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CAChaco-779a Généré par l'IA

Appeal dismissed because public order provisions of the Criminal Procedure Code were not respected.

Numéro de cause CAChaco-779a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal annulled the investigating judge's order of June 17, 2009, due to a failure to comply with public order rules. The appellant successfully appealed this decision, prompting the court to review the procedural compliance. The court ruled that the violation of mandatory public order provisions necessitated the annulment of the lower court's order.

Regeste Legislator

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Article 57, paragraph 1 of the Criminal Procedure Code; The court must annul a judicial order if the mandatory public order provisions of the Criminal Procedure Code have not been respected.

Mots-clés

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Criminal Procedure Code public order provisions investigating judge annulment of order procedural violation appeal against order mandatory compliance respect de la procédure précontentieuse

Dispositions légales citées

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Article 57, paragraph 1 of the Criminal Procedure Code
Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.
Généré par l'IA
CAChaco-775a
Appeal dismissed because public order provisions of the Criminal Procedure Code were not respected.
CAChaco-776a
Appeal dismissed for non-compliance with public order provisions of the Criminal Procedure Code.
CAChaco-777a
Court annuls investigation order due to failure to comply with public order procedural rules under Article 57 of the Criminal Procedure Code.
JPLSA_1423
Court validates salary garnishment for 1000 euros but dismisses creditor's request to increase the amount.
TALCH14_118754
Consumer warranty claim partially allowed; court extended warranty to 2 years due to lack of negotiation proof.

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Texte complet

Arrêt n° 779/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 10691/07/CD)

La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

Vu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009;

Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de

X.), demeurant à L-(...),

Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 6 juillet 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre 2009;

Entendus en cette séance:

X.), en ses explications et déclarations;

Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;

Après avoir délibéré conformément à la loi;

LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :

Par déclaration du 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une décision rendue le 17 juin 2009 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.

Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.

P A R C E S M O T I F S

r e ç o i t l'appel;

a n n u l e l’ordonnance entreprise;

r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de droit;

l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.

Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:

Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,

qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.