans les magasins MAG13.)

CCOMM2.), MAG1.) et MAG2.),

-

la MASTER CARD / SOC3.) n° CPTE9.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans le magasin MAG2.),

-

la VISA / SOC7.) n° CPTE10.) établie au faux nom de PSEUDOC.) dans les magasins MAG1.) et

MAG12.).

D.) a utilisé

-

la VISA / BQUE1.) n° CPTE11.) établie au faux nom de PSEUDOD.) dans les magasins MAG1.) et

MAG3.),

-

la VISA / SOC6.) n° CPTE8.)établie au faux nom de PSEUDOD.) dans le magasin MAG11.).

L’enquête a permis d’établir que toutes les cartes utilisées les 15 et 16 novembre 2007 par les prévenus

ressortissants japonais ont été alimentées avec les coordonnées bancaires correspondant à diverses personnes

dont plusieurs porteurs légitimes ont pu être identifiés.

Les données permettant aux fausses cartes bancaires utilisées de fonctionner ont été obtenues à l’aide d’un

procédé informatique appelé skimming qui consiste dans le copiage des données bancaires d’une personne à

l’insu de cette dernière. Le copiage des données est réalisé lors d’une utilisation normale d’une carte à un point

de vente ou à un distributeur et ce grâce à des moyens techniques spécifiques, dont notamment un appareil lecteur

de cartes magnétiques spécial appelé skimmer. Un tel skimmer a été saisi lors de la fouille du véhicule de F.)

suite à l’interpellation du 16 novembre 2007.

L’analyse des cartes de paiement saisies a établi que les signatures figurant sur ces cartes, sur les documents

falsifiés et sur le passeport manipulé correspondent à celles que les prévenus C.), D.) et E.) ont apposées sur les

factures ou les quittances de paiement des articles frauduleusement acquis.

Au verso des 20 cartes de paiement qui ont été saisies lors de leur arrestation, les trois japonais ont apposé

chacun leur signature, à savoir celle figurant sur les documents falsifiés ; ce qui implique que ces cartes ne

comportaient initialement aucune signature.

Ils ont à chaque fois reproduit une signature ( la même ) correspondant à la fausse identité qu’ils étaient

respectivement censés représenter. Les trois prévenus japonais se sont donc individuellement entraînés à

reproduire la signature correspondant à leur identité artificielle respective. Il est donc indéniable que les trois

prévenus C.), D.) et E.) ont agi en connaissance de cause.

A.) a déclaré qu’il a rejoint I.), F.), C.), D.) et E.) vers 14.00 heures à la gare de Luxembourg et qu’ils sont

repartis à Dudelange pour aller déjeuner au Supermarché MAG14.). Sur le parking de ce supermarché, I.) a

ouvert le coffre de la voiture de F.) qui était plein de marchandises. I.) a pris les sacs à main FENDI et LOUIS

VUITTON et les a mis dans la voiture de A.). A.) a ensuite conduit I.) au restaurant de B.) afin de lui remettre les

sacs à main. A.) a déclaré que pendant qu’il cherchait à se garer, I.) est entré dans le restaurant. Lorsque A.) est à

son tour entré dans le restaurant, I.) était en train de compter des billets d’argent.

B.) a déclaré à l’audience que I.) lui a vendu les deux sacs à main pour le prix de 1.500 euros. Elle a également

déclaré qu’elle savait que I.) lui vendait ces sacs pour la moitié de leur prix réel.

Le témoin T1.), qui travaillait alors dans le restaurant REST1.), a déclaré à l’audience qu’elle avait vu B.) payer

1.600 euros pour les deux sacs à main, mais qu’elle ne se souvenait plus à qui B.) avait payé ce prix.

B.) a finalement déclaré à l’audience que c’est I.) qui lui a proposé ce marché pour procurer de l’argent liquide

aux japonais. Elle nie cependant avoir jamais su jusqu’à l’instruction judiciaire qu’il s’agissait de marchandises

achetées illicitement à l’aide de fausses cartes de crédit. Cette déclaration n’est pas du tout crédible, car personne

de normalement raisonnable ne vendrait des objets de luxe qu’il a acheté pour un prix total d’environ 3.200 euros

le matin pour les revendre l’après-midi pour 1.500 euros dans le simple but d’obtenir de l’argent liquide. En outre

elle a déclaré à l’audience que le 15 novembre elle a accompagné A.) à la gare de Luxembourg où a eu lieu la

première rencontre avec les ressortissants japonais, F.) et I.).

