Court dismisses damages claim for bank guarantee delay but awards procedural costs to employee.

Arrêt commercial

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 32829 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

la société à responsabilité limitée AAA, établie et ayant son siège social à UUU, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN d’Esch-sur-Alzette du 10 août 2007, comparant par Maître Pierre ELVINGER, avocat à Luxembourg ;

e t

BBB, employée privée, demeurant à VVV, intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Revu l'arrêt rendu en cause le 6 mai 2009, dans lequel la Cour a constaté qu'au vu des stipulations du contrat conclu entre les parties leurs conclusions ne lui permettent pas de déterminer si BBB demande restitution de la somme de 12.500.- euros déposée par elle au titre de garantie ou si elle réclame restitution de l'original de la garantie bancaire remise par elle à la société AAA, et a invité les parties à instruire plus amplement ce volet de la demande de BBB.

Suite à cet arrêt les parties informent la Cour que par courrier du 1er juillet 2009 l'original de la garantie bancaire a été retourné par AAA à CCC.

Ce volet de la demande de BBB est partant devenu sans objet.

BBB demande la condamnation de la société AAA à lui payer la somme de 5.000.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l'article 1147 du code civil, faisant valoir que la garantie bancaire aurait dû être restituée dès la résiliation du contrat, donc depuis plusieurs années déjà et que, conformément à la disposition invoquée, le retard dans l'exécution est passible de dommages et intérêts.

La société AAA fait toutefois valoir à bon droit qu'en raison de la demande reconventionnelle formée par elle contre BBB et qui n'a été rejetée que par l'arrêt du 6 mai 2009, elle était en droit de retenir la garantie bancaire afin de l'exécuter pour le cas où cette demande aurait été reconnue fondée. La circonstance que la garantie bancaire a été retournée le 1er juillet 2009 alors que l'arrêt date du 6 mai 2009 n'est pas de nature à devoir entraîner une condamnation à des dommages et intérêts.

Cette demande est à dire non fondée.

La demande de BBB en allocation d'une indemnité de procédure est à dire fondée, étant inéquitable de laisser à sa charge l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a dû exposer en instance d'appel. Il y a lieu de lui allouer la somme de 2.000.- euros a titre de participation aux honoraires d'avocat.

Au vu de l'issue du litige, devant entraîner la condamnation de la société AAA à tous les frais et dépens de l'instance d'appel, sa demande formée sur base de l'article 240 du nouveau code de procédure civile est à dire non fondée.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, en continuation de l'arrêt du

6 mai 2009 et sur le rapport du magistrat de la mise en état, constate que l'original de la garantie bancaire a été retourné par la société à responsabilité limitée AAA à CCC;

dit non fondée la demande de BBB en allocation de dommages et intérêts pour retard dans la restitution de cette garantie bancaire;

condamne la société à responsabilité limitée AAA à payer à BBB une indemnité de procédure de 2.000.- euros;

déboute la société à responsabilité limitée AAA de sa demande basée sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile et la condamne aux frais et dépens de l'instance d'appel, dont distraction au profit de Maître Lydie Lorang, sur ses affirmations de droit.