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34960a Généré par l'IA

34960a · Cour supérieure de justice - Chambre 4

Numéro de cause 34960a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, Carlo HEYARD, premier conseiller, Annette GANTREL, première conseillère, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marcel SCHWARTZ, greffier. de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 28 mai 2009 ayant déclaré irrecevable la requête du 26 mars 2009 tendant à la récusation des magistrats composant la huitième chambre de la Cour d’appel.

Regeste Legislator

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34960a · Cour supérieure de justice - Chambre 4: de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 28 mai 2009 ayant déclaré irrecevable la requête du 26 mars 2009 tendant à la récusation des magistrats composant la huitième chambre de la Cour d’appel.

Mots-clés

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recevabilité du recours incident recours contre décision de renvoi procédures de recours recevabilité de la demande de récusation motif de révision reconsidération
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TAL1_26527
à son égard, jugement par lequel il a été condamné à payer à 1;
CA5_282
en personne ni par mandataire.
31915a
Edmée CONZEMIUS, présidente de chambre ; Marc KERSCHEN, premier conseiller ; Camille HOFFMANN, premier conseiller ; Patrick KELLER, greffier.
CH01_CAL-2022-00853
l’usufruit. Elles concluent, par conséquent, à la recevabilité de leur appel sur ce demande principale de PERSONNE1.) en partage de la masse successorale. Elles
CAL-2019-01082_180_a
Jeanne GUILLAUME, président de chambre, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assumé.

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Texte complet

Audience publique du sept octobre deux mille neuf.

Numéro 34960 du rôle

La Cour d’appel composée de :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre, Carlo HEYARD, premier conseiller, Annette GANTREL, première conseillère, Georges WIVENES, procureur général d’Etat adjoint, Marcel SCHWARTZ, greffier.

statuant sur l’appel relevé le 12 juin 2009 par AAA, demeurant à L- XXX,

comparant en personne,

de l’arrêt rendu par la Cour d’appel le 28 mai 2009 ayant déclaré irrecevable la requête du 26 mars 2009 tendant à la récusation des magistrats composant la huitième chambre de la Cour d’appel.

LA COUR D'APPEL:

Le 15 octobre 2008 AAA a déposé au greffe du tribunal d'arrondissement de Luxembourg une requête en récusation dirigée contre le juge des tutelles Alexandra Huberty.

Par jugement rendu le 28 octobre 2008, le tribunal a déclaré cette requête irrecevable.

Par déclaration faite au greffe du tribunal le 22 décembre 2008, AAA a interjeté appel contre ce jugement.

Par arrêt rendu le 26 mars 2009, la Cour d'appel, huitième chambre, a déclaré cet appel irrecevable.

Par déclaration faite le 26 mars 2009 devant le greffier en chef de la Cour, AAA a proposé de récuser les magistrats ayant composé la huitième chambre de la Cour d'appel.

Par arrêt rendu le 28 mai 2009, la Cour d'appel, troisième chambre, a déclaré irrecevable la récusation proposée le 26 mars 2009.

Par déclaration faite le 12 juin 2009 devant le greffier en chef de la Cour, AAA a interjeté appel contre l'arrêt du 28 mai 2009.

Le Procureur général d'Etat conclut à l'irrecevabilité de cet appel. Il fait valoir que si la Cour d'appel statue sur un incident de procédure, dans le cadre de sa mission de juridiction d'appel, cette décision particulière ne peut pas être contestée devant la Cour d'appel. La Cour d'appel étant un organe unique, l'arrêt d'une chambre de cette Cour, fût-il en premier ressort, ne peut être attaqué par voie d'appel devant une autre chambre de cette Cour.

Par adoption des motifs exposés par le Procureur général d'Etat l'appel est à dire irrecevable.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d'appel, quatrième chambre, siégeant en matière de récusation, statuant contradictoirement et sur le rapport de son président, le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit irrecevable l'appel interjeté par AAA contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel le 28 mai 2009 sous le numéro 34389 du rôle;

condamne AAA aux frais de l'instance.