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34109Da Généré par l'IA

Court extends visitation rights to Sunday evenings by mutual agreement between parents.

Numéro de cause 34109Da
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Appeal granted the appellant's request to extend visitation rights to Sunday evenings from 6:00 PM to 6:00 PM. Both parties had previously agreed to this schedule, with the mother responsible for picking up and returning the child. The court approved the extension based on the mutual consent of the parents.

Regeste Legislator

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Articles 250, 251, 252 du Code de droit privé; When parents mutually agree to modify visitation schedules, the court may approve the arrangement without further justification.

Mots-clés

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visitation rights parental agreement child custody family law court approval schedule extension mutual consent élargissement du droit de visite

Dispositions légales citées

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Articles 250, 251, 252 du Code de droit privé
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CAL-2023-00532_155
Appeal dismissed because the first-instance judge retained provisional visitation rights pending further hearings.
39966tutmaj_a
Court shifts child custody to father and grants mother limited weekend visitation rights.
CH01_CAL-2025-00307
Court partially allows appeal granting mother travel authorization but dismisses request for expanded visitation rights.
CH01_CAL-2024-01096
Appeal dismissed because family court judge did not definitively rule on visitation rights, only maintaining provisional measures pending therapy.
36236a
Court dismisses appeal against father's summer vacation visit rights, citing child's best interest and mother's failure to prove incompatibility.

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Texte complet

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, quatorze octobre deux mille neuf.

Numéro 34109 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

A, sans état, née le (…) à (…), demeurant à (…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch en date du 18 septembre 2008, comparant par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch,

e t :

B, cultivateur, né le (…) à (…), demeurant à (…), intimé aux fins du prédit exploit MERTZIG, comparant par Maître Edith REIFF, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Selon acte d’appel du 18 septembre 2008, A a relevé appel d’un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch le 2 juillet 2008 entre l’appelante et B, jugement qui a prononcé le divorce entre parties aux torts de l’épouse, a confié la garde de l’enfant commun né le 9 novembre 1999 au père et a accordé à la mère un droit de visite à exercer chaque deuxième week-end du vendredi 18.00 heures au dimanche midi

12.00 heures et pendant la moitié de toutes les vacances scolaires. L’appelante sollicite l’extension du droit de visite au dimanche 18.00 heures.

B a donné son accord à l’extension du droit de visite à charge de la mère de venir chercher et de ramener l’enfant auprès de lui, obligation que les premiers juges avaient déjà mise à sa charge.

Il y a lieu d’entériner l’accord des parties

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

accorde à A un droit de visite sur l’enfant (…), né le (…), chaque deuxième week-end du vendredi soir 18.00 heures au dimanche soir 18.00 heures, à charge pour la mère d’aller chercher l’enfant et de le ramener ponctuellement auprès du père ;

fait masse des dépens et les impose pour moitié à chacune des parties avec distraction au profit de Maitre Jean-Paul WILTZIUS.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.