A.) a finalement déclaré que suite au déjeuner à Dudelange, I.) lui aurait montré un prospectus du magasin

MAG3.) du centre commercial CCOMM1.) où il voulait se rendre avec les japonais pour faire des achats.

A.) les a d’abord conduits au centre commercial CCOMM2.) et ensuite au centre commercial CCOMM1.), où

la voiture de F.) a été interceptée et ses occupants arrêtés en flagrant délit.

A.) a déclaré à l’audience que I.) et lui ont été contrôlé à la sortie du centre commercial CCOMM1.), mais que

les policiers les ont laissé continuer leur route. Ils ont pu voir dans le rétroviseur que la voiture de F.) a été

arrêtée par la Police. A.) a continué sa route jusqu’au prochain rond-point. I.) serait alors descendu de sa voiture

en emportant avec lui sa valise. I.) lui aurait dit de partir, qu’il allait voir ce qui se passait avec les japonais. A.)

dit ne plus l’avoir revu depuis.

Les trois ressortissants japonais reconnaissent les faits leur reprochés et déclarent avoir agi pour le compte de

PSEUDOI.) qui les supervisait. Cette personne aurait été présente lors de leur arrestation sur le parking du

CCOMM1.), mais elle a quitté les lieux à bord du véhicule de A.).

Il y a lieu de relever que les trois passeports originaux de C.), D.) et de E.) se trouvaient dans la voiture conduite

par F.) dans une pochette bleue qui se trouvait dans l’accoudoir central. Dans la même pochette se trouvaient

quatre pochettes en papier qui contenaient en tout dix cartes de crédit VISA et MASTERCARD.

C.), D.) et E.) ont par conséquent agi en dehors de toute contrainte et en parfaite connaissance de cause, alors

que selon les déclarations de tous les prévenus, I.) ne prenait jamais place dans la voiture de F.) lorsqu’ils ont fait

des achats au Luxembourg.

C.) a formellement reconnu le restaurant REST1.) à Dudelange comme étant celui où le groupe avait dîné au soir

du 15 novembre 2007. Une perquisition y a été effectuée en date du 22 mai 2008 et le prévenu A.) a été arrêté le

18 juin 2008 sur base d’un mandat d’amener du 9 juin 2008.

Lors de la perquisition du restaurant REST1.), divers extraits bancaires de la « BQUE2.) », un sac à main de la

marque LOUIS VUITTON, des papiers et trois cartes en plastique vierges dont deux cartes comportant des

bandes magnétiques portant les numéros GP (…) et GP (…) ont été saisies ; ces objets se trouvaient au grenier de

l’immeuble du restaurant chinois.

B.) a déclaré que ces cartes à bandes magnétiques ne lui appartiennent pas et n’avoir jamais su qu’elles se

trouvaient dans son grenier.

2. Quant aux infractions

Pour des raisons de logique juridique, les infractions aux articles 322, 323 et 324 du Code pénal reprochées C.),

D.), E.), F.) et A.) seront traitées après l’étude des autres infractions reprochées à chacun des prévenus.

quant aux infractions reprochées à C.)

Le Ministère Public reproche à C.), comme auteur ou co-auteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 15

et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, entre autres

1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOC.), nom qui ne lui appartient pas ;

2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOC.), né le (…), demeurant à (…)

(Japon) ;

3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOC.) ;

4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié des cartes de crédit notamment en y apposant au verso une

signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’avoir émis diverses

fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

subsidiairement d’avoir falsifié les cartes de crédit en y apposant au verso une signature en caractères

chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage dans divers magasins ;

5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les

souches

(vouchers)

dans

les

différents

magasins

d’une

fausse

signature

en

caractères

chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux

vendeurs des magasins ;

6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),

respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres

frauduleuses, des objets dans des magasins.

C.) est en aveu d’avoir utilisé le faux passeport émis au nom de PSEUDOC.) et d’avoir payé des marchandises

avec de fausses cartes de crédit.

Il fait plaider son acquittement quant aux infractions libellées sub 2), sub 4) et sub 5), alors qu’il y aurait des

doutes quand au fait qu’il ait acquis le faux passeport, qu’il ait porté une fausse signature sur le passeport, les

différentes cartes de crédit et les vouchers.

