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Jugement civil no 204 / 2009 (8e chambre)

Audience publique du mardi, 13 octobre 2009

Numéro du rôle : 116.805

Composition:

Agnès ZAGO, vice-présidente, Danielle POLETTI, premier juge, Françoise HILGER, juge, Edy AHNEN, greffier.

E N T R E :

la société de droit italien S.p.A. SOC1.), établie et ayant son siège social à I-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce de Milan sous le n° (…), demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 31 juillet 2008, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,

E T:

la société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES SOC2.) S.A., ayant son siège social à L-(…), (…),(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B(…),

défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Franz SCHILTZ, avocat, demeurant à Luxembourg,

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L E T R I B U N A L

Ouï la société de droit italien S.p.A. SOC1.) par l’organe de Maître Nicolas DECKER, avocat constitué.

Ouï la société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES SOC2.) S.A. par l’organe de Maître Laurence FRISING, avocat, en remplacement de Maître Franz SCHILTZ, avocat constitué.

Procédure

Par exploit d’huissier du 31 juillet 2008, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner assignation à la société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES SOC2.) S.A. à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg aux fins :

- de voir ordonner à l’assignée de cesser et de faire cesser avec effet immédiat tout acte illégitime à l’égard de la requérante et des titulaires du droit d’auteur, incluant entre autres toute violation du droit d’auteur et des droits de licence et de lui interdire tout particulièrement de fabriquer et/ou d’offrir et/ou d’exposer et/ou de stocker et/ou de vendre et/ou de livrer et/ou d’importer et/ou d’exporter au/du Grand-Duché de Luxembourg des modèles de meubles identiques ou ressemblant excessivement aux modèles de meubles de C.) et notamment aux modèles MOD.)2, MOD.)3 et MOD.)4 de C.), ceci sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par infraction constatée en violation de cette interdiction à dater de la signification du jugement à intervenir ;

- de voir ordonner à l’assignée de retirer dans les quinze jours à compter de la signification du jugement à intervenir, tous les produits litigieux, qu’elle a fournis à ses acheteurs, et à mettre ces produits, ensemble avec les modèles non vendus, à la disposition de la requérante en vue de leur destruction à sa charge, et ceci sous peine d’une astreinte de 5.000.- EUR par jour de retard à exécuter ce retrait et cette mise à disposition ;

- de voir condamner l’assignée à payer à la requérante le montant de 305.340.- EUR à titre de dommages matériel et moral avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal ou à dire d’experts ;

- de voir ordonner la publication du jugement à intervenir, en entier ou en partie, aux frais de l’assignée dans le quotidien Luxemburger Wort ;

- et de voir condamner l’assignée à payer à la requérante une indemnité de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ;

- et de voir condamner l’assignée à tous les frais et dépens y compris tous les frais du constat de l’huissier Yves Tapella du 21 décembre 2007.

Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 116.805.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 16 juin 2009.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 22 septembre 2009.

Moyens et prétentions des parties

La société de droit italien SOC1.) S.p.A. fait valoir qu’elle mène une activité de fabrication de meubles ; qu’en 1964, elle a obtenu de A.) et de B.), titulaires du droit d’auteur sur les modèles de meubles de C.), le droit exclusif de fabriquer et de vendre les modèles de meubles C.) dans le monde entier.

Le contrat de licence le plus récent date du 20 novembre 2002 ; il est toujours en vigueur.

La requérante fait valoir que l’article 9 dudit contrat lui permet d’entreprendre, de sa propre initiative, toute action juridique qu’elle estimera opportune vis-à-vis des violations des droits d’auteur sur les modèles de meubles de C.). Elle expose que les modèles de meubles C.) sont des œuvres soumises à la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

La requérante fait exposer qu’elle a constaté que les modèles de meubles offerts en vente et vendus par la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES SOC2.) étaient identiques, voire quasi-identiques, au niveau du design, aux modèles MOD.)2, MOD.)3 et MOD.)4 de C.) et étaient, par conséquent, à considérer comme copies non autorisées aux termes de la loi du 18 avril 2001. Elle se prévaut du constat établi par l’huissier de justice Yves TAPELLA en date du 21 décembre 2007 pour établir le bienfondé de ses allégations.

La requérante, qui estime avoir subi un préjudice important suite à ces agissements, réclame la somme de 305.340.- EUR à titre de dommages et intérêts, montant qui se décompose comme suit :

- 24 modèles MOD.)2 contrefaits x 5.160 EUR (prix moyen)

123.840,00 EUR

- 24 modèles MOD.)3 contrefaits x 4.917,50 EUR (prix moyen) 118.020,00 EUR

- 24 modèles MOD.)4 contrefaits x 2.645 EUR (prix moyen) 63.480,00 EUR

Elle demande également à voir cesser la vente des copies de modèles de C.) ainsi que la publication dans le quotidien Luxemburger Wort du jugement à intervenir.

