Domestic violence appeal dismissed because emergency expulsion order expired due to pending divorce proceedings.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal dismissed the husband's appeal against an order expelling him from the marital home for two months. Although the husband argued the expulsion was unjustified, the court noted that a separate judge had already ordered the spouses to live apart during their pending divorce proceedings. Consequently, the specific expulsion order expired automatically under the law, leaving the appellate court without jurisdiction to review its validity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1017-1 et suivants du NCPC; The court lacks jurisdiction to review the validity of an expulsion order that has ceased to have legal effect due to the automatic termination of the measure by a subsequent judicial order establishing separate residence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt violence domestique.
Audience publique du vingt et un octobre deux mille neuf.
Numéro 35193 du rôle.
Composition:
Romain LUDOVICY, président de chambre; Françoise MANGEOT, premier conseiller; Gilbert HOFFMANN, conseiller; Jean ENGELS, avocat général, et Jean-Paul TACCHINI, greffier.
E n t r e : A, employé, demeurant à (…), appelant aux termes d’une requête déposée le 9 septembre 2009, comparant par Maître Pascale Petoud, avocat à Luxembourg, e t : B, employée, demeurant à (…), intimée aux fins de la susdite requête, comparant par Maître Didier Schönberger, avocat à Luxembourg.
LA COUR D’APPEL:
Par requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 9 septembre 2009, A a régulièrement relevé appel d’une ordonnance du 26 août 2009 par laquelle un juge délégué à cet effet par le président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur base des articles 1017-1 et suivants du NCPC et sur requête de l’épouse de l’appelant, B, du 29 juillet 2009, a prononcé à l’égard de ce dernier une interdiction de retour au domicile conjugal pour une durée de deux mois à partir du lendemain de ladite ordonnance.
Il demande à la Cour d’annuler l’autorisation donnée le 21 juillet 2009 par le procureur d’Etat de Luxembourg à son expulsion du domicile conjugal ainsi que d’annuler, sinon de réformer l’ordonnance entreprise prononçant la prolongation de la mesure d’expulsion.
L’intimée B conclut au rejet des demandes de l’appelant.
Dès lors que par une ordonnance du 9 octobre 2009, le juge des référés de Luxembourg a réglé la résidence séparée des époux durant l’instance en divorce actuellement pendante entre ceux-ci, de sorte qu’en vertu de l’article 1017-1 dernier alinéa du NCPC l’interdiction incriminée a pris fin de plein droit, il n’appartient plus à la Cour de se prononcer sur la régularité et le bien-fondé des mesures dont les effets ont entre-temps cessé.
Par ces motifs,
la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit l’appel ;
le dit non fondé ;
condamne A aux frais et dépens de l’instance.