Court accepts plaintiff's withdrawal and declares the civil action extinguished without opposition.

A r r ê t c i v i l

Audience publique du mercredi, quatorze octobre deux mille neuf.

Numéros 29162 et 30574 du rôle.

Composition :

Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Patrick KELLER, greffier.

E n t r e :

-I-

A, (…), demeurant à (…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Tom NILLES en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette en date du 08 juillet 2004, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) la société anonyme B S.A., établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2) C, (…), et son épouse,

3) D, (…), les deux demeurant ensemble à (…), intimés aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4) E, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, assignée en la personne de son bourgmestre actuellement en fonctions, établie à (…),

intimée aux fins du prédit exploit NILLES, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

-II-

la société anonyme de droit luxembourgeois B S.A., établie et ayant son siège social à (…), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER d’Esch-sur-Alzette en date des 08 et 15 septembre 2005, comparant par Maître Tom FELGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1) C, (…), et son épouse,

2) D, (…), les deux demeurant ensemble à (…), intimés aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Roy REDING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

3) A, (…), demeurant à (…),

intimé aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Jean MINDEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

4) E, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions, assignée en la personne de son bourgmestre actuellement en fonctions, établie à (…),

intimée aux fins du prédit exploit MEYER, comparant par Maître Jean MEDERNACH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement contradictoire du 25 mai 2004, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, a débouté B de sa demande à l’égard de C et de D ainsi qu’à l’égard de E et a rejeté les demandes des défendeurs en octroi d’une indemnité de procédure. Le même jugement a dit fondée en principe la demande de B à l’encontre de A et a sursis à statuer pour le surplus en attendant l’issue de la procédure de reclassement en milieu rural opérée par l’administration communale.

Par exploit du 8 juillet 2004, A a relevé appel de ce jugement. B a entrepris la décision les 8 et 15 septembre 2005.

Par acte d'avoué à avoué, notifié le 15 juin 2009, B, demanderesse initiale, a déclaré se désister purement et simplement de son action en concluant à voir déclarer l’action éteinte.

Ce désistement d’action a été accepté par A et E. Les époux C et D, représentés à l’audience par Maître Roy REDING déclarant n’avoir plus mandat, n’ont pas pris position.

Dès lors que le désistement a pour effet d’éteindre l’action, aucune des parties assignées initialement n’a intérêt à s’y opposer.

Il y a dès lors lieu de donner acte à B de son désistement valable.

P a r c e s m o t i f s :

la Cour d'appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état, donne acte à B de ce qu'elle se désiste de l'action introduite par exploit de l'huissier de justice du 23 octobre 1996 ;

décrète le désistement aux conséquences de droit ;

déclare éteinte l’action introduite ;

au besoin, condamne B aux dépens.

La lecture du présent arrêt a été faite en la prédite audience publique par Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre, en présence de Patrick KELLER, greffier.