Court convicts absent defendant for driving uninsured vehicle and unpaid road tax by default.

Jugt no / 2 0 0 9 not. 2322/09/CC

i.c. étr.

DEFAUT

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 OCTOBRE 2009

Le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:

Dans la cause du Ministère Public contre

P.1.)

né le (…) à (…) (…),

demeurant à (…), SK-(…),

p r é v e n u

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F A I T S :

Par citation du 13 juillet 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 12 octobre 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes :

défaut de contrat d’assurance valable, contravention.

Le prévenu P.1.) ne comparut pas à l’audience du 12 octobre 2009.

Le représentant du Ministère Public, Jean-Jacques DOLAR, substitut principal du Procureur d’Etat, résuma l’affaire et fut entendu en son réquisitoire.

Le Tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T q u i s u i t :

Vu le procès-verbal numéro 0703/08 du 8 novembre 2008 de la police grandducale, circonscription régionale de Luxembourg, S.R.P.R..

Vu la citation à prévenu du 13 juillet 2009 régulièrement notifiée à P.1.).

P.1.) bien que dûment cité, ne comparut pas à l’audience du 12 octobre 2009. Il y a partant lieu de statuer par défaut à son égard.

Le Parquet reproche au prévenu P.1.) d’avoir conduit, depuis le 13 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 8 novembre 2008, vers 11.35 heures, à Luxembourg, dans le quartier de la Gare, un véhicule automoteur sur la voie publique sans que ce véhicule ne fût couvert par un contrat d’assurance valable et d’avoir enfreint l’article 10 bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Lors d’un contrôle de police du 8 novembre 2008, il s’est avéré que P.1.) avait mis en circulation son véhicule, de la marque AUDI 80, immatriculé sous le numéro « (...) (L) », sans qu’il ne fût couvert par un contrat d’assurance valable.

Il ressort également du procès-verbal n°0703/08 précité que P.1.) n’a pas payé la taxe de son véhicule qui était venue à échéance le 9 août 2007.

P.1.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble les éléments du dossier répressif:

« étant propriétaire et conducteur d’un véhicule automoteur, depuis le 13 mai 2008, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment le 8 novembre 2008, vers 11.35 heures, à Luxembourg, dans le quartier de la Gare,

1) l’avoir mis en circulation sur la voie publique sans être couvert par un contrat d’assurance valable

2) avoir conduit sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance,

en l’espèce, d’avoir conduit sur la voie publique le véhicule automoteur de marque AUDI immatriculé « (...) (L) » sans avoir payé la taxe sur les véhicules routiers, alors que celle-ci est venue à échéance le 9 août 2007. »

Les infractions retenues à charge de P.1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu'il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte.

La peine la plus forte est celle prévue à l’article 28 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui dispose que le propriétaire ou le détenteur d’un véhicule, qui le met en circulation ou tolère qu’il soit mis en circulation dans l’un des endroits prévus à l’article 2 point 1 sans que la responsabilité civile à laquelle il peut donner lieu soit couverte conformément à ladite loi, ainsi que le conducteur de ce véhicule, sont punis d’une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 10.000 euros ou une de ces peines seulement.

Suivant l’article 29 de la même loi, les articles 13, 14 et 16 de la loi modifiée du 14 février 1955 sont applicables aux infractions à l’article 28 prémentionné.

L’article 13.1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes.

La gravité des infractions retenues à charge de P.1.) justifie sa condamnation à une peine d’interdiction de conduire de 24 mois.

Quant à l’amende à prononcer, le Tribunal la fixe à 1.500 euros eu égard à la gravité des faits et la situation financière du prévenu.

PAR CES MOTIFS:

la dix-huitième chambre du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, composée de sa juge-présidente, statuant par défaut à l’égard de P.1.), le représentant du Ministère Public entendu en son réquisitoire, c o n d a m n e P.1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 6,57 euros,

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à TRENTE (30) jours,

p r o n o n c e contre P.1.) du chef de l’infraction retenue sub 1) à sa charge pour la durée de VINGT-QUATRE (24) mois l'interdiction de conduire un véhicule automoteur des catégories A - F sur la voie publique.

Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30 et 60 du Code pénal, des articles 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle, des articles 10 bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 ainsi que des articles 1, 2, 28 et 29 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire en matière de véhicules automoteurs qui furent désignés à l'audience par la jugeprésidente.

Ainsi fait, jugé et prononcé par Elisabeth EWERT, juge-présidente, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, en présence de Tania NEY, substitut du Procureur d’Etat et de Mike SCHMIT, greffier, qui, à l'exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.