Court dismisses VAT debt appeal, confirming first instance ruling on unpaid tax liability.

Arrêt civil.

Audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.

Numéro 32691 du rôle.

Composition:

Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.

E n t r e : A société anonyme, établie et ayant son siège social à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy Engel de Luxembourg en date du 19 avril 2007, comparant par Maître Joë Lemmer, avocat à Luxembourg, e t : ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, ayant son ministère d’État à Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit Guy Engel, comparant par Maître Arsène Kronshagen, avocat à Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

L’huissier de justice Carlos CALVO d’Esch-sur-Alzette a en date du

11 octobre 2004, suite à une contrainte décernée et rendue exécutoire le 4 octobre 2004 par respectivement le Receveur de Luxembourg et le Directeur de l'ADMINISTRATION DE L'ENREGISTREMENT ET DES DOMAINES, signifié à la société A un commandement de payer portant sur une créance en matière de T.V.A. d’un import de 47.802,21 €. Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

18 octobre 2004, la société A s’est opposée à ce commandement de payer et a fait donner assignation à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir constater que la société A n’est pas débitrice du montant visé, alors que la « la partie saisissante ne se base que sur un montant erroné de la dette fiscale de la Partie demanderesse…. sinon et en tout état de cause voir annuler ce commandement ». Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement contradictoire du 25 janvier 2006, rejeté les moyens tirés tant de la nullité de l’acte introductif d’instance que de l’irrecevabilité de la demande pour violation de l’article 86 alinéas 1er et 2 de la loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

Dans un jugement ultérieur du 14 février 2007, la juridiction du premier degré a :

- déclaré non fondée l’opposition au commandement de payer du 11 octobre 2004 dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A ;

- dit que la dette de la société A à l’égard de l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG mise en compte dans la contrainte du 4 octobre 2004 et dans le commandement de payer subséquent du 11 octobre 2004 s’élève à la somme de 16.896,09 € ;

- déclaré irrecevable la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG tendant à la condamnation de la société A au paiement du montant de 16.896,09€ ;

- rejeté la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEM- BOURG en obtention d’une indemnité de procédure ;

- condamné la société A aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN. La société A a, par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 19 avril 2007, régulièrement relevé appel du jugement du 14 février 2007, qui lui avait été signifié le 26 mars 2007.

Elle sollicite la réformation de la décision entreprise dans les termes suivants : « A titre principal, voir déclarer fondée l’opposition au commandement de payer du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A, voir constater que l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEM- BOURG se fonde sur un montant erroné de la dette fiscale de la société A, voir partant constater que la société A n’est pas débitrice du prédit montant préqualifié, Sinon, et en tout état de cause, voir annuler le prédit commandement du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A,

A titre subsidiaire, et pour autant qu’une dette soit mise à charge de la société A du chef du commandement de payer du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A, voir déclarer fondée le commandement de payer du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A, que pour le montant de 10.739,63 € … tel que détaillé dans le "le dernier avertissement avant vente forcée de meubles " établi par l’Huissier de Justice HERBER en date du 27 septembre 2004,

A titre plus subsidiaire, et pour autant qu’une dette soit mise à charge de la société A du chef du commandement de payer du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A, voir déclarer fondée le commandement de payer du 11 octobre 2004, dressé par l’huissier de justice Carlos CALVO à l’encontre de la société A, que pour le montant de 16.896,09€ …, tel que retenu par les premiers juges, voir condamner la partie intimée à payer à la partie appelante le montant de 2.000.-€ sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile».

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a, et il convient de lui en donner acte, par conclusions du 9 février 2009, déclaré renoncer à son appel incident précédemment relevé du jugement du 25 janvier 2006. Il requiert la confirmation du jugement du 14 février 2007 et sollicite une indemnité de procédure de 3.000.-€ en renvoyant à la particulière mauvaise foi de la société A.

La société appelante réitère à l’appui de ses prétentions les moyens soutenus en première instance et spécialement celui selon lequel l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG lui aurait en vue du paiement d’une seule et même créance fait signifier d’une part le 27 septembre 2004 par l’huissier Marcel HERBER un dernier avertissement avant la vente forcée de meubles ainsi que d’autre part le 11 octobre 2004 par l’huissier Carlos CALVO un commandement de payer. Le montant réclamé dans l’acte de l’huissier Carlos CALVO du 11 octobre 2004 s’élèverait à 47.802,21 € en principal, alors qu’aux termes de l’acte de l’huissier Marcel HERBER du 27 septembre 2004, la dette ne serait que de 10.739,63€. La différence s’expliquerait par le fait que l’huissier Marcel HERBER aurait, contrairement à l’huissier Carlos CALVO, tenu compte des paiements intervenus. Ces deux actes d’huissiers concerneraient, comme le soutient avec insistance la société A, une créance identique de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en matière de T.V.A. et ladite créance serait renseignée avec un montant erroné dans l’exploit Carlos CALVO.

