Court rejects Swiss company's request to lift default due to failure to prove impossibility of acting within appeal period.

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice et statuant en chambre du conseil, a rendu le quatorze octobre deux mille neuf l'arrêt qui suit:

E n t r e :

la société anonyme de droit suisse AAA, établie et ayant son siège social à XXX, inscrite au registre de commerce et des sociétés en Suisse sous le numéro ………………, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse,

comparant par Maître François MOYSE, avocat (I), demeurant à Luxembourg;

e t :

la société anonyme BBB, établie et ayant son siège social à YYY, inscrite au registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

défenderesse,

comparant par Maître Guy LOESCH, avocat (I), demeurant à Luxembourg.

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LA COUR D’APPEL:

Par requête déposée le 9 juillet 2009, la société anonyme de droit suisse AAA, établie et ayant son siège social à XXX (Suisse), a sollicité le relevé de la forclusion résultant de l’expiration du délai pour interjeter appel contre un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale suivant la procédure civile, rendu le

16 janvier 2009 et déboutant la société AAA de sa demande en paiement dirigée contre la société BBB.

Conformément aux dispositions de l’article 156 du n.c.p.c. et de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 le jugement du 16 janvier 2009 a été signifié par exploit du 10 avril 2009 à la société AAA.

Celle-ci a eu connaissance du jugement en date du 20 avril 2009, date où elle a reçu copie de l’exploit lui envoyé également par lettre recommandée.

L’article 1 de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai imparti pour agir en justice dit que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes manières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu en temps utile connaissance de l’acte qui a fait courir le délai ou si elle s’est trouvée dans l’impossiblité d’agir ».

Selon l’article 3 de la même loi « La demande n’est recevable que si elle est formée dans les quinze jours à partir du moment où l’intéressé a eu connaissance de l’acte faisant courir le délai ou à partir de celui où l’impossibilité d’agir a cessé ».

La société BBB conclut à l’irrecevabilité de la demande au motif que le délai de quinzaine de l’article 3 de la loi du 22 décembre 1986 n’a pas été observé.

La société AAA fait valoir qu’elle a été dans l’impossibilité d’agir jusqu’au 26 juin 2009, date à laquelle son assemblée générale extraordinaire a accordé l’autorisation d’interjeter appel.

Elle explique qu’elle a ignoré que son avocat avait déposé son mandat au mois de septembre 2008 et qu’elle n’a dès lors pas pu lui nommer un successeur en temps utile pour l’audience des plaidoiries du 3 décembre 2008.

Elle explique en outre que le droit d’appel des sociétés anonymes suisses est conditionné par une décision de l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires, qu’à la date du 2 juin 2009 le quorum, tant en capital qu’en droit de vote, n’a pu être atteint lors de l’assemblée organisée et que la nouvelle assemblée générale extraordinaire des actionnaires, qui a finalement accordé l’autorisation, n’a pu être convoquée que pour le 26 juin 2009.

La société BBB conteste que la société AAA se fût trouvée dans l’impossibilité d’agir.

Par l’impossibilité d’agir il faut entendre les circonstances qui s’opposent à l’action en justice à partir de la prise d’effet du délai pour agir.

En l’occurrence l’ignorance du dépôt du mandat de l’avocat antérieurement au point de départ du délai d’appel, à savoir le 10 avril 2009, n’a nullement mis la société AAA dans l’impossibilité d’interjeter appel endéans le délai d’appel, délai qui ne venait à expiration que le 4 juin 2009.

L’argumentation de la société AAA quant aux exigences du droit suisse est également sans fondement.

En effet, d’un côté, il n’est pas établi que le droit suisse subordonne l’exercice de la voie de recours à l’autorisation de l’assemblée générale et n’admette pas que le conseil d’administration ou le délégué à la gestion journalière puissent prendre toute mesure d’urgence.

D’un autre côté, si l’autorisation de l’assemblée générale avait été nécessaire rien n’aurait à partir du 20 avril 2009 empêché la convocation de l’assemblée générale antérieurement au 2 juin 2009, le délai de convocation n’étant que de 20 jours.

Il s’ensuit que la société AAA ne peut pas se prévaloir d’une impossibilité d’agir déduite de l’absence d’autorisation de l’assemblée générale antérieure au 26 juin 2009.

La société AAA n’a donc pas prouvé s’être trouvée dans l’impossibilité d’agir.

La demande en relevé est à rejeter alors que la société AAA a eu en temps utile, à savoir dès le 20 avril 2009 connaissance de l’acte qui a fait courir le délai, délai qui a duré jusqu’au 4 juin 2009, et qu’elle ne s’est pas trouvée dans l’impossibilité d’agir.

Comme la société AAA agit en dehors des conditions d’application de la loi du 22 décembre 1986, il ne se conçoit pas que la recevabilité de la demande soit à examiner au regard des dispositions de l’article 3.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, statuant contradictoirement en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice,

rejette la demande de la société AAA ;

condamne la société AAA aux frais et dépens de l’instance.

Ainsi fait et jugé par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière de relevé de la déchéance résultant de l’expiration d’un délai pour agir en justice et statuant en chambre du conseil, où étaient présents:

FOLSCHEID Irène, présidente de chambre, HEYARD Carlo, premier conseiller, GANTREL Annette, première conseillère, SCHWARTZ Marcel, greffier.