Court rejects nullity of appeal act due to incorrect company name and address when registry lookup suffices.

-Arrêt civil-

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf

Numéro 34662 du rôle

Composition:

Georges SANTER, président de chambre,

Etienne SCHMIT, premier conseiller,

Eliane EICHER, premier conseiller,

Antoinette PASCUCCI, greffier.

E n t r e :

la société anonyme A,

appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Jean-Claude

STEFFEN d’Esch-Alzette du 23 février 2009,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour,

demeurant à Luxembourg,

e t :

la société à responsabilité limitée B,

intimée aux fins du prédit acte STEFFEN,

comparant par Maître Laurent MOSAR, avocat à la Cour, demeurant

à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

1. Les indications de procédure

Par jugement du 12 novembre 2008, le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg a condamné la société MENUISERIE HOFFMANN SA à

payer à la société B le montant de 22.465,74- euros.

Le tribunal a également chargé un expert de la mission de :

« - déterminer si les travaux réalisés par la partie demanderesse,

mis en compte sur la facture n° 2060442 du 19 juin 2006 comportent des

suppléments, de vérifier les heures de travail mis en compte en

distinguant le cas échéant entre travaux de base et les travaux

supplémentaires et de vérifier si le prix mis en compte par la

demanderesse correspond à un prix normal pratiqué sur le marché pour

des travaux équivalents,

- déterminer si le prix facturé sur la facture n° 2060445 combiné

avec le prix payé directement par les époux Ferraris, correspond à une

rémunération normale des prestations fournies par la demanderesse ».

Le tribunal a déclaré non fondée la demande reconventionnelle en

paiement de la société B.

Le 15 janvier 2009, la société B a fait signifier le jugement à la

société MENUISERIE HOFFMANN SA à Hobscheid, 2A, rue du

Cimetière. L’acte a été remis à M. Marcel HOFFMANN, associé.

Le 23 février 2009, la société MENUISERIE HOFFMANN SA, établie

à L-8374 Hobscheid, 2A, rue du Cimetière, a fait signifier à la société B un

acte d’appel contre ce jugement.

Dans ses conclusions du 7 mai 2009, la société B demande à la

Cour de statuer par arrêt séparé sur la nullité ou la recevabilité de l’acte

d’appel.

Le 15 juillet 2009, l’instruction a été clôturée, étant donné que

l’affaire était en état d’être jugée sur la recevabilité de l’appel.

2. Les moyens de nullité opposés par la société B

Par conclusions du 7 mai 2009, la société B demande à ce que

l’acte d’appel soit déclaré nul ou irrecevable. Elle relève que, le 30

décembre 2008, la société MENUISERIE HOFFMANN a changé sa

dénomination en A, et a fixé le siège à L-8374 Hobscheid, 7C, Rue de

l’Eglise.

L’acte d’appel n’indique donc ni la nouvelle dénomination de la

société appelante ni le siège social exact.

La société B considère que cette omission d’indiquer la nouvelle

dénomination « est intentionnelle dans le but d’introduire une confusion

entre les sociétés MENUISERIE HOFFMANN et A »

La société B soutient également qu’elle aura des difficultés pour

exécuter la condamnation prononcée en première instance, en cas de

confirmation, « dans la mesure où il y a changement de dénomination et

changement d’adresse. »

Elle estime que l’indication inexacte du siège dans l’acte d’appel

entraîne la nullité de l’acte d’appel, aucune énonciation de l’acte ne

permettant de la rectifier.

3. La réponse de la société A

Dans ses conclusions du 15 juillet 2009, la société A note qu’elle a

conservé son numéro d’inscription au registre du commerce. La société

appelante peut donc être identifiée. Elle conteste avoir agi de manière

malveillante et soutient que la société B n’a pas subi de grief du fait de

l’indication inexacte de la dénomination et du siège social. Par voie de

conséquence, les moyens de nullité ne sont pas justifiés.

4. L’appréciation du moyen

Le 30 décembre 2008, l’assemblée générale de la société

MENUISERIE HOFFMANN SA a décidé de changer la dénomination

sociale en A SA, et de fixer l’adresse du siège social à L-8374 Hobscheid,

7C, rue de l’Eglise.

Néanmoins, l’acte d’appel du 23 février 2009 indique qu’il est formé

par la société MENUISERIE HOFFMANN SA, établie à L-8374

Hobscheid, 2A, rue du Cimetière. L’acte d’appel indique donc une

dénomination inexacte et une adresse du siège social fausse.

Au vu de l’extrait du registre du commerce du 12 février 2009, la

dénomination A, adoptée par l’assemblée générale du 30 décembre 2008,

et la nouvelle adresse du siège social sont inscrites au registre du

commerce de la société, sous le numéro B 62 678, indiqué dans l’acte

d’appel.

Même si la société appelante a omis d’indiquer le siège social exact

dans l’acte d’appel, elle n’a pas dissimulé son siège social. Une

vérification auprès du registre du commerce permet de connaître

l’adresse exacte.

Il n’est dès lors pas établi que l’omission d’indiquer le nouveau siège

social dans l’acte d’appel a causé un grief à la société B.

Contrairement à ce que soutient la société B, l’omission d’indiquer

le nouveau nom dans l’acte d’appel ne permet pas de faire naître « une

confusion entre les sociétés MENUISERIE HOFFMANN et A » La société

est inscrite au registre du commerce sous le numéro d’immatriculation

indiqué dans l’acte d’appel, et la vérification au registre permet de

connaître le nouveau nom. Un grief causé par l’indication fausse de la

dénomination n’est donc pas établi.

Etant donné qu’il n’est pas prouvé que l’indication inexacte de la

dénomination de la société A et de l’adresse de son siège social a causé

un grief à la société B, les moyens de nullité de forme tirés de la violation

de l’obligation d’indiquer la dénomination et l’adresse du siège social dans

l’acte d’appel ne sont pas fondés.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière

commerciale, statuant contradictoirement, et sur le rapport du magistrat

de la mise en état,

rejette les moyens de nullité opposés par la société B,

réserve les dépens.