Court appoints notary and orders sale of jointly owned home to resolve indivision after divorce.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal granted the appellant's request to appoint a notary for liquidating the indivision of a property following a divorce judgment. Although the parties were married under a separation of property regime, they remained co-owners of a single-family home, prompting the appellant to seek a notarial arrangement or forced sale. The court ruled in favor of the appellant because both parties subsequently accepted the nomination of a notary and the licitation of the property, leading to the appointment of a notary and the order for the sale.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code civil; When spouses remain co-owners of property after divorce under a separation of property regime, the court may appoint a notary to liquidate the indivision if both parties agree to the licitation of the shared asset.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A r r ê t c i v i l
Audience publique du mercredi, vingt-huit octobre deux mille neuf.
Numéro 34928 du rôle.
Composition :
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Patrick KELLER, greffier.
E n t r e :
A, (…), demeurant à (…),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 04 juin 2009,
comparant par Maître Jean-Georges GREMLING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
e t :
B, (…), ayant demeuré à (…), demeurant actuellement à (…), intimé aux fins du prédit exploit BIEL, comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.
L A C O U R D ' A P P E L :
Par jugement rendu contradictoirement le 7 mai 2009, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux A et B.
Le jugement a été entrepris le 4 juin 2009 par A au seul motif qu’aucun notaire n’a été désigné pour ordonner le partage de l’indivision des biens ayant existé entre les parties. Les parties auraient certes été mariées sous le régime de la séparation des biens, mais seraient propriétaires indivis d’un immeuble unifamilial. Il serait dans l’intérêt des parties de sortir de l’indivision respectivement de trouver un arrangement devant notaire. L’appelante conclut en conséquence à la nomination d’un notaire pour procéder aux opérations de liquidation sinon aux opérations de sortie de l’indivision et à la licitation de l’immeuble en copropriété.
Par conclusions du 10 septembre 2009, B déclare accepter la nomination d’un notaire ainsi que la licitation de l’immeuble.
Vu les conclusions concordantes des parties, la Cour d'appel fait droit à la demande.
P a r c e s m o t i f s :
la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,
reçoit l’appel en la forme ;
le dit fondé ;
nomme notaire Maître Paul BETTINGEN demeurant à Senningerberg avec la mission de procéder au partage de l’indivision existant entre les parties A et B ;
ordonne la licitation de l’immeuble indivis sis à (…);
fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maître Jean-Georges GREMLING, qui la demande.
La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.