La défense de C.) est cependant contredite par les éléments objectifs du dossier. En effet, il résulte de ces propres

déclarations tant pendant l’instruction, qu’à l’audience que c’est volontairement qu’il a remis une photo d’identité

à PSEUDOI.) lorsqu’il est arrivé à Paris. Il n’a jamais déclaré à l’audience avoir alors agi sous une quelconque

forme de contrainte. Selon ses propres déclarations, PSEUDOI.) lui a remis un téléphone portable, un faux

passeport et des fausses cartes de crédit et lui a dit d’acheter des marchandises dans des magasins à l’aide de ces

faux documents d’identité et de paiement, ce qu’il a fait volontairement, en ne manifestant aucune résistance ou

opposition.

Or, lorsqu’un achat est payé avec une carte de crédit, et notamment une carte VISA, le titulaire de la carte peut

être amené à signer des souches et le vendeur peut vérifier si la signature apposée à la souche correspond à celle

figurant au verso de la carte de crédit, voir même du passeport de l’utilisateur de la carte. Par conséquent, C.) a

dû signer les fausses cartes de crédit et s’entraîner à reproduire cette signature, afin que la signature qu’il devra

apposer sur une souche de paiement par carte VISA soit le plus ressemblant possible avec celle figurant au dos

de la carte de crédit et de son faux passeport.

Il résulte partant de ce qui précède que C.) est coupable d’avoir commis les faits qui lui sont reprochés sub 1) à

sub 6).

Il appartient aux juges du fond de qualifier les faits sur lesquels la prévention se base, sous la condition que la

matérialité des faits leur soumis reste la même; le prévenu appelé à se défendre contre une inculpation, est

virtuellement interpellé de s'expliquer sur toutes les modifications qu'elle peut recevoir dans le cours des débats,

pourvu qu'il ne s'agisse pas d'un fait autre que celui qui a motivé la poursuite (Cass. 16 avril 1918, 10, 336).

L’alinéa 3 de l’article 175 du Code pénal dispose que « Seront encore punis des mêmes peines ceux qui auront

contrefait ou falsifié des instruments de paiement corporels protégés contre les imitations ou les utilisations

frauduleuses, autres que des signes monétaires sous formes de billets, permettant, en association, le cas échéant,

avec un autre instrument, d’effectuer des transferts d’argent ou de valeur monétaire, telles, notamment, les

cartes de crédit, cartes eurochèques ou autres cartes émises par des établissements financiers. »

En l’espèce, C.) a falsifié les cartes de crédit libellées sub 4) en apposant au verso des cartes de crédit une fausse

signature en idéogrammes correspondant au faux nom de PSEUDOC.).

Il ne résulte cependant d’aucun élément du dossier que C.) ait commis ces faits sur le territoire du Grand-Duché

de Luxembourg.

En ce qui concerne l’infraction libellée sub 4), subsidiairement, de la citation du 20 janvier 2009, le tribunal

constate que les faits visés sont spécialement punis par l’article 176 du Code pénal qui dispose que « Seront

punis des peines prévues respectivement aux articles 173, 174 ou 175, ceux qui, de concert avec les auteurs des

infractions prévues à ces mêmes articles, auront participé soit à l’émission de ces signes monétaires sous forme

de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières ou instruments de

paiement corporels protégés contre les imitations ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes

monétaires sous forme de billets, contrefaits ou falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché. »

Il y a partant lieu de l’acquitter pour cause de doute de l’infraction sub 4), principalement et subsidiairement

telle que libellée dans la citation du 20 janvier 2009 :

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

comme auteur ou co-auteur

4)

Principalement

en infraction aux articles 175 et 176 du Code Pénal

d’avoir contrefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs

mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de

droit privé luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique

d’ avoir, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé soit à

l'émission de ces signes monétaires sous forme de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de

créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou

falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché

en l’espèce avoir contrefait ou falsifié les cartes de crédit énumérées ci-dessous notamment en y apposant au

verso une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.)

Numéro de la carte

Type de carte

Inscription

1. CPTE12.)

VISA

SOC6.)

2. CPTE13.)

Master Card

SOC4.)

3. CPTE7.)

Master Card

SOC4.)

4. CPTE14.)

VISA

SOC4.)

5. CPTE10.)

VISA

SOC7.)

6. CPTE9.)

Master Card

SOC3.)

7. CPTE15.)

VISA

SOC6.)

8. CPTE5.)

Master Card

SOC5.)