La société anonyme CONSTRUCTIONS METALLIQUES SOC2.) S.A. expose, en premier lieu, qu’elle est une société de constructions métalliques et non de commerce de meubles. Elle fait valoir que les meubles recensés dans ses locaux par l’huissier de justice Yves TAPELLA et énumérés dans le constat d’huissier du 21 décembre 2007 comme meubles contrefaits et offerts à la vente, n’étaient pas des meubles destinés à être vendus, mais des meubles décorant l’espace accueil clients, acquis pour son propre usage en 1995.

Dans ce même contexte, elle conteste la validité du constat d’huissier TAPELLA en ce que l’huissier aurait agi en ne déclinant ni son identité ni ses fonctions et aurait des éléments non conformes à la réalité dans son constat.

En ordre tout à fait subsidiaire, la défenderesse conteste les montants indemnitaires qui lui sont réclamés et estime, quant aux autres sanctions qui sont réclamées à son encontre, que celles-ci ne seraient pas justifiées.

Elle demande, finalement, la condamnation de la partie requérante aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Motifs de la décision

- quant à la qualité pour agir de la société SOC1.)

La partie défenderesse se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de la demande.

Aux termes de l’article 1er, al. 1er, de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, les droits d’auteur protègent les œuvres littéraires et artistiques originales, quel que soit le genre et la forme ou l’expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d’ordinateur.

Pour jouir de la protection de la loi, une création doit remplir deux conditions :

- être exprimée dans une certaine forme qui permet sa communication au public, l’idée n’étant pas protégeable ;

- être originale, marquée par la personnalité de son ou de ses créateurs (Cass. fr. 6 mars 1979, R.I.D.A, janvier 80, p.149).

Toute création est susceptible d’être protégée pourvu qu’elle ressorte du domaine artistique et littéraire. Il est ainsi admis que les œuvres d’art appliqué ou dessins et modèles peuvent tomber sous la protection des droits d’auteurs si elles sont originales. En effet, seuls échappent au droit d’auteur les dessins et les modèles qui, tout en ayant un aspect nouveau, ne présenteraient pas l’originalité requise (cf. A. Berenboom, Le nouveau droit d’auteur et les droits voisins, éd. Larcier, 1997, n°24).

La protection du droit d’auteur des fauteuils et de la chaise-longue C.) a été reconnue dans d’autres pays, dont la France, la Belgique et les Pays-Bas.

Eu égard aux différents documents versés relatifs aux meubles C.), le tribunal considère que les meubles MOD.)2 (fauteuil à une place), MOD.)2 (fauteuil à trois places) et MOD.)4 (chaise-longue) disposent d’une originalité suffisante pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi du 18 avril 2001.

La demanderesse entend tirer son droit d’agir de l’article 9 du contrat de licence qui prévoit que « SOC1.) pourra, de sa propre initiative, entreprendre toute action juridique qu’elle estimera opportune vis à vis de la fabrication et de la commercialisation des copies, contrefaçons ou plagiats.

L’auteur devra être constamment tenu informé de ces actions. L’auteur s’engage à assister SOC1.) dans toute la mesure du possible et pourra se joindre aux actions engagées s’il l’estime utile.

L’auteur et SOC1.) conviennent d’assurer entre eux la concertation la plus étroite pour tout ce qui concerne les copies, contrefaçons et plagiats, ainsi que les mesures de toute nature à prendre à ce sujet.

Un état périodique des procédures engagées par SOC1.) pour contrefaçon ou plagiat, sera fourni à l’auteur au minimum tous les six mois, avec réactualisation. »

Il résulte des pièces versées aux débats que les meubles litigieux sont un concept de C.), dit C.) et qu’ils ont été présentés pour la première fois au public – entre autres – sous son nom en 1929 au Salon d’Automne à Paris.

Il ressort des différentes décisions judiciaires versées en cause par la partie demanderesse que les modèles de meubles de C.) étaient protégés par le droit d’auteur

(TGI Paris, 3e chambre, 12 juillet 1989 ; TPI Liège, 17 novembre 1998 ; TPI Tongres

15 mars 2000 ; TPI Bruxelles, 26 juin 2003 et CA Anvers, 31 janvier 2006). La protection par le droit d’auteur des modèles de meubles C.) a également été affirmée, à itératives reprises, par les instances judiciaires au Luxembourg.

