Appeal dismissed for non-compliance with public order provisions of the Criminal Procedure Code.
Luxembourg (LU)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal annulled the investigating judge's order due to violations of public order rules under Article 57 of the Criminal Procedure Code. The appellant challenged the order, but the court found the procedural requirements were not met. Consequently, the appeal was accepted, the order was voided, and the case was remanded to the investigating judge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 57, paragraph 1 of the Criminal Procedure Code; An order of an investigating judge must strictly comply with public order provisions, and failure to do so renders the order void and subject to annulment on appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt n° 776/09 Ch.c.C. du 16 octobre 2009. (Not.: 21127/06/CD)
La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg a rendu le seize octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:
Vu la décision rendue le 26 juin 2009 par le juge d’instruction du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée le 2 juillet 2009;
Vu l’appel relevé de cette ordonnance le 7 juillet 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg par déclaration de
X.), demeurant à L-(...),
Vu les informations données par lettres recommandées à la poste le 16 septembre 2009 à l’appelante pour la séance du vendredi, 9 octobre 2009;
Entendus en cette séance:
X.), en ses explications et déclarations;
Monsieur l’avocat général Jean ENGELS, assumant les fonctions de ministère public, en ses conclusions;
Après avoir délibéré conformément à la loi;
LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL :
Par déclaration du 7 juillet 2009 au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, X.) a régulièrement relevé appel d'une décision rendue le 26 juin 2009 par un juge d’instruction près le tribunal du même arrondissement judiciaire. L'ordonnance entreprise est jointe au présent arrêt.
Les prescriptions d’ordre public énoncées à l’article 57, paragraphe (1) du code d’instruction criminelle n’ayant pas été respectées en l’espèce, il convient d’annuler l’ordonnance entreprise du 26 juin 2009.
P A R C E S M O T I F S
r e ç o i t l'appel;
a n n u l e l’ordonnance entreprise;
r e n v o i e le dossier au juge d’instruction à telles fins que de droit;
l a i s s e les frais de l’instance à charge de l’Etat.
Ainsi fait et jugé par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg à Luxembourg, Cité Judiciaire, Plateau du St. Esprit, où étaient présents:
Eliette BAULER, président de chambre, Jacqueline ROBERT, premier conseiller, Aloyse WEIRICH, conseiller,
qui ont signé le présent arrêt avec le greffier Josiane STEMPER.