(cf. 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité, p.8)

et d’avoir émis :

-

la carte n° CPTE7.) (Master Card / SOC4.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG2.), sis à L-(…), (…),

-

la carte n° CPTE9.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG2.), sis à L-(…), (…),

-

la carte n° CPTE5.) (Master Card / SOC5.)) dans les locaux de la MAG9.) sise à L-(…), (…)

-

la carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 (i.) dans les locaux du magasin

MAG13.) CCOMM2.) sis à L-(…), (…), (ii.) dans les locaux du magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à

L-(…), (…) et (iii.) dans les locaux du magasin MAG2.), sis à L-(…), (…),

-

la carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007 dans (i.) les locaux du magasin

MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…), (ii.) dans les locaux du magasin MAG12.) sis à L-(…), (…)

(cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,

Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE7.) »,

« autorisations et refus de la carte n° CPTE9.) », « autorisations et refus de la carte n° CPTE5.) »,

« autorisations et refus de la carte n° CPTE15.) », ainsi que « autorisations et refus de la carte n° CPTE10.) »)

subsidiairement

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir commis un faux en écritures authentiques ou

publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses signatures, soit par

contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions,

obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou altération de

clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, avoir fait usage d’un faux commis en écritures

authentiques ou publiques, en écritures de commerce, de banque ou en écritures privées, soit par fausses

signatures, soit par contrefaçon ou altération d’écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions,

dispositions, obligations ou décharges ou par leurs insertions après coup dans les actes, soit par addition ou

altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir ou de constater,

en l’espèce, avoir falsifié les cartes de crédit énumérées sub 4) principalement, en y apposant au verso une

signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOC.)

et d’avoir fait usage de :

-

la carte n° CPTE7.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG2.), sis à L-(…), (…),

-

la carte n° CPTE9.) (Master Card / SOC3.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG2.), sis à (…), (…),

-

la carte n° CPTE5.) (Master Card / SOC5.)) dans les locaux de la MAG9.) sise à L-(…), (…)

-

la carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 (i.) dans les locaux du magasin

MAG13.) CCOMM2.) sis à L-(…), (…), (ii.) dans les locaux du magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à

L-(…), (…) et (iii.) dans les locaux du magasin MAG2.), sis à L-(…), (…),

-

la carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…) et dans les locaux du magasin MAG12.) sis à L-(…), (…)

(cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,

Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE7.) »,

« autorisations et refus de la carte n° CPTE9.) », « autorisations et refus de la carte n° CPTE5.) »,

« autorisations et refus de la carte n° CPTE15.) », ainsi que « autorisations et refus de la carte n° CPTE10.) »)

Le verbe « émettre » employé à l’article 176 du Code pénal est à entendre comme étant l’action de mettre en

circulation dans le public des faux billets, de la fausse monnaie, des faux titres, des fausses actions, des fausses

obligations ou encore des fausses cartes de crédit.

Or, il ne résulte d’aucun élément du dossier que C.) ait mis en circulation dans le public au Grand-Duché une

quelconque fausse carte de crédit.

Il est cependant établi au vu des éléments objectifs du dossier qu’il a participé à l’introduction dans le Grand-

Duché de Luxembourg des fausses cartes de crédit saisies lors de son arrestation.

Au vu de ce qui précède, C.) est convaincu

comme auteur, ayant lui-même commis les infractions

1) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 231 du Code pénal,

d’avoir publiquement pris un nom qui ne lui appartient pas,

en l’espèce d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOC.), un nom qui ne lui appartient pas,

2) entre le 23 octobre 2007 et le 14 novembre 2007 en Belgique,

en infraction à l’article 199bis du Code pénal,

d’avoir acquis un faux passeport relevant de la compétence d’une autorité étrangère,

en l’espèce d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOC.), né le (…) à (…)

(Japon),

3) entre le 23 octobre 2007 et le 14 novembre 2007 en Belgique, et le 15 et 16 novembre 2007 dans

l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 198 du Code Pénal

d’avoir fait usage d’un passeport japonais falsifié,

en l’espèce d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOC.), né le (…), demeurant à

(…) (Japon) en le présentant notamment pour s’identifier lors des escroqueries, respectivement tentatives

d’escroqueries libellées sub. 6),

4) le 15 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 176 du Code pénal

d’avoir de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé à

l’introduction dans le Grand-Duché d’instruments de paiement corporels protégés contre les imitations

ou les utilisations frauduleuses, autres que des signes monétaires sous forme de billets, falsifiés,

en l’espèce d’avoir participé à l’introduction au Grand-Duché de Luxembourg des cartes de crédit

énumérées ci-dessous :

Numéro de la carte

Type de carte

Inscription

1. CPTE12.)

VISA

SOC6.)

