Court dismisses administrator liability claim due to lack of shareholder resolution and finds no jurisdiction for document discovery.

Jugement commercial VIe No 1156 / 2009

Audience publique du jeudi, vingt-deux octobre deux mille neuf.

Numéro 121244 du rôle

Composition :

Christiane JUNCK, vice-présidente, Jean-Paul MEYERS, premier juge, Carole BESCH, juge, Manuela FLAMMANG, greffière.

E n t r e :

la société anonyme SOC1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, élisant domicile en l’étude de Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

demanderesse,

comparant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

Madame A.), demeurant à B-(…),

défenderesse,

comparant par Maître Claude DERBAL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Faits :

Par exploit d’huissier de justice Jean-Lou Thill de Luxembourg du 18 mars 2009, la société anonyme SOC1.) s.a. a fait donner assignation à Madame A.) à comparaître le vendredi, 24 avril 2009 à 9 heures du matin devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

L’affaire fut inscrite sous le numéro 121244 du rôle pour l’audience publique du

24 avril 2009 devant la deuxième chambre et remise à celle du 28 avril 2009 devant la sixième chambre, siégeant en matière commerciale.

L’affaire fut retenue à l’audience publique du 6 octobre 2009, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit : Maître Didier Schönberger donna lecture de l’exploit introductif d’instance et exposa les moyens de sa partie. Maître Claude Debal répliqua. L’affaire fut refixée pour continuation des débats à l’audience publique du 7 octobre 2009. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le jugement qui suit : Par exploit d’huissier de justice introduit en date du 18 mars 2009, la société anonyme SOC1.) a donné assignation à A.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, aux fins d’y entendre condamner sous peine d’astreinte la défenderesse à communiquer à la société SOC1.) l’intégralité des extraits bancaires du compte n° (…) ouvert au nom de A.) auprès de la banque BQUE1.) à (…) en Belgique, la condamner à payer à la société SOC1.) la somme de 142.830,- € avec les intérêts légaux ainsi qu’une somme de 3.000,- € sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile et ordonner l’exécution provisoire nonobstant appel et sans caution du jugement à intervenir.

La société SOC1.) plaide à l’appui de sa demande qu’elle est une société de droit luxembourgeois dans laquelle l’assignée a occupé la fonction d’administrateur délégué pendant la période allant d’octobre 2003 à mars 2007 ; que l’assignée a profité de cette qualité pour détourner via son compte privé ouvert auprès de la BQUE1.) à (…) en Belgique une somme d’environ 142.830,- € ; qu’elle s’est en effet fait payer sur ce compte des factures émises par la société SOC1.). Elle reproche partant à A.) de s’être enrichie personnellement au détriment de la société et entend voir dire que sa responsabilité est engagée et qu’elle doit la dédommager. Elle requiert encore qu’elle soit condamnée à lui communiquer l’intégralité des extraits bancaires de son compte privé et plaide que le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, est territorialement et matériellement compétent pour le tout eu égard au fait que la responsabilité de A.) est recherchée sur base de l’article 59, alinéa 1er de la loi du

10 août 1915 en sa qualité d’administrateur d’une société de droit luxembourgeois.

A.) résiste à cette demande à laquelle elle oppose l’incompétence matérielle et territoriale de ce tribunal en soutenant qu’il s’agirait d’une action dirigée contre elle à titre personnel (et non en sa qualité d’administrateur de la société SOC1.)) en sorte qu’elle aurait dû être attraite devant un tribunal civil du lieu de son domicile. Pour le cas où le tribunal ne devait pas la suivre en ce raisonnement, elle conclut à l’irrecevabilité de la demande introduite au motif que la société SOC1.) exerce l’actio mandati sans pour autant justifier d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant l’exercice d’une telle action. Quant au fond elle conteste avoir détourné de l’argent ou abusé de sa fonction d’administrateur délégué pour se procurer un avantage illicite et conclut au rejet tant de la demande en communication de documents bancaires que de celle en condamnation à une somme d’argent.

L’exploit introductif d’instance porte deux demandes distinctes : la demande en communication de pièces et la demande en condamnation fondée sur l’article 59, alinéa 1er de la loi du 10 août 1915.

Tandis que la demande en condamnation à des dommages et intérêts rentre, pour être basée sur la responsabilité de l’administrateur délégué d’une société luxembourgeoise, dans le champ de compétence du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, il en va autrement de la demande en communication de pièces. Cette demande n’est en effet pas motivée et se rapporte en outre à des documents privés, sans que le moindre lien entre les pièces réclamées et le reproche adressé à l’administrateur n’ait été discuté ou établi par la société SOC1.).

Il en suit que ce tribunal est compétent pour connaître de la demande en payement d’une somme de 142.830,- € et non compétent pour celle en communication de pièces.

L’action en responsabilité contre les administrateurs n’appartient qu’à la personne lésée, c’est-à-dire au cas où la totalité des associés subit le préjudice, à la société elle-même et au cas où un ou plusieurs associés seulement éprouvent le préjudice, à ceux-là mêmes.

Les fautes reprochées relèvent en l’espèce de l’action sociale dont l’exercice appartient à la société elle-même. C’est en effet elle qui donne mandat à ses administrateurs de la représenter et d’agir en son nom et c’est dès lors à elle et à elle seule que le mandataire doit rendre compte.

La société est libre d’exercer ou non l’actio mandati. Elle a le droit de l’intenter ou d’y renoncer comme bon lui semble, à la seule condition que la renonciation ne se fasse pas au détriment des créanciers. Quoiqu’elle fasse, une intervention de l’assemblée générale des actionnaires est nécessaire. Celle-ci peut décider de mettre l’action en mouvement comme elle peut décider d’y renoncer. L’actio mandati n’est dès lors recevable qu’en présence d’une décision de l’assemblée générale des actionnaires autorisant la société à l’exercer.

En l’espèce, force est de constater que la requérante reste en défaut de produire en cause ni même n’allègue l’existence d’une décision de l’assemblée générale autorisant une telle action, les pièces versées par SOC1.), à savoir le procèsverbal du conseil d’administration de la société SOC2.) Holding s.a. ainsi que le procès-verbal du conseil d’administration de la société SOC1.) ne pouvant en effet remplacer une décision d’assemblée générale et ce d’autant moins que le lien entre SOC2.) et SOC1.) reste à être établi.

Il en découle que la demande est à déclarer irrecevable.

Compte tenu de l’issue du litige il n’y a pas lieu de faire droit à la demande en payement d’une indemnité fondée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile introduite par la société SOC1.).

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, sixième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement :

se déclare incompétent pour connaître de la demande en communication de pièces et compétent pour le surplus ;

dit que la demande est irrecevable ;

rejette la demande en payement fondée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

laisse les frais et dépens de l’instance à charge de la société anonyme SOC1.).