Luxembourg labor court partially allows appeal, reducing wrongful dismissal damages due to calculation error regarding Christmas bonus.

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf.

Numéro 34194 du rôle

Présents:

Edmond GERARD, président de chambre, Charles NEU, premier conseiller, Ria LUTZ, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée A LUXEMBOURG s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 15 octobre 2008,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg, e t :

B, employée privée, demeurant à F-(…), intimée aux fins du susdit exploit TAPELLA, appelante par incident,

comparant par Maître Isabelle PETRICIC-WELSCHEN, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 juin 2009.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête du 19 novembre 2007, B a fait convoquer la société A LUXEMBOURG sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire le licenciement avec préavis du 29 août 2007 abusif et s’entendre condamner à lui payer 5 000 € à titre de dommage matériel, 2 500 € à titre de dommage moral,

1 705,71 € à titre d’heures supplémentaires et 1 791,67 € à titre de treizième mois ainsi qu’un montant non déterminé pour frais téléphoniques.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 8 avril 2008 a accueilli l’exceptio obscuri libelli opposée par A LUXEMBOURG sàrl. quant à la demande en paiement d’arriérés de salaire et pour frais d’appels téléphoniques. Ce même jugement a dit la demande en paiement d’un treizième mois non fondée, a déclaré le licenciement abusif et a sursis à statuer pour le surplus de la demande.

Un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 16 septembre 2008 a dit la demande de B fondée pour le montant de 3 766,44 € à titre de préjudice matériel, de 1 000 € à titre de préjudice moral et condamné A LUXEMBOURG sàrl. à payer à B le montant de 4 766,44 €.

Par exploit du 15 octobre 2008, A LUXEMBOURG sàrl. a régulièrement relevé appel du seul jugement du 16 septembre 2008.

La partie appelante demande de réformer le jugement entrepris et de la décharger de la condamnation intervenue à son encontre dans le jugement du 16 septembre 2008.

En ce qui concerne le dommage matériel, la période de référence de quatre mois serait exagérée en raison de l’ancienneté de services de B de seulement un an. Aussi la gratification aurait à tort été prise en compte pour le calcul du dommage matériel. Pareillement le dommage moral alloué ne serait pas justifié.

A relève appel incident et réclame en instance d’appel le montant de 5 101,13 € à titre de préjudice matériel et de 2 500 € à titre de préjudice moral.

Eu égard à l’ancienneté de B et à son âge et aux circonstances de son licenciement, les juges de première instance ont à juste titre fixé à deux mois après la fin du préavis la période de référence pour le calcul du préjudice matériel.

En présence d’un salaire mensuel brut de 2 150 € touché auprès de A LUXEMBOURG sàrl., duquel il convient de déduire le salaire brut mensuel touché pendant les mois de novembre et de décembre 2007 auprès de C S.A., B a droit au montant de (2 * 2 150) 4.300 – (1 090,91 + 1 142,86) 2 233,77 soit 2 066,23 € à titre de préjudice matériel.

Il convient de réformer le jugement de première instance dans la mesure où il a tenu, à tort, compte de la gratification de Noël, bien que dans le jugement du 8 avril 2008 les juges de première instance aient débouté B de l’allocation de cette gratification, et de fixer le dommage matériel accru à l’intimée au montant de

3 766,44 €.

Le préjudice moral a été justement fixé par le tribunal du travail à 1 000 €.

L’appel incident de B est à déclarer non fondé.

A LUXEMBOURG sàrl. réclame une indemnité de procédure de 500 € et B une indemnité de procédure de 1 500 €.

Les deux parties ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des frais non compris dans les dépens sont à débouter de leurs demandes respectives sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit les appels principal et incident ;

dit l’appel incident non fondé et en déboute ;

dit l’appel principal partiellement fondé ;

réformant :

fixe le dommage matériel accru à B du fait de son licenciement abusif au montant de 2 066,23 € et réduit à ce montant la condamnation de A LUXEMBOURG sàrl. intervenue de ce chef en première instance ;

confirme pour le surplus le jugement du 16 septembre 2008 ;

rejette les demandes sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à chacune des deux parties avec distraction au profit de Maîtres James JUNKER et Isabelle WELSCHEN sur leur affirmation de droit.