2. CPTE13.)

Master Card

SOC4.)

3. CPTE7.)

Master Card

SOC4.)

4. CPTE14.)

VISA

SOC4.)

5. CPTE10.)

VISA

SOC7.)

6. CPTE9.)

Master Card

SOC3.)

7. CPTE15.)

VISA

SOC6.)

8. CPTE5.)

Master Card

SOC5.)

5) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction aux articles 196 et 197 du Code Pénal

dans une intention frauduleuse, avoir commis des faux en écritures de commerce, par fausses signatures,

et dans une intention frauduleuse, avoir fait usage de ces faux ,

en l’espèce d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de

crédit, les souches (vouchers) dans les différents magasins d’une fausse signature en idéogrammes

correspondant au faux nom de PSEUDOC.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux vendeurs des

magasins MAG9.) sis à L-(…), (…), au magasin MAG1.), sis à L-(…), (…), au magasin MAG2.), sis à L-

(…), (…) et au magasin MAG12.), sis à L-(…), (…),

6) le 15 et 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

en infraction à l’article 496 du Code Pénal

a) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, s’être fait remettre ou délivrer des

meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités et en employant des manœuvres

frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce s’être fait remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques émettrices

originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en employant des

manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes de crédit et de faux

passeports:

-

carte n° CPTE5.) (Master Card / SOC5.)) dans les locaux de la MAG9.) sise à L-(…), (…) :

remise de marchandises pour un montant de 170,80 euros ;

-

carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…) – remise de marchandises pour un montant de 1.999

euros ;

-

carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG2.), sis à L-(…), (…) : – remise de marchandises pour un montant de 30,20 euros ;

-

carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007, dans les locaux du magasin

MAG12.) sis à L-(…), (…) : - remise de marchandises pour un montant de 123 euros ;

b) dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, avoir tenté de se faire remettre ou

délivrer des meubles en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, en employant des

manœuvres frauduleuses pour persuader l’existence d’un crédit imaginaire,

en l’espèce d’avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.), respectivement des banques

émettrices originaires des cartes, des objets divers pour les montants repris ci-dessous, en employant

des manœuvres frauduleuses consistant dans le fait de faire usage de fausses cartes de crédit et de

faux passeports, les tentatives s’étant manifestées par des actes extérieurs qui formaient un

commencement d’exécution de l’infraction et qui n’ont manqué leur effet qu’en raison de

circonstances indépendantes de la volonté de leur auteur :

-

carte n° CPTE7.) (Master Card / SOC4.) ), en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du

magasin MAG2.), sis à L-(…), (…) : - tentative pour un montant de 30,20 euros ;

-

carte n° CPTE9.) (Master Card / SOC3.)), en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du

magasin MAG2.) : - deux tentatives pour un montant de 30,20 euros ;

-

carte n° CPTE15.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007, dans les locaux du magasin

MAG13.) CCOMM2.) sis à L-(…), (…) : tentative pour un montant de 1.468,97 euros ;

-

carte n° CPTE10.) (VISA / SOC7.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…) : - tentative de remise de marchandises pour un montant

de 1.000 et de 1.999 euros.

quant aux infractions reprochées à D.)

Le Ministère Public reproche à D.) comme auteur ou co-auteur, depuis un temps non prescrit et notamment le 15

et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg,

1) d’avoir publiquement pris le nom de PSEUDOD.), nom qui ne lui appartient pas ;

2) d’avoir acquis un faux passeport japonais émis au nom de PSEUDOD.) , né le (…), demeurant à (…)

(Japon) ;

3) d’avoir utilisé le faux passeport japonais au nom de PSEUDOD.) ;

4) principalement d’avoir contrefait ou falsifié des cartes de crédit notamment en y apposant au verso une

signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’avoir émis diverses

fausses cartes de crédit dans différents magasins ;

subsidiairement d’avoir falsifié les cartes de crédit en y apposant au verso une signature en caractères

chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage dans divers magasins ;

5) d’avoir revêtu, lors des émissions respectivement usages mentionnés sub 4) des cartes de crédit, les

souches

(vouchers)

dans

les

différents

magasins

d’une

fausse

signature

en

caractères

chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.) et d’en avoir fait usage en les remettant aux

vendeurs des magasins ;

6) s’être fait remettre respectivement avoir tenté de se faire remettre au préjudice de la SOC1.),

respectivement des banques émettrices originaires des cartes, en employant des manœuvres

frauduleuses, des objets dans des magasins.

