Court dismisses appeal, remands fraud case for further investigation and charges against lawyer.

Arrêt n° 809/09 Ch.c.C. du 23 octobre 2009. (Not.: 4193/06/CD et 6704/06/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le vingt-trois octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu l'ordonnance numéro 958/08 rendue le 7 mai 2009 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 14 mai 2009 par déclaration du mandataire de la FONDATION FOND.), ayant son siège social au (…), Republic of Panama, représentée par A.) et B.), partie civile, reçue au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg;

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 2 juillet 2009 à la partie civile et à son conseil pour la séance du vendredi, 16 octobre 2009;

Entendus en cette séance:

Maître Alex KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, comparant pour la partie civile, en ses moyens d’appel;

Madame l’avocat général Jeanne GUILLAUME, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 14 mai 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, la partie civile Fondation FOND.) a régulièrement fait relever appel d'une ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Le recours est fondé.

En effet, différents éléments du dossier d’instruction permettent de croire que C.), en sa qualité d’avocat, a le cas échéant exercé des manœuvres frauduleuses à l’égard de sa cliente, de feu D.), sinon abusé de la confiance de celle-ci dans le but de s’approprier 915.000 actions au porteur de SOC1.) s.a., actuellement SOC1’.) s.a., déposées dans un coffre-fort auprès de la banque BQUE.).

Dans ces conditions, la chambre du conseil de la Cour d’appel décide en vertu des pouvoirs propres lui conférés par les articles 134 et 134-1 du code d’instruction criminelle, de renvoyer le dossier au juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg afin qu’il soit procédé à une instruction complémentaire et notamment à l’inculpation de C.) du chef d’escroquerie, sinon d’abus de confiance. Il y a également lieu de l’inculper de faux et d’usage de faux en relation avec le document de visite du coffre 92 à la banque BQUE.) en date du 1er décembre 2004.

Il résulte encore du dossier d’instruction que C.) s’est le cas échéant rendue coupable d’une tentative d’escroquerie en septembre 2005 en tentant de se faire instituer, suivant testament à recevoir par le notaire Jean Joseph WAGNER, légataire universelle des biens d’D.).

Il convient dès lors d’informer également contre C.) du chef de ce délit connexe résultant du dossier de la procédure et d’inculper celle-ci à ce titre de tentative d’escroquerie.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l’appel;

le d i t fondé;

r é f o r m a n t:

r e n v o i e le dossier au juge d’instruction près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg saisi par les réquisitoires du procureur d’Etat de Luxembourg des 22 février 2006, 31 mars 2006, 14 août 2006 et 6 juillet 2007 aux fins de procéder à une instruction complémentaire contre C.) et à l’inculpation de celle-ci de faux, d’usage de faux, d’escroquerie, sinon d’abus de confiance et de tentative d’escroquerie;

r é s e r v e les frais.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.

N° 958/09

Not. : 4193/06/CD et 6704/06/CD

Séance de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 7 mai 2009, où étaient présents:

Michèle THIRY, vice-président, Teresa ANTUNES MARTINS et Patricia LOESCH, juges, Jeannot RISCHARD, greffier __________________________________

Vu le réquisitoire du Ministère Public ainsi que les pièces de l'instruction;

Aucun mémoire n’a été déposé au greffe de la chambre du conseil en application de l’article 127(7) du Code d’instruction criminelle ;

La chambre du conseil a examiné le dossier en date du 30 avril 2009 et, après avoir délibéré conformément à la loi, a rendu l'

qui suit:

Vu le réquisitoire du Parquet du 5 février 2009 tendant à voir ordonner qu’il n’y a pas lieu à poursuivre les faits instruits par le juge d’instruction à charge d’inconnus suite au réquisitoire du Ministère Public du 22 février 2006.

L’article 128 du Code d’instruction criminelle dispose sub (1) que si la chambre du conseil estime que les faits ne constituent ni crime, ni délit, ni contravention, ou si l’auteur est resté inconnu, ou, s’il n’existe pas de charges suffisantes contre l’inculpé, elle déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a pas lieu à suivre.

En l’espèce, la chambre du conseil constate que les faits tels qu’ils résultent de l’instruction menée en cause ne présentent aucune qualification pénale de sorte qu’il n’y a pas lieu de les poursuivre devant une juridiction de jugement.

Il n’y a dès lors pas lieu de poursuivre les faits soumis au juge d’instruction suite au réquisitoire du Ministère Public du 22 février 2006 et suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 avril 2007 par la Vicomtesse D.).

La Fondation FOND.) qui s’est constituée partie civile le 13 février 2009 suite au décès de la Vicomtesse D.), a été dûment avertie ainsi que son conseil.

La chambre du conseil décide sur base des développements qui précédent d’adopter les conclusions du Ministère Public.

O R D O N N A N C E

Par ces motifs:

la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, dit qu’il n’y a pas lieu à poursuite des faits instruits par le juge d’instruction suite au réquisitoire du Ministère Public du 22 février 2006 et suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée le 13 avril 2007 par la Vicomtesse D.) et la constitution de partie civile déposée le 13 février 2009 par la Fondation FOND.),

laisse les frais de la poursuite pénale à charge de l’Etat.

Ainsi fait et prononcé au tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, date qu'en tête.