Il résulte du contrat conclu entre SOC1.) S.p.A. et la Fondation C.) que la société SOC1.) s’est vu céder le droit de la reproduction de l’œuvre ainsi que de sa communication au public. Le même contrat prévoit également qu’elle peut agir en son nom propre en cas de violation des droits d’auteurs sur les modèles de meubles C.).

Il s’ensuit que la société SOC1.) a qualité pour agir en cessation et en réparation du dommage susceptible de naître d’une violation des droits d’auteurs.

- quant au fond

La demanderesse reproche à la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES SOC2.) S.A. d’avoir proposé à la vente des meubles contrefaits. Cette dernière soutient que les meubles en sa possession, relevés dans le constat d’huissier du 21 septembre 2007, n’étaient pas destinés à la vente, mais qu’elle les avait acquis uniquement dans le but de décorer ses locaux.

L’article 3 de la loi du 18 avril 2001 garantit à l’auteur la jouissance du droit exclusif d’autoriser toute forme de distribution au public, par la vente ou autrement, de l’original de son œuvre ou de copies de celle-ci (paragraphe 5).

Afin d’établir que le droit qu’elle tient de l’article 3.5 de la loi de 2001 aurait été violé, la société SOC1.) entend prouver l’acte de vente des meubles litigieux par la société défenderesse à travers les termes du constat d’huissier Yves TAPELLA du 21 septembre 2007.

L’huissier, après avoir constaté que cinq fauteuils de type MOD.)2 et MOD.)3, ainsi qu’une chaise longue de type MOD.)4 « se trouvaient en exposition dans le magasin » dans les locaux de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES SOC2.) S.A., a porté au procès-verbal les remarques suivantes :

« Une personne rencontrée sur place, qui m’a été présentée comme étant Madame D.), m’a déclaré que ces meubles devaient être commandés, la livraison pouvant intervenir sous environ six semaines.

De la chaise longue de type MOD.)4, m’a présenté un modèle en cuir lisse, avec la précision qu’il ne pouvait être commandé qu’en version cuir grainé, le fournisseur de cuir ayant changé.

Il m’a été présenté une liste de prix, dont il ne m’a pas été possible d’obtenir une copie.

Aucun prospectus n’était disponible sur place, et il ne m’a pas été possible de prendre la moindre photo ».

La partie défenderesse conteste la version de l’expert laquelle ne correspondrait pas à la réalité. Elle fait valoir que son objet social ne consisterait pas en la vente de meubles et elle nuance l’interprétation que l’huissier a pu faire de ses propos en expliquant avoir uniquement renseigné cette personne (laquelle ne se serait pas présentée en sa qualité d’huissier), qui s’intéressait aux meubles décorant l’espace accueil quant aux démarches qu’il fallait effectuer, et qu’elle-même avait suivies, pour acquérir de tels meubles.

Afin de renverser la version de l’huissier de justice Yves TAPELLA, elle verse aux débats l’attestation testimoniale établie par E.), lequel explique que « les meubles contemporains (fauteuils et canapés) sont en possession de la société D.) depuis au moins 1998 » et que ces meubles avaient été acquis afin de décorer le stand de la société lors de foires, bien avant que la société défenderesse ne dispose de ses locaux d’accueil et d’exposition à (…), de sorte que le témoin attestateur avait stocké ces meubles chez lui jusqu’à l’ouverture de la salle d’exposition de la société en 2001.

Etant donné que ces deux versions ne s’excluent pas nécessairement entre elles, le tribunal estime opportun d’entendre tant l’huissier de justice Yves TAPELLA, que la personne à laquelle l’huissier a parlé dans les locaux de la société CONSTRUCTIONS METALLIQUES SOC2.) S.A., le 20 décembre 2007 vers 14.50 heures, à savoir Madame D.) et d’entendre les parties en leurs explications. Il ressort des statuts de la société défenderesse, qu’il pourrait s’agir de Madame D.), administratrice de la société.

Pour le surplus, il convient de surseoir à statuer.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, statuant contradictoirement,

reçoit la demande en la forme ;

avant tout autre progrès en cause, ordonne la comparution de l’huissier de justice Yves TAPELLA et de D.) pour le 13 novembre 2009 à 14.30 heures en la salle des enquêtes de la cité judiciaire, bâtiment commun bc, 1er étage ;

commet pour y procéder Madame le juge de la mise en état Agnès ZAGO ;

sursoit à statuer pour le surplus ;

réserve les frais et les dépens ;

tient l’affaire en suspens en attendant le résultat de la mesure d’instruction ordonnée.