D.) est en aveu pour les infractions libellées sub 1), sub 5), et sub 6). Il fait plaider son acquittement pour

l’infraction sub 3) pour doute. Il se rapporte finalement à prudence du tribunal quant aux infractions libellées sub

2) et 4).

En ce qui concerne les faits libellées sub 3), D.) a déclaré à l’audience avoir utilisé un faux passeport, mais ne se

rappelle pas où et quand exactement. Les articles 5-1 et 7 (1) du Code d’instruction criminelle disposent que

l’étranger qui aura commis l’infraction à l’article 198 du Code pénal, même en dehors du territoire du Grand-

Duché de Luxembourg, pourra être poursuivi et jugé au Grand-Duché de Luxembourg.

Il est partant établi au vu des éléments du dossier et des aveux partiels de D.) qu’il s’est rendu coupable de

l’infraction de l’usage de faux passeport entre son arrivée en Europe et le 16 novembre 2007, jour de son

arrestation.

Il est également établi au vu des déclarations du prévenu, qu’il a remis volontairement une photo d’identité à

PSEUDOI.) et qu’il a par la suite acquis un faux passeport émis au nom de PSEUDOD.).

Quant à l’infraction sub 4), principalement et subsidiairement, libellée à son encontre dans la citation du 20

janvier 2009, le tribunal reprend les développements faits au sujet de la même infraction reprochée à C.).

Il y a lieu d’acquitter D.) de l’infraction libelleé sub 4) de la citation :

depuis un temps non prescrit et notamment le 15 novembre 2007 et le 16 novembre 2007, dans l’arrondissement

judiciaire de Luxembourg, sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes ;

comme auteur ou co-auteur

4)

Principalement

en infraction aux articles 175 et 176 du Code Pénal

d’avoir contefait ou falsifié des titres représentatifs de droits de propriété, de créances ou de valeurs mobilières,

autres que des signes monétaires sous forme de billets, légalement émis par une personne morale de droit privé

luxembourgeois, sous quelque dénomination que ce soit, ou par une personne physique

d’ avoir, de concert avec les auteurs des infractions prévues aux articles 173, 174 ou 175, participé soit à

l'émission de ces signes monétaires sous forme de billets, ou titres représentatifs de droits de propriété, de

créances ou de valeurs mobilières, autres que des signes monétaires sous forme de billets, contrefaits ou

falsifiés, soit à leur introduction dans le Grand-Duché

en l’espèce avoir contrefait ou falsifié les cartes de crédit énumérées ci-dessous notamment en y apposant au

verso une signature en caractères chinois correspondant au faux nom de PSEUDOD.)

Numéro de la carte

Type de carte

Inscription

1. CPTE16.)

Master Card

SOC3.)

2. CPTE17.)

Master Card

SOC4.)

3. CPTE8.)

VISA

SOC6.)

4. CPTE11.)

VISA

BQUE1.)

5. CPTE3.)

Master Card

SOC4.)

6. CPTE4.)

VISA

SOC4.)

(cf. 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité, p.7)

et d’avoir émis :

-

la carte n° CPTE3.) (Master Card / SOC4.) ) en date du 15 novembre 2007 dans les locaux (i.) de la

MAG5.), sise à L-(…), (…), (ii.) de la MAG6.) sise à L-(…), (…), (iii.) du magasin MAG7.), sis à L-

(…), (…) et (iv.) du magasin MAG8.), sis à L-(…), (…),

-

la carte n° CPTE11.) (VISA / BQUE1.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux (i.) du magasin

MAG3.) sis à L-(…), (…) et (ii.) du magasin MAG1.) (SOC2.) S.A.) sis à L-(…), (…),

-

la carte n° CPTE8.) (VISA / SOC6.)) en date du 16 novembre 2007 dans les locaux du magasin

MAG11.) sis à L-(…), (…),

-

la carte n° CPTE4.) (VISA / SOC4.)) dans les locaux du magasin MAG8.) sis à L-(…), (…).

(cf. notamment 11ème rapport de la Police Grand-Ducale, SPJ, Section Banques assurances Bourses et Fiscalité,

Annexe n° 5, rapport SOC1.), documents intitulés « autorisations et refus de la carte n° CPTE3.)»,

« autorisations et refus de la carte n° CPTE11.) », « autorisations et refus de la carte n° CPTE8.)», ainsi que

« autorisations et refus de la carte n° CPTE4.) »)