La société A relève, en outre, qu’elle n’a reconnu qu’une dette à hauteur de 10.739,63€ envers la partie intimée et fait état de difficultés d’exécution résultant de la décision contradictoire du tribunal qui aurait fixé la créance et l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à 16.896,09 € tout en déclarant irrecevable la demande en condamnation afférente.

La partie appelante est, en tout état de cause, d’avis que le commandement est nul pour porter sur une créance supérieure à celle réellement due.

Après avoir mentionné que l’appelante se borne en réalité à contester l’import de sa créance, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEM- BOURG, qui reprend aussi les moyens développés en première instance, insiste sur l’inexactitude des allégations de la société A quant à une créance identique faisant l’objet de deux recours en paiement. Les actes des huissiers Marcel HERBER et Carlos CALVO concerneraient des créances distinctes et les paiements intervenus relativement à la créance renseignée dans l’acte Carlos CALVO auraient été comptabilisés – la partie intimée renvoie au fait que la demande afférente a été réduite à 16.886,09 €, montant d’ailleurs reconnu par la société A en première instance. La partie intimée conclut à la confirmation de la décision entreprise.

Les remarques suivantes s’imposent à titre préliminaire.

La Cour d'appel est uniquement saisie des critiques formulées par la société A contre le jugement du 14 février 2007. Le litige a pour objet le commandement signifié par l’huissier Carlos CALVO en date du 11 octobre 2004. Le sort réservé à l’acte de l’huissier Marcel HERBER du

27 septembre 2004 est ignoré ; la preuve de l’apurement de la dette y visée n’est pas rapportée.

Force est de constater que la décision de première instance repose notamment sur la considération que la société A a formellement reconnu dans un courrier du 18 janvier 2006 ainsi que dans ses conclusions prises le 13 juin 2006 dans le cadre du présent litige la réalité d’une dette de T.V.A. d’un import de 16.886,09.-€, montant auquel l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG avait réduit sa créance. La dette litigieuse de T.V.A. se résumait donc à ce solde manifestement impayé en première instance. L’inexactitude de cette constatation n’est pas démontrée et l’intervention entretemps d’un règlement de la dette n’est pas avérée. Les griefs formulés en appel ne démontrent en aucune manière l’inexistence, voire l’apurement de cette dette incontestable de la société A en matière de T.V.A. Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, pour des motifs corrects et nullement contradictoires, auxquels il convient de renvoyer, alors qu’ils restent valables en instance d’appel, retenu une créance de T.V.A. d’un import de 16.886,09 € dans le chef de l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG tout en déclarant irrecevable la demande en paiement de ce dernier.

L’exactitude de la décision de première instance résultant obligatoirement de cette seule considération, il s’avère oiseux de s’étendre davantage sur les autres arguments et moyens de la société A à cet égard.

L’opposition à commandement se justifie pour autant que l’acte porte sur une créance réelle. Le commandement n’est pas nul du fait qu’il a été réalisé pour une somme supérieure à celle qui est réellement due et il reste valable dans cette mesure.

Ainsi comprise la décision de première instance est à confirmer. L’appel de la société A n’est pas fondé.

Succombant dans ses prétentions en appel et étant à condamner aux frais, la société A est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

L'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG ayant dû recourir aux services rémunérés d’un avocat pour se défendre contre un appel clairement injustifié, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure est à admettre à concurrence d’un montant évalué ex aequo et bono par la Cour d'appel à la somme de 1.500.- €.

Par ces motifs,

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, donne acte à l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG qu’il renonce à son appel incident ;

déclare l’appel de la société A recevable, mais non fondé ;

confirme le jugement déféré ;

dit justifiée à concurrence de 1.500.-€ la demande de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG en obtention d’une indemnité de procédure sur fondement de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

condamne la société A à payer à ce titre à l'ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG le montant de 1.500.-€ ;

déboute la société A de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure ;

condamne la partie appelante aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Arsène KRONSHAGEN sur ses affirmations de droit.