Court orders personal appearance to clarify expert report errors regarding construction delays and costs.

-Arrêt civil-

Audience publique du vingt-deux octobre deux mille neuf

Numéro 30233 du rôle Composition: Georges SANTER, président de chambre, Eliane EICHER, premier conseiller, Christiane RECKINGER, conseiller, Antoinette PASCUCCI, greffier.

Entre: la société à responsabilité limitée Entreprise A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges NICKTS de Luxembourg en date du 1er juin 2005, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat à la Cour à Luxembourg, et: la société à responsabilité limitée B, intimée aux fins du susdit exploit NICKTS, comparant par Maître Roland ASSA, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL : Saisie par la s.à r.l. A d’un appel principal et par la s.à r.l. B d’un appel incident contre un jugement rendu entre parties par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 26 janvier 2005, relatif à des revendications réciproques en rapport avec des travaux de construction d’une résidence « Fleur de Lys » sise à Luxembourg, la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, a par un arrêt du 8 février 2007,dit les demandes d’ores et déjà partiellement fondées et institué une expertise sur les points suivants : vérifier sur base des pièces du dossier la réalité des retards dans la remise des plans invoqués par la société à responsabilité limitée Entreprise A et d’examiner si ces retards ainsi que les commandes supplémentaires passées par la société à responsabilité limitée B ont rendu impossible l’achèvement des travaux dans les délais convenus ; examiner si les montants réclamés par la société A pour « Frais dus au retard de remise des plans du gros-œuvre » et pour « Frais dus au retard de remise des plans des équipements techniques » figurant sur sa facture n° 65/02 du 28 mars 2002 sont justifiés et si la société B a droit à une indemnité pour retards dans l’achèvement des travaux et, dans l’affirmative, chiffrer cette indemnité ; examiner ce qui a été convenu entre parties au sujet de la terre végétale et de se prononcer sur la question de savoir si la société A est en droit de réclamer le montant de 152.729.- francs pour fourniture et mise en œuvre de terre supplémentaire figurant dans sa facture n° 65/02 ou si la société B est

en droit de demander à la société A le remboursement de la facture ISOGREEN du 20 octobre 2001. Suite au dépôt du rapport par l’expert Gilles KINTZELE, la société A déclare que dans un esprit de simplification du litige, elle accepte le rapport d’expertise. La société B conteste les conclusions de l’expert ; elle demande de renvoyer le dossier à l’expert et elle présente une offre de preuve testimoniale. Elle reproche à l’expert de ne pas avoir jugé utile de contacter les responsables de la direction générale du chantier, le bureau d’architecte Georges REUTER, assisté par le bureau Jean SCHMIT Engineering et par le bureau GEHL-JACOBY et associés, sous la supervision de SECOLUX, malgré possibilité donnée par l’article 442 du nouveau code de procédure civile et invitation en ce sens lors d’une réunion des parties et de ne pas avoir analysé les pièces du dossier.

Quelques points nécessitant des éclaircissements et des précisions, la comparution personnelle des parties est ordonnée aux fins d’obtenir des explications supplémentaires. Aux fins de parvenir à un résultat utile, il est demandé aux deux parties de déléguer un représentant qui est au courant du dossier.

PAR CES MOTIFS : la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, en continuation de l’arrêt du 8 février 2007, avant tout autre progrès en cause : ordonne la comparution personnelle des parties pour le mardi 17 novembre 2009 à 9.30 heures à la Cour d’appel à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, bâtiment CR, salle C.R.4.31, 4e étage, devant Madame le premier conseiller Eliane EICHER, déléguée à ces fins, réserve le surplus. La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité judiciaire à Luxembourg, bâtiment CR, Plateau du St. Esprit, par Monsieur Georges SANTER, président de chambre.