34686a · Cour supérieure de justice - Chambre 4

Arrêt commercial - faillite

Audience publique du sept octobre deux mille neuf.

Numéro 34686 du rôle.

Composition :

Irène FOLSCHEID, présidente de chambre; Carlo HEYARD, premier conseiller; Annette GANTREL, première conseillère; Jean ENGELS, avocat général; Marcel SCHWARTZ, greffier.

E n t r e :

AAA, commerçant, demeurant à XXX, faisant le commerce sous la dénomination BBB, inscrit au Registre de Commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro …….,

appelant aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Josiane GLODEN de Luxembourg du 24 septembre 2008, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à Luxembourg ;

e t :

1) Maître Kamilla LADKA, avocate, demeurant à Luxembourg, prise en sa qualité de curateur de la faillite du sieur AAA, préqualifié, déclaré en état de faillite par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 16 septembre 2008, intimée aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par elle-même ;

2) l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE, établi à L-1471 Luxembourg, 125 route d’Esch, représenté par le Président de son comité-directeur actuellement en fonctions, intimé aux fins du prédit exploit GLODEN, comparant par Maître James JUNKER, avocat à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL :

Par jugement du 16 septembre 2008 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a, sur assignation du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE déclaré en état de faillite AAA.

Par exploit d’huissier du 24 septembre 2008 AAA a relevé appel et demande, se prévalant de nombreuses créances en voie de recouvrement, que la faillite soit rabattue.

Le représentant du Ministère Public, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE et le curateur s’opposent au rabattement de la faillite.

Il ressort des pièces versées et des renseignements fournis que l’actif s’élève à 21.588,61 € tandis que le passif déclaré est de 89.472,94 €.

Il est à noter que le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a fait une déclaration de créance pour un montant de 32.537,68 € et que suite à une contrainte rendue exécutoire par le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE l’huissier chargé de l’exécution a dû dresser procès-verbal de carence.

Comme le passif dépasse largement l’actif, qu’il y a eu non-paiement de dettes publiques et qu’aucune rentrée de fonds importantes n’était à prévoir le jour de la faillite, il y a bien eu cessation de paiements et ébranlement du crédit le jour du jugement déclaratif.

La faillite a partant été déclarée à juste titre par les premiers juges.

L’appel n’est par conséquent pas fondé.

Il ne paraît pas inéquitable d’allouer au CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état, le Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare l’appel recevable ;

le déclare non fondé ;

confirme le jugement entrepris ;

déboute le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

met les frais et dépens de l’instance d’appel à charge de la masse de la faillite.