Court dismisses appeal confirming dissolution and liquidation due to failure to file five annual balance sheets.

Arrêt commercial – liquidation de société

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 34730 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société anonyme AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 30 mars 2009,

comparant par Maître Dieter GROZINGER-DE ROSNAY, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, Place Guillaume, L-9202 Diekirch, intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG,

2) Maître Christian HANSEN, avocat I, demeurant à Diekirch, pris en sa qualité de liquidateur de la société AAA préqualifiée, nommé par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière commerciale, en date du 25 février 2009, intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par lui-même.

LA COUR D'APPEL :

Par requête du 14 octobre 2008, Monsieur le Procureur d’Etat conclut, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution de la société AAA, avec siège social à UUU, et à voir ordonner sa liquidation, au motif que depuis sa constitution en 2003 aucun bilan n’a été déposé au registre de commerce et des sociétés.

Par jugement du 25 février 2009, le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière commerciale, a – entre autres – reçu la requête en la forme, déclaré dissoute la société AAA, ordonné la liquidation, déclaré applicables les dispositions légales relatives à la liquidation de la faillite, ordonné l’exécution provisoire du jugement et mis les frais à charge de la société, sinon en cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, à charge du Trésor.

Le tribunal a dit que s’agissant de cinq bilans manquants (2003 – 2007) et vu que la régularisation n’a eu lieu que postérieurement à la requête du Ministère Public, la contravention reprochée à la société est assez grave pour justifier la sanction de dissolution.

De ce jugement, qui ne lui a pas été signifié, la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit de l’huissier de justice Alex Mertzig du 30 mars 2009.

La société AAA conclut à voir réformer le jugement entrepris en ce sens qu’il n’y a pas lieu de prononcer la dissolution de la société et d’en ordonner la liquidation.

Par conclusions déposées au greffe de la Cour le 18 mai 2009, Monsieur le Procureur Général d’Etat conclut à la confirmation du jugement a quo.

Maître Christian HANSEN, pris en sa qualité de liquidateur de la société AAA, se rapporte à prudence de justice.

La société AAA attribue le défaut de publication des bilans dans les délais requis à un événement indépendant de sa volonté, à savoir la carence de son comptable qui, en raison de problèmes familiaux, aurait omis de déposer les bilans quoi qu’il ait reçu mandat de ce faire et que les frais y afférents aient été payés.

Cet argument est d’ores et déjà à déclarer non pertinent.

Le fait que la société AAA n’a pas déposé de bilans depuis sa constitution en 2003 est à attribuer à un manque d’organisation interne de la société et à un comportement négligent de la part des administrateurs de la société auxquels il aurait appartenu de vérifier si le dépôt des documents comptables a été effectué en temps utile par le comptable mandaté à cet effet. Un contrôle régulier par les administrateurs aurait pu éviter les négligences à répétition commises par le comptable.

La société AAA conteste toute atteinte aux droits des tiers et relève la bonne foi de ses dirigeants qui n’auraient jamais cherché à contrevenir de quelque manière que ce soit aux dispositions légales en vigueur en la matière.

Elle soutient avoir déclaré les résultats d’exploitation à l’Administration fiscale et avoir payé régulièrement ses impôts.

Elle estime que les contraventions lui reprochées ne revêtent pas une gravité telle qu’elle justifierait la sanction de la dissolution et de la liquidation.

Il est constant en cause que la société AAA n’avait – jusqu’à la date de la requête du Ministère Public – pas procédé au dépôt des bilans afférents aux exercices 2003 à 2007.

La violation des dispositions légales sur l’approbation des comptes annuels et leur publication, édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans l’intérêt du renom de la place financière, est à considérer comme une violation grave de la loi sur les sociétés commerciales, de sorte que le tribunal d’arrondissement, siégeant en matière commerciale, pourra, selon les circonstances, dans le but de garantir une protection efficace de la loi, prononcer à la requête du Ministère public, la dissolution et ordonner la liquidation de toute société qui y contrevient.

Si le législateur permet à des personnes physiques de se grouper en société et d’adopter ainsi une personnalité juridique à part, l’observation stricte des modalités du pacte social et les dispositions législatives applicables en matière des sociétés s’impose dans l’intérêt des tiers et de l’ordre public.

Les tiers ont toujours un intérêt manifeste à ce que la société fonctionne dans le respect des dispositions légales et à ce que les bilans soient ponctuellement approuvés afin qu’ils puissent en prendre connaissance par la publication subséquente qui doit être faite dans les délais prévus par la loi. (cf : Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro

30 157 du rôle).

Il importe peu de savoir si la situation comptable irrégulière de AAA a créé un préjudice concret et réel dans le chef d’un tiers.

Selon la jurisprudence, qui s’inspire des travaux parlementaires, aucun préjudice concret n’est à rechercher dans le chef d’un tiers, étant donné que la dissolution et la liquidation d’une société commerciale constituent des mesures de police destinées à sanctionner la société commerciale qui contrevient aux dispositions de la loi sur les sociétés commerciales, partant qui ne respecte pas les mesures de police édictées tant dans l’intérêt des tiers que dans l’intérêt de la renommée de la place financière. (Cour d’appel, 15 mars 2006, numéro 30 157 du rôle ; Cour d’appel, 17 octobre 2007, numéro 32 162 du rôle).

Le non-respect de ces dispositions légales impératives est toujours susceptible d’engendrer un préjudice dans le chef de tierces personnes.

Toutes les excuses et tous les arguments que la société AAA fait valoir pour atténuer le caractère de gravité des infractions par elle commises, notamment l’absence de mauvaise foi de ses dirigeants et l’absence d’atteinte à l’ordre public respectivement aux droits des tiers, sont sans pertinence aucune et partant nullement de nature à influer sur la qualification des faits en cause.

Le fait que la société AAA avait entièrement régularisé sa situation à la date du 24 mars 2009 ne porte pas à conséquence.

En raison du caractère impératif des dispositions légales qui ont trait à la publication des bilans, on ne saurait permettre une régularisation in extremis de la situation comptable.

Juger le contraire et admettre une régularisation postérieure des formalités prévues par la loi empêcherait la mise en oeuvre de la sanction de la dissolution et de la liquidation judiciaire de la société et rendrait illusoire toute protection efficace des tiers.

La circonstance que la société AAA n’a déposé aucun bilan depuis la date de sa constitution jusqu’au dépôt de la requête du Ministère public justifie la sanction de la dissolution et de la liquidation, cette sanction étant proportionnelle à la gravité des faits commis par la société.

Les juges de première instance sont partant à confirmer.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère public entendu en ses conclusions, déclare l’appel recevable;

le dit non fondé;

confirme le jugement entrepris;

condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance d’appel.