Court confirms expert-validated fee award and procedural costs against appellant company.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court confirmed the first-instance judgment ordering Company A to pay Company B €13,440 in fees and €750 in procedural costs. An expert report validated the claimed fees, while the court rejected Company A's request for €3,000 in procedural costs under Article 240 of the Civil Procedure Code. Consequently, the court awarded Company B an additional €1,500 in procedural costs and dismissed Company A's counterclaim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 241 n.c.p.c.: The court validates expert-verified fee claims and awards procedural costs to the prevailing party while denying such costs to the unsuccessful appellant who failed to meet statutory requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
-Arrêt commercial-
Audience publique du vingt-neuf octobre deux mille neuf Numéro 31072 du rôle
Composition:
Georges SANTER, président de chambre, Etienne SCHMIT, premier conseiller, Eliane EICHER, premier conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.
Entre:
la société anonyme A,
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27 février 2006, comparant par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour à Luxembourg,
et:
la société anonyme B,
intimée aux fins du susdit exploit ENGEL comparant par Maître Philippe PENNING, avocat à la Cour à Luxembourg.
LA COUR D'APPEL :
Par arrêt du 3 juillet 2008, le jugement du 15 décembre 2005 a été confirmé en ce qu’il a déclaré fondée la demande principale de B et débouté A de sa demande reconventionnelle. Une mission d’expertise a été instituée quant au bien-fondé des honoraires mis en compte par B
Le rapport d’expertise dressé le 12 décembre 2008 par l’expert Raphael LOSCHETTER a été mis à la disposition des parties.
La conclusion de l’expert que les honoraires pour un montant de 13.440.- € sont justifiés au vu des travaux effectués n’est énervée par aucun élément auquel la Cour pourrait avoir égard.
L’expertise est partant à entériner et la condamnation de A prononcée en première instance est à confirmer.
Au vu de l’issue du litige, il n’est pas inéquitable de confirmer le jugement également en ce qui concerne l’allocation en première instance d’une indemnité de procédure de 750.- € à B et pour les mêmes motifs, la demande en appel de B en obtention d’une telle indemnité est à accueillir et à déclarer fondée pour le montant réclamé de 1.500.- €.
Par contre, A est à débouter de sa propre demande basée sur l’article
240 du nouveau code de procédure civile tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.000.- €.
PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 3 juillet 2008 ;
confirme le jugement en ce qu’il a condamné la société anonyme A à payer à la société anonyme B la somme de 13.440.- € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde, ainsi qu’une indemnité de procédure de 750.- € ; condamne la société anonyme A à payer à la société anonyme B une indemnité de procédure de 1.500.- € ;
déboute la société anonyme A de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de procédure civile;
confirme en ce qui concerne les frais ;
condamne la société anonyme A aux frais et dépens de l’instance d’appel et ordonne la distraction au profit de Maître Philippe PENNING, avocat concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.