Court annuls investigation order due to failure to comply with public order procedural rules under Article 57 of the Criminal Procedure Code.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court annulled an investigation order issued by the investigating judge on June 17, 2009, following an appeal filed by the appellant. The court found that the mandatory public order provisions of Article 57, paragraph 1 of the Criminal Procedure Code were not respected in the original proceedings. Consequently, the case was remanded to the investigating judge to correct the procedural defects.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 57, paragraph 1 of the Criminal Procedure Code; The investigation order must strictly comply with public order procedural requirements, and any failure to do so renders the order void and necessitates its annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 777/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 13036/09/CD)
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:
Vu la décision rendue le 17 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 19 juin 2009;
Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de
X.), demeurant à L-(...),
Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 6 juillet 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre 2009;
Entendus en cette séance:
X.), en ses explications et déclarations;
Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 24 juin 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une décision rendue le 17 juin 2009 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.
Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 17 juin 2009.
P A R C E S M O T I F S
r e ç o i t l'appel;
a n n u l e l’ordonnance entreprise;
r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de droit;
l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:
Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.